« Melting pot » des actualités légales & administratives – mars 2025

Focus sur les principales nouveautés fiscales, au niveau des normes réglementaires et autres circulaires et décisions administratives au cours du premier trimestre 2025.

1) Prêt d’argent à titre gratuit & ATN : nouveaux taux de référence

En bref : le taux d’intérêt pour les prélèvements en compte courant augmente ; ce taux augmente aussi pour les prêts à échéances fixes.

Les nouveaux taux d'intérêt de référence pour le calcul des ATN découlant de l'octroi de prêts à titre gratuit / moyennant intérêts réduits ont été fixés par l'AR du 24 janvier 2025 (MB, 5 février 2025).

Le nouveau taux pour les emprunts en compte courant (« prêts sans terme convenu ») dont l'emprunteur a pu disposer en 2024 est égal à 6,25 % (5,43 % pour 2023).

Pour les emprunts à termes fixes, le taux de référence se détermine par rapport :

• Soit à un taux de chargement mensuel : il est, pour les prêts conclus en 2024, de 0,55 % (0,49% pour l’année précédente), sauf si prêt conclu pour l’acquisition d’une voiture (0,28%) ; pour mémoire, ce taux était de 0,12 %, 2022 (!) ;
• Soit à un « taux de chargement réel annuel » ; une nouvelle formule est prévue pour les prêts conclus depuis le 1^er janvier 2023 ; cette formule est désormais la suivante :
  • I = (1 + p)¹² – 1
  • dans laquelle:
    • i = taux de chargement annuel réel;
    • p = taux de chargement mensuel ;

Le taux de chargement annuel réel pour les prêts à terme fixe conclus en 2024 est ainsi de 6,80% (contre 6,04% l’année dernière...).

Rappelons que le contribuable est en droit d’appliquer le taux de marché (en écartant ainsi les taux ci-dessus) s’il peut démontrer que celui-ci lui est favorable (justification à établir). Cette position a été consacrée à plusieurs reprises par la jurisprudence (voir par exemple : Anvers, 4 février 2020).

Rappelons que la procédure de conflit d’intérêt doit être respectée.

2) Avis relatif à l’indexation des plafonds fiscaux

En bref : l’avis du 21 janvier 2025 relatif à l’indexation des plafonds en matière d’impôts sur les revenus pour l’exercice d’imposition 2026 a été publié.

Soulignons notamment les points suivants :

Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux

Le nouveau coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour l’année 2026. Celui-ci passe à 5,63 (contre 5,46 l’année dernière).

Ce coefficient est important pour les propriétaire qui donnent leurs immeubles en location notamment à une société ou à une personne physique l’affectant à son activité professionnelle. Ainsi :

· le coefficient intervient dans le calcul du forfait maximal pour charges (de 40 %) applicable aux revenus immobiliers provenant de ce type de locations : forfait pour charges = plafonné à 2/3 du RC revalorisé ;

· il permet également de déterminer le montant à partir duquel le revenu locatif de certains dirigeants doit être requalifié en revenu professionnel (location à « sa » société). Pour rappel, cette requalification a lieu lorsque le loyer est supérieur à 5/3 du RC revalorisé ;

Indexations

Autres indexations importantes (liste non exhaustive) :

• Quotité exemptée d’impôt : 10.910€
• Tranches d’imposition :
  
  • 16.320€
  • 28.800€
  • 49.840€
• Revenu exonéré compte épargne réglementé : 1.050€
• Dividendes exonérés : 859€ ;
• Montant des avantages récurrents liés au résultat : 3.622€
• Frais forfaire droits d’auteurs :
  • 1^ère tranche : 20.100€ ;
  • 2^ème tranche : 40.190€
• Minimum des bénéfices imposables : 49.300€

L’avis complet est disponible ici

Remarque importante : l’Arizona prévoit un saut d’index-fiscal. Si la réforme ce concrétise (probable), elle aurait déjà des effets à cet égard pour les revenus de 2025 (vu qu’elle s’appliquerait pour l’exercice d’imposition 2026). Cela nécessitera donc une correction de l’avis du 21 janvier ci-dessous.

3) Réserve de liquidation : quoi de neuf au niveau du SDA[1] ?

En bref : réserve de liquidation par une société en liquidation ? Le SDA valide…à certaines conditions

Deux actionnaires, âgés de plus de 70 ans, souhaitaient cesser définitivement leurs activités. En 2024, ils ont fait vendre par leur société son immeuble. Ils projetaient de constituer une réserve de liquidation en 2025 (10% de cotisation spéciale), puis de liquider la société peut de temps après en bénéficiant de l’absence d’imposition complémentaire sur la distribution de la réserve à cette occasion.

Ils ont interrogé le SDA, notamment sur l’absence d’abus fiscal dans ce cas.

Le SDA a confirmé qu’il n’y avait pas d’abus en l’espèce car l’objectif était de distribuer la réserve à l’occasion de la cessation d’activité des actionnaires (conforme aux objectifs du législateur).

Prudence : si la liquidation a lieu uniquement pour bénéficier de la distribution en franchise d’impôt et qu’une activité est reprise dans des conditions relativement similaires, le risque d’abus fiscal sera présent. Il est donc recommandé d’examiner ces situations de près.

4) Frais médicaux : parfois déductibles[2] ?

En bref : le SDA a récemment confirmé que des frais médicaux pouvaient être (partiellement) déductibles.

Un médecin se fait poser une prothèse auditive, sans laquelle il ne pouvait plus raisonnablement exercer son activité médicale.

Le SDA relève qu’un médecin doit avoir une bonne ouïe, aussi bien pendant l'entretien avec le patient qu'au cours de l'examen (stéthoscope, e.a.), afin de pouvoir communiquer avec le patient et effectuer l'examen médical de manière adéquate.

Selon le SDA, les frais lié à la prothèse auditive (ici : son remplacement) être déduits.

5) DPI : quel ordre d’imputation[3] ?

Sous l' « ancien régime » la DPI, la déduction « ordinaire » non utilisée en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices est reportable mais cette reportabilité est limitée à la période imposable suivante. A la différence des « autres » type de DPI qui sont reportables de manière illimitées (ex : une DPI ordinaire et une DPI spéciale).

Quid de l’ordre d’imputation si une société peut reporter à la fois la DPI de base et d’autres DPI ?

Le Ministre des Finances a récemment confirmé « l'ordre d'imputation des déductions pour investissement de la période imposable et des reports (le cas échéant limités) est laissé à l'appréciation du contribuable, qui pourra ainsi opter pour la solution la plus avantageuse ».

Ceci constitue une bonne nouvelle pour les sociétés concernées.

6) Circulaires fiscales

Certaines circulaires ont été publiées depuis notre dernière contribution (voir ici). Il s’agit des circulaires suivantes :

• Circulaire n° 2025/C/10 du 5 mars 2025 (Commentaire du régime fiscal de la prime visée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 09.02.2024 relatif à l'introduction d'une prime pour véhicules zéro émission) ;
  
• Circulaire 2025/C/9 relative aux pensions AVS de source suisse ;
  
• Circulaire 2025/C/8 concernant l’adhésion de la Géorgie ;
  
• Circulaire 2025/C/7 relative à l'indemnité des arts en amateur ;
  
• Circulaire n° 2025/C/6 concernant la modernisation de la chaîne TVA ;
  
• Circulaire 2025/C/5 relative à la réduction supplémentaire pour allocations de chômage - montants maximaux mis à jour pour l'exercice d'imposition 2025 ;
  

7) Etc.

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[1] 2024.0658 du 3 décembre 2024

[2] 2024.0844 du 3 décembre 2024

[3] Q.R., Chambre, 2024-2025, n° 56-006, p. 116

Cet article est publié dans le cadre du Tax Tv Show du mardi 25 mars 2025.