​Arizona. Accord de gouvernement et rentes alimentaires… pourquoi?

Dans le système actuel, les rentes alimentaires sont déductibles à 80% dans le chef de ceux qui les paient et sont imposables à 80% dans le chef de ceux qui les reçoivent (mais généralement à un taux moindre puisque le bénéficiaire de la rente est par hypothèse dans un état "de besoin" relatif par rapport au débiteur de la rente).

L'accord de gouvernement prévoit que "La déduction des pensions alimentaires passera graduellement de 80 % à 50 %. Les paiements vers des pays hors de l’Espace économique européen ne seront plus déductibles".

Dans le cadre d'un article paru en 2022 dans le journal l'Echo (ci-dessous), le SPF Finances avait par ailleurs reconnu qu'il y avait en 2021 un écart de 535 Mio EUR entre les rentes alimentaires déduites par les débiteurs de ces rentes et les rentes alimentaires déclarées par leurs bénéficiaires et ce alors que la déclaration des rentes perçues est en principe obligatoire (du moins lorsque le bénéficiaire réside en Belgique). Il y avait donc (535 Mio EUR x 80%) 428 Mio EUR - provenant essentiellement des revenus professionnels des débiteurs de rente - qui échappent à tout impôt, même minime, et ce avec un laisser-faire coupable de l'administration ! On comprend donc que le nouveau gouvernement ait décidé d'agir.

La question est cependant délicate et des mesures d'accompagnement devront vraisemblablement être prévues. Entre autres, dans les accords de divorce ou de séparation amiable, il est généralement tenu compte de la déductibilité fiscale de la rente pour fixer le montant de celle-ci et tous ces accords vont donc vraisemblablement devoir être renégociés, ce qui ne sera pas toujours très simple...

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