« Melting pot » des actualités légales & administratives – janvier 2025

Focus sur les principales nouveautés fiscales, au niveau des normes réglementaires et autres circulaires et décisions administratives depuis le début de l’année 2025.

1) L’Arizona : vers un « tax cut » ?

Certaines mesures fiscales prévues dans la dernière version de la supernota du formateur ont été révélées par la presse. Parmi ces mesures, figurent notamment (sous réserve de confirmation) :

• Une réduction de la pression fiscale (quotité exemptée d’impôt majorée et ralentissement de la progressivité) ;
  
• Une « contribution de solidarité » sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers (y compris les cryptomonnaies) ;
• Quelques modalités de cette taxe :
  • Le taux serait de 5% (et non plus de 10 % comme dans la version précédente de la supernota) ; ceci avant une hausse progressive du taux ?​
    
  • Pas d’effet rétroactif (plus-values historiques non-visées) ;
  • Déductibilité des moins-values ;
  • Seuil d’exonération : potentiellement 6.000€ ;
  • Actions non-cotées ? Elles sont visées sauf si le contribuable détient plus de 5% dans la société et pour les plus-values jusqu'à 5 millions € ;
  • Entrée en vigueur : 2026 ;

NB : s’agissant de taxer à 5% les cryptomonnaies, le nouveau régime pourrait être plus intéressant pour les investisseurs que le régime actuel (taxation potentielle à 33%, si l’opération n’entre pas dans le cadre d’une gestion normale d’un patrimoine privé) ; de manière générale, l’articulation entre le régime actuel et le régime de taxation envisagé sera une question cruciale à garder à l’esprit. Nous y serons attentifs.

• Options sur actions : une contribution de solidarité de 5% à charge du salarié serait introduite ;
• Taxe sur comptes-titres : augmentation de la taxe-compte-titres : elle passerait de 0,15% à 0,25% ;
• Suppression de la déduction ordinaire des intérêts pour les multipropriétaires ;
• Durcissement des mesures contre la fraude fiscale ;
• Réforme des RDT (vers une « exonération », et une majoration du seuil de 2,5 MIO à 4 MIO€ ? )
• Exit tax en cas de transfert de siège d’une société vers l’étranger ;
• Droits d’auteur ? il n’est pas exclu que le (futur ?) gouvernement majore l’imposition des droits d’auteurs (20% au lieu de 15% dans certaines limites) ; il n’est pas contre par exclu que le nouveau régime vise, explicitement, les professions numériques ;
• Etc.

Tout ce qui précède risque encore bien entendu d’évoluer, et nous serons attentifs à ces évolutions.

2) Facteur de correction des RC – taux 2025

Source : avis du SPFF publié au Moniteur belge du 17 janvier 2025 ;

Le facture de correction prévu par l'article 478 du CIR a été actualisé pour l’année 2025. Il s'élève à 16,182.

3) DPI : nouveaux Arrêtés Royaux

Pour rappel, le régime de la DPI a été modifié par la loi du 12 mai 2024. Ont notamment été modifiés : les taux de la déduction et les investissements éligibles.

Le nouveau régime s’applique « aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 1er janvier 2025 ».

Il y a désormais les (3) catégories de DPI suivantes :

1. Déduction de base (personnes physiques + « petites » sociétés) : taux de 10% ou 20% (si investissement dans immobilisations « numériques »), avec une nouvelle exclusion visant les : « immobilisations fondées sur ou utilisant des substances nocives pour l'environnement et le climat, à l'exception des immobilisations pour lesquelles il n'existe pas d'alternative sans émission carbone économiquement comparable ».

L’arrêté royal du 20 décembre 2024 a introduit notamment la liste d’exclusion climatique et environnementale. Par exemple, les investissements dans des immobilisations qui :

• distribuent, stockent ou utilisent pour le raffinage des combustibles fossiles,
• utilisent des combustibles fossiles pour la production d’électricité ou pour la production de chaleur ou pour leur propulsion (en ce qui concerne certains véhicules seulement),
• etc.

Un arrêté royal du même jour publie la liste des investissements numériques[1] éligibles.

2. Déduction majorée thématique : taux de 40 % (personnes physiques et les « petites » sociétés ou de 30 % (pour les autres sociétés).

Pour rappel, les « thèmes » sont les suivants :

• l'utilisation efficiente de l'énergie et les énergies renouvelables,
• les transports sans émission carbone,
• le respect de l'environnement,
• le soutien numérique.
• Les listes des immobilisations éligibles à la déduction sont fixées dans l’arrêté royal du 20 décembre 2024.

Par exemple, il s’agit des investissements :

• dans de nouveaux appareils de climatisation en vue d’une diminution de la consommation,
• relatifs à l’acquisition de véhicules de transport de marchandises à émission nulle,
  
• dans des dispositifs d’économie d’eau,
• visant la végétalisation des parties non publiques d’une unité d’établissement,

3. La déduction technologique : taux de 13,5 %, accordée pour les « brevets » et les « immobilisations qui tendent à promouvoir la recherche et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées n'ayant pas d'effets sur l'environnement, ou visant à minimiser les effets négatifs sur l'environnement de produits et technologies existants » ;

Notons qu’un AR du 20 décembre 2024 fixe également les modalités relatives à l’obtention des attestations requises pour obtenir la déduction thématique majorée.

4) Tax Caiman : quid de l’interaction avec les CPDI

Dans une Circulaire 2024/C/79 du 11/12/2024, l’administration a pris position concernant l'application de la taxe dite « Caïman » lorsque la construction juridique est située dans un État avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition.

Selon l'administration, elle peut appliquer la taxe Caïman sans avoir égard aux CPDI conclues entre la Belgique et l’Etat de la construction juridique.

Une CPDI ne viserait en effet -selon l’administration fiscale- qu’à éviter la double imposition juridique d’un revenu, et non sa double imposition économique (comme cela serait le cas ici).

Cette position est contestable et il existe de la jurisprudence semblant invalider la position administrative.

5) Circulaires fiscales

Certaines circulaires ont été publiées depuis le 1^er janvier 2025. Il s’agit des circulaires suivantes :

• Circulaire 2025/C/4 relative au régime fiscal des indemnités dans le cadre d'activités bénévoles ;
• Circulaire 2025/C/3 relative aux cours moyens de référence de certaines unités monétaires importantes en euro ;
• Circulaire 2025/C/2 relative au taux réduit de la TVA applicable à la démolition et la reconstruction de bâtiments d'habitation sur l'ensemble du territoire belge, prolongation des mesures transitoires ;
• Circulaire 2025/C/1 concernant les taux des droits d'accise sur les tabacs manufacturés et les produits assimilés aux tabacs manufacturé s depuis le 1er janvier 2002 ;

Rappelons en outre l’importante circulaire n° 2024/C/82 du 13 décembre 2024, dédiée à la législation -complexe- des « CFC »

6) Etc.

* * *

[1] Pour une synthèse, voir : Christian Buysse, « New DPI : quels sont les investissements éligibles ? », Le Fiscologue, 1864, p. 1