31 août 2021: nouvelle date butoir pour l'ajout de documents probants dans le registre UBO ...

Comme on sait, la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« Loi ») prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’, ci-après « registre UBO »). >Aller sur le registre UBO

Depuis le 11 octobre 2020, sur la base de l’article 3, § 2, 13° de l’AR du 30 juillet 2018 tel que modifié par un nouvel AR « UBO » du 23 septembre dernier, tous les « redevables d’information » ont, en effet, désormais l’obligation de fournir, via la plateforme en ligne, tout document démontrant que les informations enregistrées relatives à leurs UBO sont « adéquates, exactes et actuelles ».

A l’initiative du Ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, l’Administration générale de la Trésorerie, en concertation avec les parties prenantes concernées, a examiné si de nouveaux outils peuvent aider les redevables d’information à se conformer aux nouvelles règles prévues par l’arrêté royal du 23 septembre 2020.

Prolongation

Ces possibilités ont été intégrées dans la mise à jour de la FAQ et, en parallèle, la date butoir pour le téléchargement des documents probants et la confirmation annuelle de l’information reprise dans le registre UBO a été reportée au 31 août 2021.

Grâce à cette prolongation, les redevables d’information disposent de suffisamment de temps pour appliquer la FAQ et éviter les sanctions prévues à partir du 1e septembre 2021.

Sites et info utiles

> Page thématique

> Manuels

> FAQ

Mandats

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Encodage

Vérification

Téléchargement document justificatif

Bon à savoir !

Dans le cadre de ses activités, la Trésorerie a publié début février 2021 un article (PDF, 1.71 MB)(This hyperlink opens a new window) destiné à mettre en lumière la manière avec laquelle la législation relative au Registre UBO a été développée et comment la plateforme en ligne fonctionne. Dans ce premier article, pour l'instant disponible dans sa version anglaise, nous faisons le point sur les principaux aspects du Registre UBO, notamment au niveau de la qualité des données, de la facilité de l’enregistrement et de l’accès aux données ainsi que des projets en cours pour l’année à venir.

Looking Back and the Road Ahead: a prospective analysis of the belgian UBO Register by Alexandre Taymans and Sébastien Guillaume is licensed under CC BY-NC-SA 4.0

Source : SPF Finances, registre UBO