« Melting pot » des actualités administratives | février 2024

Retour sur les principales nouveautés fiscales et comptables, en matière de normes réglementaires et autres circulaires et décisions administratives depuis le début de l’année 2024.

1) Véhicules mis gratuitement à disposition : les émissions de référence de CO2 pour 2024

En bref : légère augmentation de l’ATN « voiture de société » en 2024

Pour rappel, l'ATN résultant de « l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition » est calculé par référence au pourcentage d’émission de CO2 du véhicule. Plus le véhicule émet du CO2, par rapport à un pourcentage de référence fixé par AR, plus l’ATN sera élevé.

Le pourcentage de référence de l’année 2024 a été fixé par l’AR du 5 février 2024 - MB, 8 février 2024).

L'émission de référence de CO2 est égale à 65 g/km pour les véhicules à moteur alimentés au diesel et à 78 g/km pour les véhicules à moteur alimenté à l'essence, au GPL ou au gaz naturel.

Ce taux de référence a légèrement baissé par rapport à l'année dernière (pour rappel, il ne peut pas augmenter). La baisse du taux de référence entraine une (faible) augmentation du montant de l’ATN par rapport à celui de l’année 2023.

2) Prêt d’argent à titre gratuit & ATN : nouveaux taux de référence

En bref : le taux d’intérêt pour les prélèvements en compte courant diminue ; il augmente significativement pour les prêts à échéances fixes.

Les nouveaux taux d'intérêt de référence pour le calcul des ATN découlant de l'octroi de prêts à titre gratuit / moyennant intérêts réduits ont été fixés par l'AR du 12 janvier 2024 (MB, 25 janvier 2024).

Le nouveau taux pour les emprunts en compte courant (« prêts sans terme convenu ») dont l'emprunteur a pu disposer en 2023 est égal à 5,43 % (7,14 % pour l'année précédente).

Pour les emprunts à termes fixes, le taux de référence se détermine par rapport :

• Soit à un taux de chargement mensuel : il est, pour les prêts conclus en 2023, de 0,49 % (sauf si prêt conclu pour l’acquisition d’une voiture) ; pour mémoire, ce taux était de 0,12 e, 2022 (!) ;
• Soit à un « taux de chargement réel annuel » ; une nouvelle formule est prévue pour les prêts conclus à partir du 1^er janvier 2023 ; cette formule est désormais la suivante :
  • I = (1 + p)12 – 1
  • dans laquelle:
    • i = taux de chargement annuel réel;
    • p = taux de chargement mensuel ;

Le taux de chargement annuel réel pour les prêts à terme fixe conclus en 2023 est de 6,04%...

Rappelons que le contribuable est en droit d’appliquer le taux de marché (en écartant ainsi les taux ci-dessus) s’il peut démontrer que celui-ci lui est favorable (justification à établir). Cette position a été consacrée à plusieurs reprises par la jurisprudence (voir par exemple : Anvers, 4 février 2020).

3) ATN « électricité » & voiture de société : précisions du Ministre

En bref : un employeur met une voiture électrique à disposition d’un travailleur ; ce dernier recharge cette voiture depuis sa propre borne de recharge ; l’employeur prend en charge cette électricité… ATN taxable ?

Le Ministre des Finances a récemment répondu par la négative à cette question, dans certaines circonstances (Q.R., Chambre, 2023-2024, n° 55-124, p. 143). Le Ministre a confirmé qu’il n’était pas nécessaire que l’employer mette une borne à disposition du travailleur.

4) Avis CNC : liquidation & plus-value exprimée

Lors d’une AG de liquidation volontaire, un état justifiant la situation active et passive de la société, établi par l’organe d’administration, est établi. Si un actif présente une plus-value latente, se pose la question de savoir si cette plus-value doit être mentionnée et/ou quantifiée dans cette situation active / passive.

Dans son avis CNC 2024/03, la CNC précise que tel doit être le cas, en particulier lorsque la situation active / passive fait apparaitre que les créanciers pourront être intégralement remboursés dans le cadre de la liquidation. Plus d’info : cliquez ici !

5) Circulaires administratives :

De nombreuses circulaires ont été publiées depuis le début du mois de février.

Lesquelles?

• Circulaire 2024/C/16 relative au budget mobilité – formules pour calculer le montant des dépenses dans le pilier 1 et le montant du budget mobilité lui-même ;
• Circulaire 2024/C/15 relative aux réductions d'impôt pour allocations de chômage ;
• Circulaire 2024/C/14 concernant les pouvoirs d’investigation des fonctionnaires de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) chargés de la perception
• Circulaire 2024/C/13 concernant les sommes comptabilisées dans les bilans établis au 31.12.2023 pour le paiement en 2024 du pécule de vacances du personnel – Annexe
• Circulaire 2024/C/12 relative aux frais professionnels forfaitaires des bourgmestres, échevins, présidents de CPAS et présidents du comité spécial du service social
• Circulaire 2024/C/11 concernant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
• Circulaire 2024/C/10 relative à la réduction supplémentaire pour allocations de chômage - montants maximaux mis à jour pour l'exercice d'imposition 2024

6) Modèles de fiches fiscales

L'Administration vient de publier sur Fisconetplus les modèles des fiches 281.10 et 281.20 pour les revenus payés / attribués en 2023.

Rappel de la deadline : avant le 1er mars 2024.

7) Etc.

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