Abus de dépendance économique, pratiques de marché agressives/trompeuses, clauses abusives ...

Une législation récente accorde aux entreprises une meilleure protection dans leurs relations B2B (d’entreprise à entreprise).

Pour exercer leurs activités, les entreprises sont en relation avec des consommateurs (B2C) mais aussi avec d’autres entreprises (B2B). Les consommateurs bénéficient depuis longtemps déjà de protections contre les abus éventuels, les clauses abusives et les pratiques déloyales des entreprises. Désormais, une nouvelle loi accordera également aux entreprises une meilleure protection dans leurs relations B2B. Comment ? En protégeant davantage les entreprises qui se trouvent dans une position de faiblesse dont pourrait abuser une autre entreprise (fournisseur ou client).

Comment pouvez-vous signaler un problème ?

Vous pouvez faire appel à la justice mais il existe d’autres options pour vous faire entendre :

• la médiation
• l’introduction d’un signalement via le formulaire en ligne de l’Inspection économique
• l’appel à une organisation (inter)professionnelle

Consultez la brochure « Fini la loi du plus fort ! »

Quelles sont les situations visées ? Quelles sont les personnes ou entreprises concernées ? Qu’est-ce qui est désormais interdit ? Comment votre entreprise peut-elle réagir si elle est confrontée à de telles situations ? Vers qui vous tourner en cas d’abus ?

Vous trouverez une réponse à ces questions dans la brochure « Fini la loi du plus fort ! » où chaque thématique est abordée dans un onglet spécifique et est illustrée par des exemples concrets.

• les abus de dépendance économique
• les pratiques du marché agressives
• les pratiques du marché trompeuses
• les clauses abusives

Contribuez à l’amélioration du cadre réglementaire

• Loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises
• Arrêté royal du 31 juillet 2020 modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique

Cette législation protège davantage les entreprises qui disposent d’un faible pouvoir de négociation dont pourrait abuser une autre entreprise (fournisseur ou client).

Vous êtes expert et vous souhaitez nous informer d’un cas concret ou des tendances que vous observez sur la base des cas concrets dont vous avez connaissance ?

L’Observatoire des PME rassemble ces informations pertinentes en vue de contribuer à l’amélioration du cadre réglementaire.

Envoyez un message à feedback.b2b@economie.fgov.be.

Source : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, 29 septembre 2020,