Taxation des plus-values et marché des capitaux belges: un signal faible aux conséquences fortes pour le financement des entreprises

La proposition d’instaurer une taxation des plus-values sur actifs financiers en Belgique s’inscrit dans un contexte budgétaire tendu et dans une volonté politique affirmée de faire contribuer « les épaules les plus larges ». Sur le principe, l’objectif de solidarité fiscale ne saurait être contesté. Mais l’analyse économique et financière d’une telle mesure ne peut se limiter à sa dimension budgétaire immédiate.

Dans une note récente adressée à la Commission des Finances et du Budget de la Chambre des représentants, Benoît van den Hove, le CEO d’Euronext Brussels attire l’attention sur les effets systémiques potentiels d’une taxation uniforme des plus-values sur la liquidité boursière, la valorisation des entreprises cotées et, in fine, sur leur coût de financement. Ces effets, souvent peu visibles à court terme, pourraient s’avérer structurellement défavorables pour un écosystème déjà fragilisé : celui des petites et moyennes capitalisations belges.

Pour les experts-comptables, directeurs financiers, entrepreneurs et conseils juridiques, cette réflexion dépasse le seul débat fiscal. Elle interroge plus largement la cohérence entre politique budgétaire, politique de financement des entreprises et stratégie de développement des marchés de capitaux en Belgique.

1. Une liquidité boursière belge déjà sous tension structurelle

Les données récentes de marché mettent en évidence une érosion progressive de la liquidité sur la place boursière belge depuis plusieurs années. Cette tendance ne se limite pas à un cycle conjoncturel post-crise sanitaire, mais révèle un affaiblissement structurel de l’activité de négociation, particulièrement marqué en dehors des grandes capitalisations.

Les segments BEL Mid et BEL Small affichent une liquidité sensiblement inférieure à celle observée avant 2021, tant en nombre de transactions qu’en volumes échangés. Or, la liquidité constitue un déterminant central de l’attractivité boursière : elle conditionne la facilité d’entrée et de sortie des investisseurs, la formation des prix et, in fine, la valorisation des titres.

En pratique, une liquidité réduite se traduit par :

• des écarts de cours plus importants (spreads),
• une volatilité accrue,
• et une décote de valorisation durable appliquée par le marché.

Cette « prime d’illiquidité » pèse directement sur le coût du capital des entreprises concernées, limitant leur capacité à se financer par le marché, à attirer des investisseurs internationaux et à recourir à la bourse comme outil de croissance externe ou de financement de projets structurants.

2. Le rôle souvent sous-estimé des investisseurs particuliers

Dans la structure actuelle du marché belge, les investisseurs particuliers ne représentent plus qu’une part marginale du volume total des transactions. Leur importance économique est pourtant disproportionnée pour certains segments de marché.

Contrairement aux grands investisseurs institutionnels, qui privilégient quasi exclusivement les grandes capitalisations liquides, les particuliers demeurent des acteurs clés pour la négociation des titres de petites et moyennes entreprises cotées. Ils constituent souvent la principale source de demande « structurelle » pour ces valeurs moins liquides.

Toute mesure fiscale qui renchérit le coût de la détention ou de la rotation des portefeuilles d’actions individuelles est susceptible de réduire encore leur participation directe au marché boursier. Le risque est double :

• une contraction supplémentaire de la liquidité sur les petites valeurs,
• et un basculement accru des flux d’épargne vers des produits agrégés (ETF, fonds, assurances) dont les portefeuilles sous-jacents sont souvent peu exposés aux actions belges.

Ce déplacement progressif de l’épargne des ménages vers des véhicules collectifs, fréquemment domiciliés hors de Belgique, pose également une question de souveraineté financière et de financement de l’économie domestique.

3. Taxation des plus-values et effet amplificateur sur les déséquilibres existants

Sur le plan économique, la taxation des plus-values peut générer un « effet de verrouillage » : les investisseurs retardent leurs arbitrages pour éviter la réalisation de la taxation, ce qui réduit la fluidité des échanges. Dans un marché déjà peu liquide, cet effet est loin d’être neutre.

L’impact attendu ne se limite pas à une baisse mécanique des volumes. Il se propage aux mécanismes fondamentaux de valorisation :

• des marchés moins liquides impliquent une exigence de rendement plus élevée de la part des investisseurs,
• ce qui se traduit par une décote sur les multiples de valorisation (P/E, EV/EBITDA, etc.),
• et, par ricochet, par une augmentation du coût des fonds propres pour les entreprises cotées.

À terme, ce renchérissement du financement boursier fragilise l’attractivité de la cotation elle-même, notamment pour les PME et ETI belges. Le risque n’est pas théorique : il concerne directement la capacité de notre tissu entrepreneurial à accéder à des capitaux patients, condition essentielle pour financer l’innovation, la transition énergétique et l’internationalisation.

4. Enjeux juridiques de valorisation et sécurité juridique

La proposition de taxation des plus-values soulève également des questions techniques de valorisation, notamment lorsque la base taxable est déterminée par référence à des valeurs de marché sur des segments faiblement liquides.

Dans des environnements de négociation étroits, la formation des prix peut être erratique et peu représentative de la valeur économique réelle de l’entreprise. Cela soulève des enjeux de sécurité juridique et de prévisibilité fiscale pour les investisseurs comme pour les entreprises, en particulier lorsque la cotation intervient sur des marchés alternatifs ou peu animés.

Sur ce point, une clarification du cadre juridique de référence pour la valorisation des actifs financiers cotés apparaît essentielle afin d’éviter une insécurité juridique préjudiciable à la confiance des investisseurs⁽¹⁾.

5. Une cohérence à retrouver entre fiscalité et politique de financement des entreprises

L’expérience internationale montre que de nombreux États ayant introduit une taxation des plus-values ont parallèlement mis en place des mécanismes compensatoires pour préserver l’accès des PME aux marchés de capitaux : incitants fiscaux ciblés, enveloppes d’épargne orientées vers les petites capitalisations, régimes spécifiques pour l’actionnariat de long terme.

La question n’est donc pas de contester le principe d’une contribution fiscale accrue, mais d’interroger son architecture. Une fiscalité indifférenciée appliquée à des segments de marché structurellement hétérogènes risque de produire des effets économiques non souhaités, en particulier sur le financement des entreprises les plus vulnérables du point de vue boursier.

Conclusion

La taxation des plus-values constitue un signal politique fort. Mais dans un marché de capitaux de taille modeste, caractérisé par une liquidité structurellement fragile en dehors des grandes capitalisations, ce signal peut produire des effets économiques disproportionnés.

Pour les professionnels du chiffre et du conseil, le débat ne doit pas se réduire à une opposition binaire entre justice fiscale et compétitivité financière. Il appelle une réflexion plus fine sur la manière dont la fiscalité peut être articulée avec une stratégie cohérente de financement des entreprises belges par le marché. À défaut, le risque est réel de fragiliser encore un canal de financement déjà sous tension, au détriment de la croissance et de la résilience de notre tissu économique.

Tableau de synthèse

Recommandations

• Prévoir une analyse d’impact différenciée par segment de marché (BEL20 vs BEL Mid/Small).
• Envisager des mécanismes compensatoires ciblés pour le financement boursier des PME.
• Clarifier juridiquement les règles de valorisation applicables aux titres cotés sur marchés faiblement liquides.
• Inscrire la réforme fiscale dans une vision plus large de politique de financement des entreprises et de développement des marchés de capitaux en Belgique.

Références

¹ Voir notamment les principes généraux de sécurité juridique et de prévisibilité de l’impôt dégagés par la Cour constitutionnelle en matière fiscale.