Tableau de bord de la justice 2023 : la Commission Européenne évalue la justice belge

Le tableau de bord de la justice de la Commission européenne mesure chaque année l'efficacité, la qualité et l'indépendance de la justice dans les 27 États membres de l'UE. Des chiffres comparatifs permettent aux États membres d'évaluer leur fonctionnement judiciaire. La 11e édition a été publiée le 8 juin et porte sur l'année 2022.

Outre l'accent mis chaque année sur l'efficacité, la qualité, l'indépendance et la numérisation, le rapport de cette année se penche sur de nouveaux aspects. Par exemple, la lutte contre la corruption, la responsabilité de l'État et les garanties juridiques pour l'(in-)action des autorités administratives sont désormais couvertes. Le rapport se penche également sur la promotion de l'égalité et la protection de groupes cibles spécifiques. Enfin, il analyse la nomination des plus hauts magistrats et le rôle des organes de contrôle.

Plus d'info : Tableau de bord 2023 de la justice dans l'UE: l'efficacité des systèmes de justice dans l'UE s'améliore, mais des problèmes subsistent en matière de perception de l'indépendance de la justice

Un accès renforcé pour les personnes vulnérables

Dans le rapport, nous découvrons les principales réalisations et les points de travail pour notre pays. En termes de qualité, la charge de travail en matière de litiges administratifs et commerciaux augmente légèrement mais le temps de traitement et le taux de résolution de ces affaires évoluent positivement. Dans le domaine des communications électroniques en particulier, le délai diminue de manière remarquable (plus de deux fois plus rapide en 2021 qu'en 2019). Cette tendance est également visible dans la plupart des autres États membres.

L'accessibilité est un autre indicateur important de la qualité. Comme l'année dernière, la Belgique obtient des résultats relativement bons dans cette catégorie. Par exemple, le coût de l'ouverture d'une procédure dans une affaire de consommation est l'un des plus bas d'Europe. En revanche, la médiation n'est pas encore encouragée de manière aussi intensive que dans d'autres États membres.

La Belgique est le leader absolu en Europe en ce qui concerne les mesures spécifiques de la Justice pour les victimes de violence à l'égard des femmes et les victimes de violence domestique. En ce qui concerne les procédures adaptées aux enfants (lorsque des mineurs sont impliqués en tant que victimes ou suspects), aucun autre État membre ne fait mieux non plus.

Nous nous classons également dans le top 3 pour certains nouveaux critères, tels que les mesures spécifiques en faveur des personnes exposées au risque de discrimination et des personnes âgées. En termes de protection contre les décisions ou l'inaction des autorités administratives, la Belgique se classe également troisième.

L'attention mise sur l'inclusion reste visible aujourd'hui dans d'importants projets (pilotes) en Belgique concernant la protection judiciaire, le langage accessible et des points d'accueil plus orientés vers le client dans les palais de justice.

Cependant, il y a encore du travail à faire en matière d'accessibilité : en termes de disponibilité d'informations en ligne sur le système judiciaire, la Belgique obtient de moins bons résultats que la plupart des États membres. L'utilisation de la technologie numérique dans le système judiciaire est également moins répandue en Belgique que dans les autres États membres. Ceci s'applique également à l'accès numérique aux jugements et décisions et à la jurisprudence scannable automatiquement. Le développement d'une base de données complète pour les jugements et décisions(dans le cadre de Just-On-Web) devrait améliorer ce retard dans les années à venir.

La perception de l'indépendance par les citoyens

Sur la base de l’avis des citoyens sur la Justice en 2022, la Belgique obtient des résultats supérieurs à la moyenne en ce qui concerne la perception de l'indépendance judiciaire. C'est également le cas dans la plupart des autres États membres.

En ce qui concerne les organes de contrôle (pensons au Conseil supérieur de la Justice en Belgique), il est frappant de constater que cet organe a moins de pouvoirs dans notre pays que les organes similaires dans d’autres États membres. La Belgique se situe plutôt dans la moyenne à cet égard. Elle répond également aux critères de qualité relatifs à l'indépendance des barreaux et des avocats dans tous les domaines.

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Les moyens budgétaires et humains évoluent lentement mais sûrement

Dans la magistrature, la Belgique se situe toujours à un niveau relativement bas en ce qui concerne le nombre de juges par habitant. À cet égard, la Belgique a progressé d'une place l'année dernière par rapport à 2021. Il en va de même pour le budget de la justice par rapport au produit national brut. Cette tendance (évolution lente mais constante) des dernières années se répète donc en 2022. Un point d'attention reste la représentation relativement faible des femmes au sommet de la magistrature. Leur part a d'ailleurs légèrement diminué en 2021.

Enfin, certaines mesures du rapport ne disposent pas de données suffisantes sur la Belgique pour tirer des conclusions. En ce qui concerne l'un des nouveaux domaines d'action (la lutte contre la corruption), les données belges sont largement incomparables avec celles des autres États membres car la lutte contre la corruption dans notre pays est davantage intégrée dans les institutions existantes que dans des organes spécialisés comme dans certains autres États de l’Union Européenne.

Prochaines étapes

Les informations contenues dans le tableau de bord de la justice dans l'UE contribuent au contrôle effectué dans le cadre du Semestre européen et du cycle annuel sur l'état de droit, dont les conclusions alimenteront le rapport 2023 de la Commission sur l'état de droit. Le tableau de bord 2023 de la justice dans l'UE a été développé plus avant pour tenir compte du besoin d'informations comparatives supplémentaires (sous la forme d'un nouveau graphique relatif aux salaires annuels des juges et procureurs et aux organes chargés de la lutte contre la corruption, par exemple) recensé lors de l'élaboration du rapport 2023 sur l'état de droit. Les données du tableau de bord servent également au suivi des plans nationaux pour la reprise et la résilience

Pour en savoir plus

Tableau de bord 2023 de la justice dans l'UE

Tableau de bord de la justice dans l'UE: fiche d'information

Tableau de bord 2023 de la justice dans l'UE: fiche de données quantitatives

Questions et réponses

Flash Eurobaromètre sur la perception, par le grand public, de l'indépendance des systèmes de justice nationaux dans l'UE

Flash Eurobaromètre sur la perception, par les entreprises, de l'indépendance des systèmes de justice nationaux dans l'UE

Rapport 2022 sur l'état de droit

Fiche d'information sur la panoplie d'outils de l'UE en matière d'état de droit

Site web consacré aux tableaux de bord de la justice dans l'UE

Source : SPF Justice - Commission européenne