Taxe sur les plus-values: clarifications du ministre des Finances (27/1/2026) (Partie 4): quelles implications lors de la dissolution d'une société simple? (maatschap) - Lettre ouverte de FBN (Family Business Network)

​Le ministre des Finances a fourni un éclairage intéressant, en commission des Finances, à propos du potentiel impact de la nouvelle taxe sur les plus-values sur l'utilisation d'une société simple. ​Il s'agit d'un "hot topic". La fédération des entreprises familiales belges (FBN (Family Business Network) a publié le 21 janvier dernier une lettre en vue de mettre en garde contre les conséquences néfastes susceptibles de découler de l'application de la taxe à des opérations impliquant une société simple (dans un contexte familial).

Il y a plus de 1600 sociétés simples en Belgique (chiffres du SPF Finances).

J'ai eu le plaisir de répondre aux questions du De Tijd et de L'Echo à ce sujet (articles parus dans le journal papier de ce matin sous la publication avisée de Peter Van Maldegem) (liens vers les versions en ligne).

1. Apport dans la société simple : exonération limitée aux actions

> Le ministre a d'abord précisé que seul l'apport d'actions tombait sous le coup de l'exonération (art. 96/2, 4° du CIR).
> Et que, dans ce cas, il y avait (i) continuité des valeurs d'acquisition (roll over) et (ii) possibilité de bénéficier de l'exonération des valeurs historiques (sans doute fait-il ici allusion à l'hypothèse où les éléments apportés dans la société simple feront l'objet d'une cession à titre onéreux).
> En cas d'apport d'autres actifs (par exemple, portefeuille-titres composé en partie d'obligations), les plus-values latentes sont susceptibles d'être imposées (voir mon post précédent sur ce sujet).

2. Dissolution: risque de taxation en cas de répartition "asymétrique" des actifs

> Contrairement à certaines idées reçues, la dissolution de la société simple n'est pas nécessairement un non-événement fiscal.

> Les plus-values latentes sur les actifs de la société simple pourraient devenir taxables si la dissolution (ou la sortie d'un associé) entraîne une modification dans la répartition des droits entre les associés ("zonder dat de verhouding van de rechten wijzigt").

> Ceci pourrait conduire à certaines situations inattendues!
Si chacun des associé reprend (en pleine propriété, à 100%), lors de la dissolution (ou en cas de sortie d'un associé), les actifs qu'il avait apportés, les plus-values latentes (qui pourraient être importantes, cfr. absence de step up lors de l'apport d'actions!) pourraient être taxables à 10%!
Tax without cash...

> Comme l'a justement expliqué le ministre, il ne devrait par contre PAS y avoir d'événement imposable si les associés restent indivisaires des actifs dans la même proportion, de sorte que la dissolution n'entraîne aucune modification dans la répartition des droits des associés sur les actifs!​