Arizona : instauration d’une nouvelle régularisation et l’exception de la bonne foi

L’accord gouvernemental prévoit une nouvelle régularisation fiscale permanente, avec une augmentation des taux d’imposition, mais aussi une exception pour les contribuables pouvant démontrer leur bonne foi.

Texte de l’accord gouvernemental

Selon le texte officiel :

“En concertation avec les Régions, une nouvelle régularisation (para)fiscale permanente, plus stricte, est élaborée avec une augmentation des taux à 30% et 45%, sauf pour les contribuables pouvant démontrer leur bonne foi.”

Un dispositif à la fois plus dur… et plus clément

Un durcissement du dispositif

• La nouvelle DLU sera plus sévère avec les détenteurs de capitaux non déclarés :
• Prélèvement de 30% sur les revenus non prescrits fiscalement (contre 25% sous la DLUquater).
• Prélèvement de 45% sur les capitaux fiscalement prescrits (contre 40% sous la DLUquater).

Une régularisation uniquement fédérale

• Cet accord est conclu au niveau fédéral et ne couvre pas les impôts régionaux (ex. droits de succession, droits d’enregistrement).
• C’est pourquoi une concertation avec les Régions est prévue.

L’exception de la bonne foi : une ouverture pour certains contribuables

• Une exception est prévue pour les contribuables pouvant prouver leur “bonne foi”.
• Cette clause devrait être favorablement accueillie par ceux qui souhaitent régulariser leur situation sans subir des taux prohibitifs.

Les modalités de la bonne foi restent à définir…

Un compromis politique en évolution

• Sous le gouvernement Arizona, les partis de droite s’opposaient à une nouvelle DLU.
• À l’automne 2023, un prélèvement de 45% sur les capitaux prescrits était envisagé, mais rejeté car jugé injuste.
• L’exception de la “bonne foi” semble être une réponse à cette critique.

Qui pourrait bénéficier de cette exception ?

• Les héritiers qui ne peuvent prouver “noir sur blanc” la conformité fiscale des capitaux reçus.

Exemple :

• Un compte ouvert dans les années 1990 au Luxembourg ou en Suisse.
• Problème : l’historique fiscal des fonds est difficile à retracer, faute de documents (extraits bancaires, justificatifs d’origine…).

Un taux de prélèvement incertain

Comme je l’ai expliqué dans La Libre (article de François Mathieu), si les héritiers peuvent raisonnablement démontrer que ces capitaux ont probablement été imposés, ils devraient pouvoir éviter le prélèvement de 45%.

Question explosive : quel serait alors le taux applicable en cas de bonne foi ?

• 0% ?
• 40% ?

Conclusion : un débat encore ouvert

La nouvelle régularisation fiscale s’annonce comme un sujet majeur de discussion au sein du gouvernement Arizona.

Si l’augmentation des taux est désormais actée, l’exception de la bonne foi pose encore des questions cruciales, notamment sur les conditions d’application et le taux de prélèvement effectif.

Un débat à suivre de près !