La mise en œuvre de la politique climatique fédérale: matière à réflexion ....

​L’avis du Conseil central de l'Economie et du Conseil fédéral du développement durable que vous pouvez consultez dans son intégralité en annexe s’inscrit dans le cadre de la loi fédérale sur le climat du 15 janvier 2024, qui introduit un cycle de gouvernance visant un suivi transparent et régulier de la politique climatique fédérale.

Origine

Dans le cadre du suivi de la loi fédérale sur le climat du 15 janvier 2024, le service Changement climatique publie un rapport de suivi. Celui-ci dresse le bilan annuel de la politique menée entre le 1er mars et le 1er mars de l'année suivante. En raison de l’introduction légale du cycle politique, le rapport actuel couvre la période du 1er juillet 2024 au 1er mars 2025.

Dans le cadre de ces travaux, le ministre Jean-Luc Crucke a demandé, dans une lettre daté du 17 octobre, au CFDD, en collaboration avec les autres conseils consultatifs fédéraux dont le Conseil central de l'économie (CCE), de coordonner et d'élaborer un avis sur le contenu du rapport avant le 15 décembre 2025. Les Conseils bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu'au 31 janvier 2026.

Avis

Les Conseils soulignent que l’urgence climatique exige une coordination renforcée entre les différents niveaux de pouvoir en Belgique, tant verticale (fédéral–Régions) qu’horizontale, afin que les actions se renforcent mutuellement, notamment par le biais de consultations systématiques des différents niveaux de pouvoir, d’analyses d’impact conjointes des mesures et d’indicateurs communs pour le suivi des objectifs nationaux. Les Conseils invitent également le Parlement à vérifier la cohérence entre les objectifs climatiques européens et les mesures décidées au niveau fédéral.

Les Conseils plaident pour une vision à long terme de la transition climatique, intégrant simultanément le respect des limites environnementales, le « level playing field » en matière de compétitivité, la sécurité d’approvisionnement énergétique, la justice sociale et la transition juste.

Les Conseils regrettent que le rapport de suivi ne reflète pas pleinement l’état réel des politiques décidées. Ils rappellent que toutes les mesures fédérales reprises dans le Plan national énergie-climat doivent faire l’objet d’un suivi systématique et soulignent que la politique d’adaptation au changement climatique est insuffisamment traitée.

Préoccupation majeure

Enfin, les Conseils expriment une préoccupation majeure quant à l’écart entre les réductions d’émissions nécessaires pour atteindre les objectifs 2030 et l’impact attendu des mesures fédérales actuelles. Ils constatent des retards importants dans plusieurs domaines clés (mobilité, bâtiments, etc.), une confusion entre objectifs et mesures concrètes, ainsi qu’un manque de moyens humains et budgétaires.

Ils recommandent dès lors un suivi plus rigoureux et détaillé des politiques, incluant pour chaque mesure des objectifs clairs, un budget identifié, des échéances précises, des responsabilités définies et une évaluation de l’impact réel sur les émissions de gaz à effet de serre.