zéro émission pour les voitures et camionnettes neuves: c'est l'objectif en 2035 !

Jeudi 27 octobre 2022, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la révision des normes d’émission de CO2 pour les véhicules particuliers et utilitaires légers neufs.

Les négociateurs de l’UE sont parvenus à un accord avec les États membres sur la proposition initiale de la Commission pour atteindre une mobilité routière à émission nulle d’ici à 2035 (un objectif de réduction de 100% des émissions pour l’ensemble de la flotte de l’UE par rapport à 2021 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs).

Il s’agit du premier accord du paquet législatif “Fit for 55” et d’un signal clair en amont de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique COP27 concernant la volonté de l’UE d’adopter une règlementation qui permette d’atteindre les objectifs les plus ambitieux de la loi européenne sur le climat.

Contexte

Le 14 juillet 2021, dans le cadre du paquet législatif "Fit for 55", la Commission a présenté une proposition législative pour une révision des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers. La proposition vise à contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union européenne dans le domaine du climat pour 2030 et 2050, offrir des avantages aux citoyens et stimuler l'innovation dans les technologies neutres en carbone.

Les points clés

• Premières règles convenues dans le cadre du paquet législatif “Fit for 55”
• Une nouvelle méthodologie pour évaluer les émissions de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie des véhicules
• Nécessité de prendre en compte les émissions réelles
• Atténuer l’impact économique négatif de la transition au moyen de financements adaptés

​Le rapporteur Jan Huitema (Renew, NL) a déclaré:

“Avec ces objectifs, nous amenons de la clarté pour l’industrie automobile et stimulons l’innovation et les investissements des fabricants. En outre, l'achat et la conduite de voitures à émission nulle deviendront moins chers pour les consommateurs. Je suis heureux que nous ayons atteint un accord avec le Conseil aujourd’hui sur une révision ambitieuse des objectifs pour 2030 et que nous soutenions un objectif de 100% de réduction pour 2035. C’est crucial si nous voulons atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 et rendre la conduite propre plus accessible​

Évaluer les émissions de CO2 durant la totalité du cycle de vie des véhicules et se diriger vers une mobilité routière à émission nulle

Le Parlement est parvenu à introduire une méthodologie pour évaluer et collecter des données relatives aux émissions de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie des voitures et des camionnettes vendues sur le marché de l’UE. La Commission présentera cette méthodologie d’ici à 2025, accompagnée de propositions législatives, le cas échéant.

La Commission publiera également un rapport d’ici la fin de l’année 2025, et tous les deux ans ensuite, afin d’évaluer les progrès vers la mobilité routière à émission nulle. Le rapport couvrira l'impact sur les consommateurs et l'emploi, les progrès en matière d'efficacité énergétique et d'accessibilité des véhicules à émissions nulles ou faibles, et comprendra des informations sur le marché des véhicules d'occasion.

Alignement des valeurs limites d'émission sur les émissions réelles

La Commission surveillera chaque année l'écart entre les valeurs limites d'émission et les données relatives à la consommation réelle de carburant et d'énergie, dans le but d'ajuster les émissions spécifiques moyennes de CO2 des constructeurs à partir de 2030.

Des financements pour assurer une transition juste dans le secteur automobile
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En vertu de l'accord, les fonds européens existants devraient soutenir la transition vers des véhicules à émission nulle et les technologies connexes; ils devraient être orientés vers les PME de la chaîne d'approvisionnement automobile ainsi que vers les régions et communautés défavorisées.

D’autres mesures sont prévues par la règlementation :

• Le mécanisme d’incitation pour les véhicules à émission nulle et à faibles émissions («ZLEV») est révisé avec une référence plus élevée, afin de s'assurer qu'il est aligné sur les tendances actuelles des ventes et qu'il permet d'introduire des voitures zéro émission abordables sur le marché de l'UE;
  
  
• Les constructeurs assurant de petits volumes de production au cours d'une année civile (1 000 à 10 000 voitures neuves ou 1 000 à 22 000 camionnettes neuves) peuvent bénéficier d'une dérogation jusqu'à la fin de l'année 2035 (ceux responsables de moins de 1 000 immatriculations de véhicules neufs par an continuent d'être exemptés) ;
  
  
• Les règles existantes en matière d'étiquetage de la consommation de carburant et des émissions de CO2 des voitures devraient être revues d'ici fin 2024.
  
  
  Prochaines étapes
  
  Le Parlement et le Conseil devront formellement approuver l’accord pour qu’il entre en vigueur.
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  Plus d'info ?

• Conférence de presse avec le rapporteur Jan Huitema (28/10/2022)
• Fiche de procédure
• Train législatif (en anglais)
• Service de recherche du PE- Les normes d’émission de CO2 pour les voitures et camionnettes neuves (février 2022, en anglais)
• Vidéo du rapporteur Jan Huitema - “Des véhicules zéro émission d’ici 2035: les nouvelles règles européennes” (en anglais)
• Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Source : Parlement Européen, salle de presse, octobre 2022