Soutien financier aux entreprises ayant des liens avec des paradis fiscaux ...

14 juillet 2020 à 08:53

La Commission européenne a recommandé ce 14 juillet 2020 aux États membres de ne pas accorder de soutien financier aux entreprises ayant des liens avec des pays figurant sur la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

Les restrictions devraient aussi s'appliquer aux entreprises qui ont été condamnées pour des infractions financières graves, notamment des faits de fraude financière, de corruption et de non-respect d'obligations fiscales et de sécurité sociale.

L'objectif de la cette recommandation est de fournir aux États membres des orientations sur la manière de fixer des conditions à un soutien financier pour prévenir le détournement de fonds publics et renforcer les garanties contre les pratiques fiscales abusives, conformément à la législation de l'UE. En coordonnant les restrictions en matière de soutien financier, les États membres empêcheraient également l'apparition de déséquilibres et de distorsions au sein du marché unique.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes:

«Nous nous trouvons dans une situation sans précédent où des volumes exceptionnels d'aides d'État sont accordés aux entreprises dans le contexte de la pandémie de coronavirus. Dans ce contexte, en particulier, il n'est pas acceptable que des entreprises bénéficiant d'un soutien public adoptent des pratiques d'évasion fiscale impliquant des paradis fiscaux. Il s'agirait là d'une utilisation abusive des budgets nationaux et de l'UE, au détriment des contribuables et des systèmes de sécurité sociale. Avec les États membres, nous voulons faire en sorte qu'il n'en soit pas ainsi.»

Paolo Gentiloni, commissaire chargé de l'économie, a quant à lui déclaré:

«L'équité et la solidarité sont au cœur des efforts de relance de l'UE. Nous sommes tous dans cette crise et chacun doit payer sa juste part de l'impôt afin que nous puissions soutenir, et non saper, nos efforts collectifs pour nous remettre de la crise. Ceux qui contournent délibérément les règles fiscales ou qui exercent une activité criminelle ne devraient bénéficier des systèmes qu'ils cherchent à contourner. Nous devons protéger nos fonds publics, afin qu'ils puissent réellement soutenir les contribuables honnêtes dans l'ensemble de l'UE.»

Il appartient aux États membres de décider s'ils souhaitent accorder un soutien financier et concevoir des mesures conformes aux règles de l'UE, y compris aux règles en matière d'aides d'État, et à leurs objectifs politiques. La pandémie de coronavirus a nécessité des efforts sans précédent, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, pour soutenir les économies des États membres et faciliter leur reprise. Il s'agit notamment d'apporter un soutien financier substantiel visant à fournir des liquidités et des capitaux aux entreprises, à sauvegarder l'emploi, à préserver les chaînes d'approvisionnement et à faciliter la recherche et le développement. Dans ce contexte, plusieurs États membres ont exprimé leur volonté d'adopter des règles limitant l'accès à ce type de soutien pour des entreprises adoptant des pratiques d'évasion fiscale impliquant des paradis fiscaux ou condamnées pour des infractions financières, et ont demandé à la Commission des orientations sur la meilleure manière de répondre à cette préoccupation.

Cette recommandation vise à fournir aux États membres, conformément à la législation de l'UE, un modèle à suivre pour empêcher l'utilisation d'un soutien public dans des systèmes de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de blanchiment de capitaux ou à des fins de financement du terrorisme. En particulier, les entreprises ayant des liens avec des pays ou territoires figurant sur la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (par exemple, si une entreprise est résidente à des fins fiscales dans un tel pays ou territoire) ne devraient pas bénéficier d'un soutien public.

Si les États membres décident d'introduire de telles dispositions dans leur législation nationale, la Commission propose un certain nombre de conditions auxquelles ils devraient subordonner le bénéfice du soutien financier.

La liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales constitue la meilleure base pour appliquer ces restrictions, étant donné qu'elle permettra à tous les États membres d'agir de manière cohérente et permettra d'éviter l'adoption de mesures individuelles susceptibles de violer le droit de l'Union. L'utilisation de cette liste pour mettre les restrictions en œuvre générera aussi plus de clarté et de sécurité pour les entreprises.

Dans le même temps, la Commission est prête à discuter avec les États membres de leurs plans spécifiques visant à faire en sorte que l'octroi d'aides d'État, notamment sous la forme de recapitalisations, soit limité aux entreprises qui paient leur juste part d'impôts.

La Commission recommande également des exceptions à ces restrictions – à appliquer sous des conditions strictes – afin de protéger les contribuables honnêtes. Même si elle a des liens avec des pays ou territoires figurant sur la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, une entreprise devrait toujours pouvoir bénéficier d'un soutien financier dans certaines circonstances. Tel pourrait être le cas, par exemple, si elle peut prouver qu'elle a payé un impôt approprié dans l'État membre pour une période donnée (par exemple les trois dernières années) ou si elle a une présence économique réelle dans le pays figurant sur la liste. Il est recommandé aux États membres d'instaurer des sanctions appropriées pour dissuader les demandeurs de fournir des informations fausses ou inexactes.

Les États membres devraient également convenir d'exigences raisonnables auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour prouver qu'elles n'ont pas de liens avec des pays ou territoires figurant sur la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. La recommandation propose des principes pour aider les États membres dans ce domaine.

Enfin, les États membres devraient informer la Commission des mesures qu'ils mettront en œuvre pour se conformer à la recommandation d'aujourd'hui, conformément aux principes de bonne gouvernance de l'UE. La Commission publiera un rapport sur l'incidence de cette recommandation dans un délai de trois ans.