​Visite du fisc au domicile privé : des garde-fous apparaissent par la jurisprudence!

Le consentement est nécessaire

Le fisc a en principe le droit de pénétrer dans le domicile privé du contribuable (ou dans les locaux professionnels habités par le contribuable). Cette visite fiscale peut intervenir entre cinq heures du matin et neuf heures du soir. Pour certains, cette expérience peut parfois s’avérer assez désagréable, pour ne pas dire traumatisante.

Le fisc a-t-il les mains libres pour allumer les ordinateurs et "pomper" des données informatiques en masse (copie de l'intégralité des boîtes emails, de documents confidentiels -protégés le cas échéant par le secret professionnel- ou privés,...), s'introduire dans des locaux privés, ouvrir les armoires et les tiroirs (fermés à clef), etc?

​Dans un arrêt de principe du 16 juin 2023, la Cour de cassation a jugé que la visite fiscale de domiciles privés requérait le consentement du contribuable. Ce qui est particulièrement important, c’est qu’elle a aussi précisé que le consentement du contribuable devait être permanent: celui-ci a le droit de se rétracter à tout moment, et de demander à l'Administration d'interrompre la visite.

Un levier pour les fraudeurs?

Pour certains fonctionnaires avec lesquels j’ai pu m’entretenir de cet arrêt, « c’est un peu fort de café » : cet arrêt ne pourrait-il pas favoriser les « fraudeurs », qui pourraient désormais inviter les fonctionnaires à prendre la porte de la sortie, dès que ceux-ci se montreraient trop « curieux » ou « zélés » lors d’un contrôle fiscal surprise?

Un refus qui peut coûter cher

Relevons ici que si le contribuable manque à son devoir de collaboration, il s’expose à une amende administrative. En outre, l’administration fiscale pourrait également requérir du juge la condamnation du contribuable au paiement d’une astreinte (nouvel article 381 du CIR et dispositions similaires dans les autres codes fiscaux).

Cela reste une question de contexte

A mon avis, le contribuable pourrait être avisé de se rétracter lorsque le fisc abuse de ses pouvoirs d’investigation, ce qui pourrait être le cas s’il procède à une « pêche aux informations » (fishing expedition). Exemple: le fisc allume l'ordinateur, prend la souris et copie l'intégralité des données informatiques, sans se limiter à ce qui est nécessaire pour déterminer la situation fiscale du contribuable (voir en ce sens Trib. Gand. 20 février 2023).​