Suspension des délais de préavis en cas de licenciement avant ou pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure

Depuis le début de la pandémie du Covid-19, les travailleurs licenciés avant ou pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure voyaient leur délai de préavis s’écouler normalement pendant cette période alors qu’en cas de chômage temporaire pour raisons économiques, le délai de préavis est suspendu.

Nous écrivions dans un précédant flash qu’une proposition de loi visant à suspendre les délais de préavis également durant les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise du Covid-19 avait été déposée à la Chambre le 29 avril 2020.

La loi a été adoptée en deuxième lecture par la Commission des Affaires sociales le 19 mai 2020. Son adoption par la Chambre en séance plénière, dernière étape avant la publication au Moniteur belge, est imminente.

Que prévoit-elle concrètement ?

Elle distingue deux types de travailleurs :

• Ceux dont le préavis a débuté au plus tôt le 1er mars : en cas de congé donné par l’employeur, le délai de préavis ne court pas pendant la période de chômage temporaire pour cause de force majeure. Ces travailleurs « récupéreront » donc la partie de leur délai de préavis écoulée depuis le 1er mars 2020.

Ex : un travailleur dont le préavis de 11 semaines a débuté le lundi 9 mars 2020 a été mis en chômage temporaire complet du 16 mars au 17 mai 2020. En principe, son préavis devait se terminer le dimanche 24 mai 2020. En vertu de la nouvelle loi, le préavis est suspendu du 16 mars au 17 mai 2020. Il est donc prolongé d’autant, soit jusqu’au 26 juillet 2020

En cas de démission, le délai de préavis continue, par contre, à courir durant la période de chômage temporaire.

• Ceux dont le préavis a débuté avant le 1er mars : le préavis continue à courir pendant la période de chômage temporaire pour cause de force majeure mais l’employeur doit payer un complément au travailleur correspondant à la différence entre le salaire net normal et le montant de l’allocation de chômage temporaire. Ce complément peut être versé sous forme d’un paiement unique à l’expiration du délai de préavis ou de paiements échelonnés lors du paiement des allocations de chômage.

Cette loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Elle sera toutefois rétroactive au 1er mars pour les travailleurs dont le préavis était en cours le 5 mai.

Source : Tetra Law