Wallonie : vers une réforme de la fiscalité automobile

​​Le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture, un avant-projet de décret modifiant le décret relatif à la réforme de la fiscalité automobile décidée par le Gouvernement précédent. ​

Cet avant-projet de décret, adopté en première lecture le 13 février 2025, vise à apporter des ajustements spécifiques, correctifs et ciblés par rapport aux mesures qui devaient entrer en vigueur le 1^er juillet 2025 (décret du 07/09/2023).

Même objet

Le principe de base de la réforme décidée en 2023 reste inchangé : elle porte uniquement sur la taxe de mise en circulation (TMC) d'un véhicule (payée à l'achat du véhicule).

Avec le nouveau décret, les modifications souhaitées par le Gouvernement wallon ont pour objectif :

• De réduire la pression fiscale lors de l'acquisition d'un véhicule par les familles nombreuses et les familles monoparentales.
• De diminuer le niveau de taxation pour les voitures 100 % électriques et celles neutres en carbone (tel que décidé par le décret du 7 septembre 2023).
• De définir des valeurs par défaut afin de ne pas bloquer le processus automatisé de taxation.
• De corriger les anomalies présentes dans le dispositif décrétal.

Concrètement, les mesures suivantes sont prévues

Une réduction majorée à 250 € pour les familles nombreuses

Une réduction de 250 € sur la TMC sera accordée aux familles nombreuses quelle que soit la motorisation du véhicule acquis (électrique, essence, diesel, etc.) qu'il soit neuf ou d'occasion. Cette réduction, valable pour un seul véhicule par famille, remplace la réduction actuelle de 100 €.

Cette mesure est prévue pour une entrée en vigueur au 1^er juillet 2025 (date d'immatriculation).

Une réduction nouvelle de 250 € pour les familles monoparentales

Une réduction de la TMC de 250 € sera appliquée aux familles monoparentales (minimum 1 enfant) à condition qu'elles perçoivent l'allocation familiale complémentaire « monoparentale » au moment de l'immatriculation (ou, pour les parents non-affiliés au système wallon d'allocations familiales, s'ils prouvent respecter les conditions). Cette réduction n'est pas cumulable avec la réduction « familles nombreuses » et est valable pour un seul véhicule par famille monoparentale.

Afin d'assurer l'automatisation maximale de cette réduction fiscale, la mesure est prévue pour une entrée en vigueur au 1^er juillet 2026 afin de créer une interconnexion entre le SPW Finances et les informations disponibles dans le secteur des allocations familiales.

Évolution des règles de taxation pour les véhicules 100 % électriques

Pour la majeure partie des véhicules électriques et neutres en carbone, le Gouvernement a décidé de réduire de 0,08 le coefficient énergie de la formule de taxation :

• Pour les voitures citadines : le coefficient énergie passera de 0,09 à 0,01 avec pour conséquence que la TMC sera ramenée à 50€ pour tous les véhicules de cette catégorie. Exemple : Renault 5 E-TECH : 81,51 € à 50 €.
• Pour les voitures moyennes et polyvalentes, le coefficient énergie passera de 0,18 à 0,10. Exemple : Volkswagen ID.4 : 601,84 € à 334,35 €, soit une réduction de 267,48 €.
• Pour les voitures routières et familiales, le coefficient énergie passera de 0,26 à 0,18. Exemple : Huyundai IONIQ 6 : 1767,04 € à 1223,34 €, soit une réduction de 543,71€.

En revanche, il n'y aura pas de modification pour les voitures de type limousines, sportives et hyper sportives (maintien du coefficient énergie à 0,26).

Le montant de la TMC sera donc calculé en fonction de la motorisation (électrique ou non) et en fonction de la situation familiale avec un minimum de 50 € qui sera toujours dû.

Réduction de la charge fiscale

Avec ces mesures, le Gouvernement annonce une réduction de la charge fiscale liée à la fiscalité automobile.​