Accroître l’utilisation du budget mobilité comme levier d’un transfert modal

Le 29 novembre 2022, le Conseil central de l’économie et le Conseil national du travail ont rendu deux avis unanimes sur un projet d’arrêté royal et un avant-projet de loi relatifs au budget mobilité. Ces avis viennent compléter leur avis du 28 septembre 2021, dans lequel ils proposaient différentes mesures visant à prévenir les abus du système du budget mobilité et à réduire la complexité administrative qui freine l'accès au budget mobilité et son utilisation.

Pour les Conseils, il est important que l’attractivité du budget mobilité soit également garantie en période de hausses de prix (particulièrement importantes). C’est pourquoi ils demandent de prévoir la possibilité d’appliquer sur les montants minimal et maximal non indexés entre lesquels la valeur du budget mobilité doit se situer un mécanisme d’indexation qui suive l’évolution de l’indice santé lissé.

Cette possibilité d’indexation est en effet importante pour accroître le succès du budget mobilité et favoriser ainsi le recours à des alternatives à la voiture de société dans le cadre (notamment) des déplacements domicile-travail et contribuer ainsi à la réalisation d'un transfert modal. Elle crée en outre de la sécurité juridique pour les entreprises qui, selon la législation actuelle, pourraient dépasser le montant du plafond.

Les Conseils soulignent que la mise en œuvre du budget mobilité reste compliquée. Les formules de calcul proposées dans le projet d’arrêté royal qui leur a été soumis pour avis vont dans la bonne direction sur le plan de la simplification administrative, mais elles sont encore trop complexes et trop déconnectées des pratiques actuelles au niveau des entreprises. Par conséquent, les Conseils proposent dans leur avis une série d’ajustements ayant pour but de prévenir l’apparition de nouvelles difficultés sur le terrain et, partant, d’encourager les entreprises à recourir au budget mobilité.

Les Conseils estiment que le budget mobilité doit être utilisé pour rendre la mobilité plus durable et favoriser la multimodalité. Ils demandent que certaines formulations proposées dans le projet d’arrêté royal ne soient pas utilisées, car elles pourraient mener à l’utilisation du budget mobilité à des fins d’optimalisation salariale, utilisation à laquelle les Conseils sont opposés.

Afin d’éviter les usages indus et non voulus du budget mobilité, les Conseils précisent à quelle fréquence le respect des limites minimum et maximum entre lesquelles la valeur du budget mobilité doit se situer devrait être vérifié. Dans le même but, ils demandent que les pratiques administratives en matière d’acceptation de dépenses éligibles pour le budget mobilité qui figurent sur le site web https://lebudgetmobilite.be/fr soient rédigées dans une optique de mobilité durable.

Vous pouvez consultez les dossiers sur les sites internet du CCE et du CNT

> CCE 2022-3050 Le volet budget mobilité d’un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses​

> CCE 2022-3051 Projet d’arrêté royal concernant le calcul du budget mobilité​

Source: Conseil National du Travail, 30 novembre 2022