Tout savoir sur les chèques consommation ...

Le Gouvernement fédéral a décidé d'apporter un soutien aux secteurs de l’horeca, de la culture, de l’événementiel et du sport en créant les chèques consommation. Ces chèques, délivrés sur support papier, pourront uniquement être utilisés dans un établissement horeca, dans le domaine culturel ou sportif. - 15 juillet 2020 - Arrêté royal insérant un article 19quinquies dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 17 juillet 2020.

D’un montant maximal de 300€, le Chèque Consommation est un dispositif win-win-win : pour l’employeur grâce au cadre légal avantageux, pour le travailleur qui voit ses efforts récompensés et pour l’économie locale.

Avantage parafiscal

• Le chèque sera exonéré de cotisations de sécurité sociale.
• Au niveau fiscal, le chèque sera dispensé de précompte professionnel et déductible pour l’employeur.

Conditions

Pour ne pas être assujetti aux cotisations ONSS, le chèque consommation sur support papier doit respecter les conditions suivantes :

• Le chèque ne peut pas être octroyé en remplacement ou en conversion du salaire, de primes ou d’autres avantages soumis ou non aux cotisations de sécurité sociale ;
• L’attribution du chèque doit être reprise dans une convention collective de travail au niveau du secteur ou de l’entreprise ou, pour les entreprises sans délégation syndicale, dans une convention individuelle avec les travailleurs ;
• Le chèque peut avoir une valeur maximale de 10 € et l’employeur peut octroyer au travailleur maximum 300 € de chèques;
• Le chèque ne peut, ni totalement ni partiellement être échangé pour de l’argent ;
• Le chèque est délivré au nom du travailleur ;

Quand pouvez-vous attribuer le chèque consommation ?

• Le chèque doit être offert avant le 31 décembre 2020.
• La validité correspond à un an, du 8 juin 2020 (date de réouverture de l’horeca) au 7 juin 2021.
• Le chèque peut uniquement être utilisé dans les secteurs suivants :

• Horeca
• Culture : il s’agit uniquement d’organisations subventionnées, approuvées ou reconnues par les autorités compétentes.
• Sport : il s’agit uniquement d’associations sportives affiliées à une fédération sportive régionale ou fédérale.

Le chèque ne peut pas être utilisé pour acheter des billets de cinéma ou une tenue de sport par exemple. Toutefois, il peut servir pour aller voir un spectacle ou acheter un abonnement dans un club de natation.

Qui peut recevoir le chèque consommation ?

• Le chèque est disponible pour les employés, les ouvriers et les dirigeants d’entreprise.
• Soit vous l’offrez à tout le monde, soit vous délimitez objectivement une catégorie au sein de votre personnel. Vous ne pouvez pas décider sur une base individuelle si vous donnez un chèque consommation à un travailleur ou non.

Ou pouvez-vous acheter le chèque consommation ?

Vous pouvez commander le chèque auprès d’une société émettrice agréée (Edenred, Monizze, Sodexho), mais peut également être émis par l’employeur lui-même. A l’heure actuelle, il n’est pas encore possible d’octroyer ces chèques de manière électronique mais la législation concernant ce point pourrait encore être prise.

Sources : Edenred, Propay, Partena, Acerta - 1819.brussels