La Chambre des Députés a approuvé aujourd'hui le projet de loi fixant le taux réduit permanent de TVA pour la démolition et la reconstruction. Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances Vincent Van Peteghem précise les conditions pour (continuer à) bénéficier du taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction et les mesures transitoires prévues.
La démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'une ou plusieurs habitations sont soumises à un taux réduit de TVA de 6 % depuis plusieurs années déjà. Ce taux ne s'applique qu'aux personnes physiques et morales et aux habitations privées situées dans l'une des 32 zones urbaines. Cette mesure n'est assortie d'aucune condition sociale. Les habitations achetées auprès d'un promoteur immobilier ne sont pas concernées par cette mesure.
Dans le contexte de la crise du coronavirus, le ministre Van Peteghem a temporairement étendu cette mesure à l'ensemble du territoire belge du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Toutefois, des conditions sociales y ont été assorties. Cette mesure temporaire peut être utilisée par :
Il n'y a plus de mesure spécifique pour les 32 centres urbains. La règle générale est que le taux réduit de TVA pour la démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'une habitation s'appliquera de la même manière aux personnes physiques et morales partout dans notre pays à partir du 1er janvier 2024. Ceci avec les conditions sociales suivantes :
Les personnes qui ont acheté ou qui achètent une habitation reconstruite auprès d'un promoteur immobilier (habitation propre et unique de max. 200m² ou location à long terme dans le cadre d'une politique de logement social) peuvent bénéficier d'une mesure transitoire à condition que le permis d'urbanisme pour la reconstruction de l'habitation ait été demandé avant le 1er julliet 2023 et ce, pour tous les travaux facturés ou payés jusqu'à la fin de 2024.
Une mesure transitoire est également prévue pour les personnes physiques et morales qui ne remplissent pas les conditions sociales, mais qui pourraient bénéficier du taux réduit de TVA sur la base du régime permanent dans les 32 centres urbains. Cette mesure transitoire supplémentaire dans les 32 centres urbains ne couvre donc pas les achats auprès des promoteurs immobiliers, puisqu'ils n'étaient pas éligibles dans le cadre du régime permanent dans les 32 centres urbains. La mesure concerne les résidences secondaires ou les projets de promoteurs et d'investisseurs qui ont acheté des immeubles dans le but de les louer ultérieurement à des fins autres que la location à long terme dans le cadre d'une politique de logement social.