Aperçu de quelques mesures fiscales de la “supernota” qui ont fuitées cette semaine…

1. Nouvelle “Exit tax”

• Une nouvelle exit tax est prévue en cas d’émigration de sociétés, avec un objectif de recettes estimé à 50 millions d’euros.
• Si cette mesure est adoptée, l’émigration sera considérée comme un dividende imposable, passible du précompte mobilier. Cela viendrait compléter l’exit tax existante à l’impôt des sociétés, qui assimile un transfert de siège à une liquidation (article 210, §1er, 4° du CIR).
• L’objectif principal est de freiner l’émigration des sociétés patrimoniales belges, comme les transferts de sièges de holdings vers des juridictions comme le Luxembourg.

2. Régime des RDT (revenus définitivement taxés)

• La condition de participation minimale passera de 2,5 millions € à 4 millions € pour les grandes entreprises.
• La déduction actuelle sera transformée en une exonération directe.

3. Taxe sur les comptes-titres

• Le taux augmentera de 0,15% à 0,25%.
• Le gouvernement entend renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, ciblant notamment :
• Les conversions en titres nominatifs.
• Les scissions de comptes-titres.

Ces ajustements s’inscrivent dans les recommandations de la Cour des Comptes.

4. Taxation des plus-values sur actifs financiers

Un taux unique de 5% sera appliqué aux plus-values sur :

• Actions.
• Obligations.
• Parts de fonds d’investissement.
• Cryptomonnaies.
• Produits d’assurance (branche 21/23).

Principales modalités :

• Moins-values déductibles des plus-values imposables réalisées dans l’année (pas de report autorisé).
• Panier exonéré de 6.000 €.
• Les plus-values constituées jusqu’à l’entrée en vigueur de la mesure resteront exonérées.

Exemptions spécifiques :

• Exonération des plus-values sur participations substantielles (>5%) réalisées par les actionnaires « historiques et actifs », jusqu’à un montant de 5 millions €, pour protéger les entrepreneurs/actionnaires de PME belges.
• Suppression de l’exonération prévue dans une version antérieure de la supernota, concernant les plus-values sur titres cotés après une période de détention de 10 ans.

Conclusion : des mesures aux implications multiples

Ces ajustements visent à renforcer l’équité fiscale et à limiter l’évasion fiscale, tout en ciblant spécifiquement les patrimoines importants et certaines pratiques d’optimisation. Les sociétés patrimoniales belges et les investisseurs devront s’adapter rapidement à ces nouvelles règles. Il est conseillé de consulter des experts fiscaux pour anticiper l’impact de ces mesures sur vos structures et investissements.