Télétravail : les nouveaux contours de l'obligation - mise en ligne de la déclaration de télétravail obligatoire ...

En se basant sur l'arrêté royal concerné, le SPF Emploi vient de publier plusieurs précisions pratiques, tout en mettant en ligne une nouvelle version du Guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au travail (version 8 - 22/11/2021). De son coté, l'ONSS a mis en ligne les modalités pratiques de la déclaration de télétravail que vous trouverez dans cet article "Corona virus : déclaration de télétravail" sous forme de questions et réponses.

Principes directeurs

Suite aux décisions du récent Comité de concertationreprises dans l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, le télétravail devient obligatoire dans le secteur privé et dans toutes les administrations publiques, sauf si la nature de la fonction ou la continuité des activités ne le permettent pas. Un jour de présence au travail par membre du personnel est autorisé. À partir du 13 décembre, le nombre de jours de retour au travail sera porté à maximum deux par membre du personnel. Cette mesure doit aider à réduire le nombre de contacts, également dans les transports en commun. Un registre mensuel électronique devra être tenu et mis disposition via le portail de la sécurité sociale.

​Les mesures du Comité de concertation sont entrées en vigueur le 20 novembre 2021. Elles seront applicables jusqu'au 28 janvier 2022. Le Codeco se réunira début janvier pour leur évaluation.

Télétravail obligatoire

Le télétravail à domicile est obligatoire dans tous les entreprises, associations et services, pour toutes les personnes occupées auprès de ceux-ci, quelle que soit la nature de leur relation de travail, sauf si c'est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l'entreprise, de ses activités ou de ses services. Le télétravail à domicile est exécuté conformément aux conventions collectives de travail et aux accords existants.

Les employeurs fournissent aux personnes occupées dans leurs unités d'établissement, quelle que soit la nature de leur relation de travail, qui ne peuvent pas faire du télétravail à domicile une attestation (DOCX, 29.57 Ko) ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.

• Déclaration obligatoire

Depuis ce lundi 22 novembre, le télétravail est redevenu obligatoire pour toutes les entreprises à raison d’au moins 4 jours par semaine. Les employeurs sont tenus de déclarer tous leurs travailleurs concernés par cette nouvelle mesure. Pour les y aider, un service en ligne proposé par l’ONSS permet d’introduire dès maintenant la déclaration de télétravail obligatoire de manière simplifiée

Les employeurs enregistrent mensuellement, via le système électronique d'enregistrement mis à disposition par l'Office national de sécurité sociale sur le site portail de la sécurité sociale, par unité d'établissement le nombre total de personnes occupées et le nombre de personnes qui exercent une fonction qu'il est impossible d'accomplir en télétravail à domicile.

Plus d'informations sur le système électronique d'enregistrement sur le site portail de la sécurité sociale

• Quatre jours par semaine

Depuis ce lundi 22 novembre, le télétravail est redevenu obligatoire pour toutes les entreprises à raison d’au moins 4 jours par semaine. Les employeurs sont tenus de déclarer tous leurs travailleurs concernés par cette nouvelle mesure. Pour les y aider, un service en ligne proposé par l’ONSS permet d’introduire dès maintenant la déclaration de télétravail obligatoire de manière simplifiée.

• Une procédure simplifiée

La déclaration de télétravail obligatoire ne doit être introduite qu’une fois par mois. Pour la situation des travailleurs jusqu’au 31 décembre 2021, elle doit être introduite au plus tard le 30 novembre et décrire l’état des travailleurs à l’instant du 24 novembre.

À partir de janvier 2022, la déclaration devra être introduite au plus tard le 6e jour civil du mois concerné. Elle doit représenter la situation à l’instant du 1er jour ouvrable du mois en question.

Si la situation de l’entreprise ne change pas d’un mois à l’autre, l’employeur n’est pas tenu d’introduire une nouvelle déclaration pour le mois suivant.

Enfin, seules deux informations sont demandées par l’ONSS dans la déclaration de télétravail obligatoire :

Moments de retour

Les entreprises, associations et services peuvent, pour les personnes occupées auprès de ceux-ci, quelle que soit la nature de leur relation de travail, pour lesquels le télétravail à domicile est obligatoire, planifier des moments de retour, dans le respect des règles et dans les conditions suivantes :

• un commun accord entre ces entreprises, associations et services et les personnes occupées auprès de ceux-ci, ce qui implique que ces personnes ne peuvent pas être obligées de participer à ces moments de retour ;
• le but doit être de promouvoir le bien-être psychosocial et l'esprit d'équipe de ces personnes ;
• ces personnes doivent recevoir préalablement les instructions nécessaires sur toutes les mesures à prendre pour assurer que le retour se déroule en toute sécurité ;
• ces personnes doivent être informées qu'elles ne peuvent en aucun cas revenir sur le lieu de travail si elles se sentent malades, présentent des symptômes de maladie ou se trouvent en situation de quarantaine ;
• l'employeur ne peut pas y lier la moindre conséquence pour ses travailleurs ;
• les déplacements en transports publics aux heures de pointe et le covoiturage vers et depuis le lieu de travail doivent être autant que possible évités ;
• la décision d'organiser des moments de retour doit être prise dans le respect de la concertation sociale dans l'entreprise, avec vérification de toutes les conditions.

Ces moments de retour peuvent s'élever à maximum un jour par semaine par personne jusqu'au 12 décembre 2021 et à maximum deux jours par semaine par personne à partir du 13 décembre 2021. Par jour, jusqu'au 12 décembre 2021 inclus, un maximum de 20% de ceux pour qui le télétravail à domicile est obligatoire, peut être présent simultanément dans l'unité d'établissement, et à partir du 13 décembre 2021 ce maximum est de 40%.

Pour les PME occupant moins de dix personnes, un maximum de cinq personnes parmi celles pour qui le télétravail à domicile est obligatoire, peut être présent simultanément dans l'unité d'établissement.

Continuer à prendre d'autres mesures préventives appropriées

Il va de soi que les entreprises, les associations et les services doivent également continuer à prendre toutes les autres mesures de prévention appropriées afin de garantir le respect des règles relatives à la distanciation sociale pour les personnes qui viennent travailler.

Autres infos pratiques

Vous trouverez également sur le site du SPF Emploi les secteurs pour lesquels un guide sectoriel ou un protocole a été élaboré sur base d’une décision collective des membres d’une commission paritaire

Sources : SPF Emploi, coronavirus, 22 novembre 2012

Pour un commentaire pratique, voyez Partena professional, Catherine Mairy (Legal Expert)

"Retour au télétravail obligatoire : un arrêté royal en précise les implications"