Un revenu cadastral pour les immeubles situés à l'étranger?

Ce vendredi 29 janvier 2021, le projet de loi visant à traiter les biens immobiliers situés à l’étranger de la même manière que les biens immobiliers situés en Belgique pour l’application des impôts sur les revenus a été publié sur le site de la Chambre.

Bref rappel : les biens immeubles situés en Belgique sont en règle taxables sur la base du revenu cadastral (RC) qui correspond en principe au revenu net normal moyen que le bien immobilier rapporterait à son propriétaire en un an, mais basé sur une valeur fixée le 1er janvier 1975. Jusqu’à présent, seuls les immeubles situés en Belgique sont dotés d’un RC. Pour les immeubles situés à l’étranger, à défaut d’un RC, le législateur fiscal a prévu d’utiliser comme base taxable soit les loyers nets perçus (si mis en location) soit leur « valeur locative » (si non loués). Cette différence de traitement a valu à la Belgique d’être condamnée par la Cour de Justice à des astreintes.

Afin d’y remédier, le législateur fiscal a prévu d’attribuer également un RC aux immeubles situés à l’étranger, en adaptant les règles déjà existantes qui servent à déterminer le RC des immeubles situés en Belgique. Ainsi, lorsqu’aucun point de comparaison avec d’autres immeubles ne pourra être établi (ce qui sera le plus souvent le cas en pratique), le Code prévoit que l’on se base sur la valeur vénale du bien à l’époque de référence de 1975 sur laquelle on applique un taux (de capitalisation) de 5,3 % pour en déterminer le RC.

Le projet reconnaît qu’en pratique, il sera difficile pour le contribuable d’imaginer la valeur vénale de son bien à l’étranger en 1975. Par contre, le contribuable connaîtra en général sa valeur actuelle (soit parce qu’il vient de l’acquérir, soit car il peut le comparer avec des prix actuels). Le RC devra toutefois être établi en partant de la valeur vénale du bien…en 1975. Le projet prévoit dès lors une méthode pour déterminer quel montant il fallait investir en 1975 pour obtenir un capital équivalent à la valeur vénale actuelle.

Concrètement, un facteur de correction basé sur les taux OLO à 10 ans sera publié au Moniteur belge chaque année.

En pratique, il appartiendra à tout habitant du royaume détenant un bien immeuble situé à l’étranger d’en déclarer spontanément l’acquisition ou l’aliénation à l’Administration fiscale dans les quatre mois suivant cette acquisition ou cette aliénation. Les contribuables qui détiennent déjà un immeuble au 31 décembre 2020 auront jusqu’au 31 décembre 2021 pour procéder à cette déclaration. L’administration prendra ensuite contact avec les contribuables ayant procédé à une telle déclaration afin de leur demander les renseignements utiles à la détermination du RC « nouvelle formule ». Pour les contribuables qui ont déjà déclaré un bien à l’étranger dans leur déclaration, l’administration fiscale devrait prendre contact automatiquement avec eux pour obtenir ces renseignements.

Quant aux terrains (sans immeuble bâti), le RC sera fixé forfaitairement à 2 euros par hectare.

Enfin, des adaptations directement liées à la création d’un RC pour les immeubles situés à l’étranger sont prévues, notamment en ce qui concerne le revenu imposable minimum, la requalification des loyers pour les dirigeants d’entreprise ou encore les frais forfaitaires.

Tetra Law suit bien sûr de près ce projet de loi et continuera à vous informer sur son évolution.

Source : Tetralaw