Agriculteurs taxés au forfait : gare aux dérives de l’Administration fiscale !

La législation fiscale belge permet actuellement à certains contribuables de déterminer leur bénéfice brut sur la base de leurs factures d’achat et selon des forfaits de frais négociés entre les groupements professionnels pertinents et l’Administration fiscale.

Le recours à ces bases forfaitaires de taxation permet à ces contribuables de tenir une comptabilité simplifiée et de se soumettre à des obligations administratives amoindries.

Si le contribuable se rend compte, sur base d’une comptabilité probante régulièrement tenue, que ses bénéfices sont inférieurs à ceux qui sont déterminés par le forfait alors, il pourra solliciter la taxation de ses revenus réels.

Inversement, l’Administration fiscale pourra s’écarter du forfait appliqué par le contribuable si elle est en mesure de démontrer, sur la base d’éléments concrets, que les bénéfices réels de ce dernier sont sensiblement supérieurs à ceux qui sont déterminés forfaitairement.

Bien que ces bases forfaitaires de taxation permettent de faciliter la vie de nombreux contribuables, le législateur a déjà annoncé qu’elles seront supprimées à partir du 1^er janvier 2028. Toutefois, sous l’impulsion de leurs organisations professionnelles, les agriculteurs pourront continuer à les appliquer, même après le 1^er janvier 2028.

Suite au maintient de ce droit au-delà du 1er janvier 2028, on constate en pratique que les agriculteurs font l’objet de contrôles fiscaux ciblés par l’Administration fiscale ces derniers temps afin de les sortir du forfait.

Dans le cadre de ces contrôles, une pratique déloyale de l’Administration fiscale s’est développée. En effet, afin d’écarter l’application de ces forfaits, elle renverse la charge de la preuve sur la tête du contribuable puisqu’elle se contente de déterminer le bénéfice réel de ces derniers en se référant aux listings TVA dont on sait tous, l’Administration fiscale y compris, qu’ils ne sont pas suffisants pour déterminer une base imposable complète et correcte.

En procédant ainsi, l’Administration fiscale reporte illégalement la charge de la preuve sur le contribuable en lui demandant d’apporter les documents probants permettant d’attester qu’il est toujours dans les conditions pour appliquer le forfait. Or, le principe même de l’application de ce forfait est de permettre au contribuable de ne pas tenir de comptabilité probante et de ne pas conserver diverses factures, etc.

En définitive, on constate que les agriculteurs seront toujours autorisés à opter pour les bases forfaitaires de taxation mais que l’Administration fiscale fait tout ce qu’elle peut pour les y décourager.

Cette pratique illégale et déloyale doit être fermement combattue !

Si, en tant qu’agriculteur, vous êtes confrontés à pareille situation, n’hésitez pas à prendre contact avec nous.

Source : M° Julien Buy, Avocat Fiscaliste​