Acquisition ou de vente d’un fonds de commerce : activez les bons réflexes!

Vous souhaitez ou pourriez dans un avenir plus ou moins lointain céder ou acquérir un fonds de commerce ? Ne commettez pas les 3 erreurs les plus répandues.

Tout d’abord, un fonds de commerce, qu’est-ce donc ? Le fonds de commerce d’une entreprise constitue un ensemble de biens corporels (des meubles, une enseigne lumineuse, un stock, etc.) et incorporels (une clientèle, une marque, un contrat de bail, etc.) utilisés par une entreprise dans le cadre du développement de son activité professionnelle. Le fonds de commerce reprend classiquement tous les éléments qui vont attirer et maintenir la clientèle.

Première erreur : Ne pas protéger vos données confidentielles et ne pas régler l’exclusivité de négociation !

Avant toute négociation, en tant que vendeur, rédigez et signez une lettre d’intention, cette fameuse NDA (Non disclosure agreement) pour utiliser un terme chic et anglais, avec le potentiel acheteur. Trop souvent, le deal n’aboutit pas et le « prospect » repart avec les « joyaux de la couronne » et peut librement concurrencer… (listing clients, secrets d’affaires, savoir-faire et techniques commerciales, etc.). Protégez-vous et anonymisez de toute façon les données relatives à vos clients et fournisseurs principaux.

A l’inverse, en tant qu’acheteur, faites en sorte de négocier une exclusivité, sinon vous risquez d’investir de l’argent en pure perte si le vendeur ne vous avertit pas que vous n’êtes pas le seul cheval en course…

Deuxième erreur : Ne pas définir clairement et sans ambiguïté les éléments composants le fonds de commerce !

Il est très important de bien définir les éléments dont il est composé !

En effet, d’un point de vue juridique, la rédaction d’une convention de cession de fonds de commerce est d’une grande importance : de nombreuses clauses indispensables devront y figurer : la reprise ou non des contrats en cours, les modalités de paiement, les sanctions à défaut de payement, l’accompagnement de celui qui remet son fonds de commerce, les garanties de paiement (vendre c’est bien, être payé, c’est mieux !), la reprise ou non du personnel, le fait que la cession porte sur une universalité et est donc exempte de TVA conformément à l’article 11 du Code de la TVA, les garanties concernant le contenu du fonds de commerce, les obligations de non-concurrence, les garanties en cas de faillite du vendeur (caution personnelle de l’actionnaire, s’il s’agit d’une société qui risquerait de se mettre en faillite, alors qu’il viole son obligation de non-concurrence ou qu’il vous a cédé un fonds de commerce qui ne correspond pas à ce qui était anoncé), etc.

La définition précise de ce qui est compris est INDISPENSABLE et le contrat doit prévoir des modalités de remise des informations clés : accès google my business, fichiers sources du logo, hébergement du site web, propriétaire du nom de domaine, etc.

Troisième erreur : Ne pas prévoir les attestations pour éviter la solidarité et ne pas vérifier la véracité des documents fournis !

Concernant les dettes vis-à-vis des administrations fiscales, sociales et de TVA, il existe une solidarité entre le repreneur et le cédant lors d’une reprise de fonds de commerce. L’acheteur sollicitera donc en bonne intelligence une attestation prouvant l’absence de dettes. En pratique, soyez attentifs aux documents datés ou provisoires, ou aux documents non officiels, ils n’ont pas ou peu de valeur.

Il convient donc de respecter scrupuleusement certaines formalités (notamment la forme des attestations et le délai dans lequel elles devront être envoyées) afin de rendre la cession opposable à l’administration des contributions directes, à la TVA et à l’organisme percepteur de cotisations sociales.

En conclusion

Ces trois erreurs classiques confirment qu’il convient d’être très prudent durant tout le processus : des négociations jusqu’à « l’après » cession, de sorte à éviter les ennuis et de belles désillusions.

Céder ou acheter un fonds de commerce, en bradant la préparation et l’aspect juridique, est le chemin le plus direct vers les Tribunaux et les multiples exemples que nous rencontrons au quotidien le démontrent. Ce faisant, vous augmentez vos risques financiers de manière certaine.

Il est important, quel que soit la valeur financière du fonds de commerce, de vous faire accompagner par des professionnels. Nos avocats connaissent l’envers du décor et les problèmes pratiques rencontrés lors des transmissions. Cette expérience des tribunaux permet d’alerter rapidement les vendeurs/acquéreurs sur de nombreux angles-mort ou failles classiques et d’assurer un accompagnement serein de votre transmission. Me David Blondeel est également reconnu comme expert labellisé « Chèque Entreprise » par le SPW et la SOWALFIN-transmission.