Supernota De Wever : SICAV RDT - Vers une nouvelle condition de rémunération minimale aux administrateurs ?

1. Le régime de la SICAV RDT est maintenu

• Une SICAV RDT est un fonds investissant dans des actions, dont les statuts prévoient une distribution annuelle d’au moins 90% des revenus (déduction faite des rémunérations, commissions et frais).
• Il s’agit d’un produit de placement très prisé par les PME belges soucieuses d’investir leurs liquidités excédentaires. Plusieurs banques privées (Degroof, Delen, Mercier Van Lanschot, etc.) proposent ainsi leur propre SICAV RDT.
• Le succès de ce produit repose sur le fait que le régime des RDT et l'exonération des plus-values sur actionspeuvent s’appliquer, même si la SICAV bénéficie d’un régime fiscal spécifique (à l’impôt des sociétés - article 185bis du CIR) et que la société belge ne détient pas une participation minimale dans la SICAV.
• La supernota ne modifie pas ce régime de faveur, contrairement à un projet de réforme avorté du ministre des Finances sortant.

2. Imputation du précompte mobilier subordonnée à une condition de rémunération minimale

• Selon la supernota, la société-actionnaire investissant dans une SICAV RDT ne pourra imputer le précompte mobilier, prélevé lors de la distribution des dividendes, que si elle attribue une rémunération minimale à son dirigeant au cours de l’année de réception du paiement du dividende.
• En d’autres termes, le régime RDT et d’exonération des plus-values reste inchangé, mais la possibilité d’imputation du précompte mobilier (article 279 du CIR) est restreinte.

Conséquences pour les sociétés concernées

• Cette mesure cible principalement les PME et holdings patrimoniales investissant dans des SICAV RDT sans octroyer de rémunération minimale à leurs administrateurs.
• Dans ce cas, le précompte mobilier de 30% sera un coût définitif :
  • Aucune imputation à l’ISOC.
  • Pas de remboursement de l’excédent éventuel.
• Cette nouvelle disposition incitera fortement les sociétés concernées à respecter la condition de rémunération minimale, qui ne devrait pas connaître de changements significatifs.​

Cette adaptation du régime ne remet donc pas en cause les avantages fiscaux des SICAV RDT, mais introduit une contrainte qui pourrait modifier certaines stratégies d’investissement des sociétés belges.