Région Wallonne : tous les détails pratiques sur la nouvelle aide de 2.500 euros, que l'on peut obtenir depuis le 1er juin 2020 !

Début avril, dans le cadre d’un article décrivant la vision stratégique et mesures d'urgence pour sortir de la crise et repenser l'avenir du gouvernement wallon, nous avions fait schématiquement référence, parmi les mesures envisagées le 22 avril 2020, au prêt ricochet ainsi qu’aux indemnités compensatoires de 5.000 ou de 2.500 euros.

La mise en ligne de fiches explicatives sur le site 1890.be et la publication de l’arrêté du gouvernement wallon du 28 avril 2020 ...(MB du 5 mai 2020) nous permet aujourd’hui de revenir plus en détail sur les modalités d’octroi de cette aide de 2.500 euros dont, bonne nouvelle, il est depuis le 1er juin 2020, possible de faire la demande exclusivement sur la plate-forme indemnités Covid.

5.000 euros versus 2500 euros

Dans le cadre des mesures de soutien prévues par le Gouvernement wallon, les très petites ou petites entreprises et les indépendants exerçant leur activité à titre principal ou à titre complémentaire (cotisations) ont pu bénéficier d’une prime de 5.000 euros (qui sera défiscalisée) si les deux conditions suivantes étaient remplies :

• Leur secteur d’activité était éligible : (horeca, hébergement, agences de voyage et de réservation, commerce de détail ainsi que les entreprises de prestations de services), ensuite étendu à d’autres secteurs (garages, salles de spectacles, salles de sports et de loisirs, centres équestres ou encore les salles de cinéma);
• Ces "entreprises" ont été fermées ou se sont retrouvées totalement à l’arrêt pendant la période de confinement en conséquence des mesures adoptées par le Conseil national de sécurité.

Attention : si entre le 1er et le 31 mai, la plateforme Covid permettait encore aux nouveaux secteurs éligibles à l’indemnité de 5.000 EUR d’introduire leurs dossiers, les demandes pour l’indemnité de 5.000 EUR sont désormais clôturées. Vous aviez jusqu’à la date fixée selon votre activité pour entrer votre dossier (12 ou 31 mai) selon le code nace de votre activité.

La prime compensatoire de 2.500 euros sous la loupe

Proche dans sa finalité d’assistance aux petites entreprises et aux indépendants substantiellement impactés par la crise, la nouvelle aide de 2.500 euros s’inscrit dans même logique que celle de 5000 euros, même si ces conditions d’octroi sont plus nombreuses et strictes.

Concrétement, il s’agit d’aider ceux qui n’étaient pas strictement contraints de fermer sur base des décisions de Conseil national de Sécurité, mais qui l’étaient de facto (parce qu’ils n’avaient pas de clients, de possibilité de s’approvisionner ou qui se trouvaient dans l’incapacité de respecter les règles de distanciation sociale, en autres raisons), voire encore ceux qui n’étaient pas inclus dans les catégories y ayant droit (selon les codes Nace).

Critères à respecter

Les modalités globales sont décrites dans l'Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID−19 et modifiant diverses législations et réglementations dont vous trouverez le texte en annexe.

Sur cette base, parions sans crainte que vous trouverez la réponse à toutes les questions pratiques dans "l'espace questions/réponses de l’indemnité compensatoire COVID-19 de la Région wallonne`
Développé au regard de l’indenmité compensatoire unique de 5.000 euros, il vient d'être actualisée par rapport à cette nouvelle aide de 2.500 euros.

Vous êtes un travailleur indépendant

• Avoir bénéficié du droit passerelle complet en mars et avril 2020 (et introduit votre demande avant le 5 mai 2020)
• Exercer votre activité en Wallonie
• Ne pas avoir bénéficié de l’indemnité de 5.000 EUR ou d’une prime similaire d’une autre région. Si votre demande d’indemnité de 5.000 euros a été introduite, mais refusée par la Région wallonne, vous aurez la possibilité d’introduire votre demande d’aide de 2.5000 euros, ce même après le 30 juin 2020. L'aide de 2.500 EUR n’est pas cumulable avec les primes des autres entités fédérées (régions et communautés).

Pour une entreprise

• Être une petite ou micro-entreprise Définition de la petite ou micro-entreprise telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014

> Pour les entreprises dont le gérant/administrateur délégué est un travailleur indépendant : avoir bénéficié du droit passerelle complet en mars et avril 2020 (et introduit sa demande avant le 5 mai 2020) – Plus d'info, voyez ici;

> Pour les entreprises dont le gérant/administrateur délégué n’est pas un travailleur indépendant : Prouver qu’une majorité des travailleurs est en chômage temporaire pour force majeure en mars et avril 2020. Ceci sera calculé en prenant en compte les jours chômés par les travailleurs pendant la période du 16 mars au 30 avril par rapport au temps de travail habituel de ces travailleurs. Plus d'info, voyez ici;

> S’il y a plusieurs gérants/administrateurs délégués, l’aide de 2.500 EUR n’est octroyée qu’une seule fois par entreprise. La plateforme vous invitera à sélectionner quel gérant à bénéficié du droit passerelle complet. Si le gérant/administrateur délégué est également indépendant, l’aide de 2.500 EUR n’est octroyée qu’une seule fois.

• S’engager sur l’honneur à ne pas verser de dividendes sur actions pour son exercice 2020;
• Exercer votre activité en Wallonie : vous devez avoir au moins une unité d'établissement en Région wallonne. Ces données sont reprises à la Banque-Carrefour des Entreprises.
• Ne pas avoir bénéficié de l’indemnité de 5.000 EUR ou d’une prime similaire d’une autre région. Si votre demande d’indemnité de 5.000 a été introduite, mais refusée par la Région Wallonne, vous aurez la possibilité d’introduire votre demande d’aide de 2.5000 euros, ce même après le 30 juin 2020. L'aide de 2.500 EUR n’est pas cumulable avec les primes des autres entités fédérées (régions et communautés).

Comment l’obtenir ?

Attention : votre demande doit être introduite sur cette plateforme exclusivement entre le 1er et le 30 juin 2020 inclus.

Aucun dossier papier en sera accepté.

Pour suivre la procédure d’introduction, étape par étape, voyez la page "Comment" des FAQ"

Comme vous pourrez le constater, l’introduction de la demande est simple, intuitive et rapide et comporte les étapes suivantes:

• Votre numéro d’entreprise ou numéro TVA

C’est la porte d’entrée pour introduire votre dossier ! Tout indépendant et entreprise doit disposer d’un numéro d’entreprise, par exemple 0123.456.789. Le numéro d’entreprise et de TVA sont pratiquement identiques. La seule différence est que le numéro de TVA est précédé de « BE ». La plateforme accepte les deux.

Vous ne connaissez pas votre numéro d’entreprise ? Retrouvez-le facilement en faisant une recherche par nom ou adresse sur le site de la Banque-Carrefour des entreprises..

• Votre authentification

Si vous entrez dans les conditions préalables, le système vous invite à vous identifier officiellement via eID ou itsme®.

· Comment m’identifier avec eID ?

· Comment m’identifier avec itsme® ?

Vous complétez votre identification par un formulaire de contact et renseignez votre lien avec l’entreprise (gérant, administrateur, comptable, mandataire ou autre).

En tant que "comptable", vous avez la possibilité d’entrer les dossiers pour vos clients. Après l’étape “authentification” via eID ou itsme, vous aurez la possibilité de préciser votre rôle de comptable de l’entreprise. Veillez bien à cocher cette case.

• Le numéro de compte de votre entreprise

Si le système dispose de données officielles, il propose automatiquement encodé votre numéro de compte. Si votre entreprise est liée à plusieurs comptes bancaires,il est préférable, pour réduire le délai de traitement du dossier, de renseigner le compte utilisé dans vos déclarations TVA. Il vous est possible de modifier le numéro encodé, mais cette manœuvre allonge fortement le délai de traitement de votre dossier. Nous vous conseillons donc de ne pas modifier l’information.

• Votre activité

La Nacebel décompose l’univers des activités économiques en codes Nace d’activité. À la création de votre entreprise, celle-ci a dû être liée à un ou plusieurs codes Nace.

À titre informatif uniquement, vous êtes invité à renseigner l’activité exercée par votre entreprise. La liste des activités proposées est celle de votre page BCE. Si vous ne retrouvez pas votre activité dans la liste, veuillez mettre à jour vos activités auprès de votre guichet d’entreprise.

• Vos déclarations sur l’honneur

D’autres conditions doivent être remplies pour bénéficier de l’indemnité. Vous êtes invité à déclarer sur l’honneur du respect de celles-ci :

• Ne pas avoir demandé l’indemnité d’une autre entité fédérée dans le cadre de la crise liée au coronavirus COVID-19 (par exemple en Région Bruxelles-Capitale ou en Région Flamande)
• Ne pas avoir perçu plus de 200.000 EUR d’aides dites « de minimis »
• Avoir un chiffre d’affaires 2019 inférieur à 10 millions EUR
• Occuper moins de 50 équivalents temps plein
• Ne pas verser de dividendes sur actions pour l’exercice 2020 de l’entreprise

! ! ! Une fausse déclaration vous expose à un remboursement intégral de l’indemnité perçue. L'Administration peut recourir aux sources authentiques afin d'obtenir toutes données nécessaires à l'examen du dossier.

• La soumission de votre dossier

Vous arrivez sur une page récapitulative de votre dossier. La dernière étape consiste à soumettre votre demande à l’Administration.

En cliquant sur « Soumettre la demande », vous certifiez sur l’honneur que les informations indiquées dans la demande sont complètes et exactes. La soumission de votre dossier ne constitue pas une décision finale. La décision vous sera transmise après vérification de votre dossier par les agents du Service Public de Wallonie.

! ! ! Avant de soumettre votre dossier, vérifiez toujours bien les informations renseignées, en particulier le numéro de compte et l’adresse mail de contact. Vouloir modifier ces informations par après allonge considérablement le délai de traitement du dossier.

• Le traitement de votre dossier

Votre dossier est attribué à un agent traitant qui analysera l’ensemble de vos données. Si votre dossier est complet et qu’il remplit toutes les conditions, il sera validé et l’argent versé sur votre compte. Si votre dossier est incomplet, l’agent reviendra vers vous avec une demande de renseignement complémentaire.

Et si vous n'êtes pas éligible pour l'aide de 2.500 euros ?

Il existe en pratique de nombreuses formules d'aides et une pluralité de mesures de soutien, comme nous l'avons montré dans ce blog. Vous retrouverez l’ensemble des informations actualisées sur la page "coronavirus, quelles mesures pour l'économie et l'emploi en Wallonie ? "

Source : site 1890.be, mai 2020 - "Espace questions/réponses de l’indemnité compensatoire COVID-19 de la Région wallonne" et "Coronavirus : Indemnités compensatoires aux petites entreprises et indépendants wallons"