Transformation numérique de la justice : rapport accablant de la Cour des Comptes, qui formule plusieurs recommandations qualificatives.

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes constate que la transformation numérique de la justice n’est pas menée de manière satisfaisante et que sa soutenabilité n’est pas garantie. Le SPF Justice ne remplit pas certaines fonctions administratives de base. Par ailleurs, une politique transversale de numérisation au fédéral devrait coordonner les initiatives des départements. La Cour formule des recommandations visant à améliorer la maîtrise et la performance.

Constats

Malgré de nombreuses initiatives politiques et administratives et les moyens humains, budgétaires et technologiques engagés, la numérisation de la justice reste en chantier depuis plusieurs décenies. Une analyse lagunaire des besoins et processus métiers, un dysfonctionnement des structures de concertation ou un manque d’organisation expliquent les retards constatés.

Malgré une volonté politique ambitieuse et les efforts déployés depuis 2020, la numérisation de la Justice n’a pas encore abouti.

En l’absence d’une stratégie cohérente de transformation numérique qui définisse les objectifs et numérisation de manière optimale, il n’est pas possible d’évaluer si les projets menés servent la numérisation de manière optimale ni si les ressources humaines, budgétaires et technologiques sont allouées avec efficacité;

Les rôles et responsabilités ne sont pas tous assumés adéquatement et les modes de gouvernance ont complexifié

cellule stratégique a joué un rôle opérationnel important. De plus, le SPF Justice n’assure pas les processus decisionnels. Le comité de direction est resté en retrait alors que la Cellule stratégique a joué un rôle important. De plus, le SPF Justice n'assume pas les fonctions administratives de base (HR, budget, procurement).

Il n’existe pas de maîtrise suffisante des risques liés au recours à la consultance. C'est le cas non seulement pour la gestion des budgets, mais aussi pour les conflits d'intérêt possibles et les influences commerciales des consultants et firmes impliqués dans les projets. Le risque de fraude n'est dès lors pas suffisamment maitrisé.

Par ailleurs, une politique transversale de rénumération garantit une convergence et une synergie entre tous les services publics fédéraux, y compris la justice.

Recommandations

La Cour des comptes formule des recommandations qui pourront être utiles à tous les services publics engagés dans une transformation numérique. Ils sont confrontés aux mêmes difficultés inévitables propres à une telle transformation, dont celles liées à la sécurité des données ou à l"interopérabilité entre application.

Le Ministre de la Justice, le SPF Justice et le Bosaa ont répondu aux recommandations de la Cour des comptes, qui en tient compte dans son rapport ou elle répond aussi aux contestations éventuelles. Le SPF élabore un plan d'action pour répondre aux recommandations. Si le Ministre conteste ou nuance certains constats de la Cour, il reconnait le mérite de ses recommandations.

Pour en savoir plus - documents de refèrence

• rapport (PDF)2.22 Mo
• synthèse (PDF)108.23 Ko
• communiqué de presse (PDF)76.65 Ko
• abstractdocument établi en anglais (PDF)85.08 Ko