Arbitrage fiscal? Oui, mais pas comme cela!

La création annoncée d’un arbitrage fiscal visant à accélérer le traitement des litiges et à soulager les juridictions est louable, mais, tel qu’il est envisagé, le mécanisme ne répond pas aux enjeux structurels de la justice fiscale belge.

La justice fiscale belge est aujourd’hui confrontée à une situation devenue structurelle. À Bruxelles, l’arriéré judiciaire en matière fiscale a augmenté de 23%. Fin 2023, on dénombrait pas moins de 16.878 litiges fiscaux pendants. Cette accumulation de dossiers met sous tension l’ensemble du système et fragilise la sécurité juridique, tant pour les contribuables que pour l’administration.

C’est dans ce contexte que le gouvernement fédéral a annoncé la création prochaine d’un mécanisme d'"arbitrage fiscal", présenté comme un outil destiné à désengorger les tribunaux et à accélérer le règlement des litiges fiscaux.

D’une part, l’"arbitrage fiscal" serait cantonné aux litiges de faible valeur. D’autre part, les "arbitres" seraient issus de l’administration fiscale, faisant naître un "doute légitime" quant à l'impartialité.

L’intention est louable. D’autant que la matière fiscale s’est considérablement complexifiée, rendant l’exercice de trancher l’ensemble des questions soumises particulièrement exigeant, même pour un juge spécialisé. Dans cette perspective, l’arbitrage fiscal pourrait également contribuer à renforcer la spécialisation dans la résolution des litiges fiscaux.

Encore faut-il, toutefois, que ce mécanisme corresponde réellement à un "arbitrage" et, par conséquent, aux garanties qu’il implique.

Un "arbitrage" qui n’en est pas un

À ce stade, nous relevons deux difficultés majeures.

D’une part, l'"arbitrage fiscal" serait cantonné aux litiges de faible valeur. Or l'urgence se manifeste aussi dans les dossiers complexes, tels que ceux relatifs aux prix de transfert, à la TVA ou aux dispenses de précompte professionnel – qui mobilisent les juridictions pendant des années et comportent généralement des enjeux financiers conséquents.

D’autre part, les "arbitres" seraient issus de l’administration fiscale, sous réserve d’une séparation fonctionnelle entre ceux qui instruisent et ceux qui tranchent. Cette modalité nous apparaît toutefois difficilement conciliable avec l'esprit de l'arbitrage tel que consacré par la loi. En effet, le Code judiciaire exige que tout arbitre soit exempt de tout lien susceptible de faire naître un "doute légitime" quant à son impartialité.

Si le gouvernement entend atteindre les objectifs qu'il s'est fixés, il doit éviter toute réforme cosmétique. Il ne saurait suffire de retoucher les dispositions relatives à la conciliation fiscale pour les rebaptiser "arbitrage fiscal".

La preuve par l’exemple: le modèle portugais

Introduire un mécanisme d'arbitrage dans la procédure fiscale est non seulement envisageable, mais l’exemple portugais en apporte la preuve. Depuis 2011, le Centro de Arbitragem Administrativa (CAAD) y traite les litiges fiscaux avec un succès largement documenté:

Pour un véritable institut d’arbitrage fiscal belge

Si le gouvernement belge entend atteindre les objectifs qu'il s'est fixés et, ce faisant, offrir une alternative crédible aux litiges fiscaux, il doit éviter toute réforme cosmétique. Il ne saurait suffire de retoucher les dispositions relatives à la conciliation fiscale (mécanisme utile au demeurant) pour les rebaptiser "arbitrage fiscal"

À défaut, il ne s'agirait que d'un trompe-l’œil juridique, qui ne produirait vraisemblablement pas l’effet escompté – bien loin de celui que connaissent leurs homologues culinaires très en vogue. La solution passe par une réforme substantielle de la procédure et par l'adoption de dispositions autonomes consacrées à l'arbitrage fiscal.

On pourrait ainsi envisager la création d'un institut d’arbitrage fiscal qui assurerait l'encadrement de la procédure, la sélection et la formation des arbitres en veillant à ce que ces processus répondent à des standards élevés.

La loi devrait définir avec précision le champ d’application de l’arbitrage fiscal, ses modalités procédurales et les garanties qui l'accompagnent: indépendance et impartialité des arbitres, respect du contradictoire et du procès équitable, application exclusive de la règle de droit, qualité et motivation des décisions.

On pourrait ainsi envisager la création d'un institut d’arbitrage fiscal. À l’image du CAAD au Portugal ou du CEPANI en Belgique pour l’arbitrage commercial, cette institution assurerait l'encadrement de la procédure, la sélection et la formation des arbitres en veillant à ce que ces processus répondent à des standards élevés.

Nommer une chose ne suffit pas à la faire exister

L’enjeu est désormais de transformer une annonce politique en une réforme structurelle. Adossé à une législation claire et à une architecture institutionnelle robuste, l'arbitrage fiscal pourrait devenir un outil efficace au service d’une justice fiscale plus rapide, plus lisible et plus performante.

Dans un pays qui a donné au monde Magritte, il peut être utile de rappeler que nommer une chose ne suffit pas à la faire exister. En matière d’arbitrage fiscal aussi, seules des règles claires et des institutions solides permettront de passer du mot à la réalité.