TVA – Obligation des assujettis mixtes et partiels – Quelques points saillants d’une circulaire du 12 août 2024 en Belgique

​Le SPF Finances a mis en ligne le 13 août 2024 une circulaire FAQ datée du 13 août 2024 (circulaire 2024/C/53) afférente à l’application du droit à déduction selon le prorata général ou selon l’affectation réelle tenant d’expliciter les obligations de notification et de communication qui pèsent sur les assujettis mixtes et partiels, obligations ayant généré une vague inédite d’incertitudes pour les entreprises.

> L'administration accepte que si les revenus des opérations financières n'appartiennent pas à l'activité économique spécifique d’un assujetti ordinaire déposant, il ne doit pas déclarer l'assujettissement mixte.

> L'administration considère que la perception d'intérêts sur des placements de trésorerie auprès d'une institution financière n'est pas de nature à être considérée comme une activité économique spécifique de l'assujetti.

> Le brouillard persiste en ce qui concerne revenus provenant de la location d'appartements : déterminer s’il s’agit d’une activité économique spécifique relève d’un examen cas par cas.

> Confirmation que l’obligation de communication pour les assujettis partiels ne concernent que les grandes entreprises et les personnes morales de droit public  l’obligation de communiquer annuellement les informations visées à l'article 18bis, § 8 de l'arrêté royal n° 3 ne concerne pas les assujettis partiels qui dépendent d’un centre de contrôle PME

> Un assujetti mixte avec un prorata général arrondi à 100 % n’est pas déchargé des obligations de communication mais comme l'application Intervat ne permet pas actuellement de déclarer un prorata général de 100, l'administration accepte que cet assujetti se mette en règle pendant l'année civile 2025

> Cette circulaire sera explicitée avec des exemples au cours du webinaire des Rendez-Fiscaux de l’EPHEC le 18 septembre 2024 de 14 h à 16 h 30 par francois coutureau et Yves Bernaerts
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