​ASBL, AISBL & Fondations privées – Loi du 28/12/2023. Nouvelles règles fiscales. Quelles conséquences pour le secteur non-marchand ?

​Le 29 décembre 2023, le Moniteur belge a publié une loi intitulée "loi portant des dispositions fiscales diverses". Cette loi qui contenait toute une série de mesures fiscales, comprenait un chapitre sur la réforme de la taxe compensatoire des droits de succession (aussi appelée « taxe patrimoniale ») applicable aux ASBL, AISBL et fondations privées.
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​Si vous êtes administrateur, secrétaire, trésorier / directeur financier simplement membre d’un telle entité, si vous êtes une ASBL ou une fondation active dans le secteur des soins de santé, des sports, de l’enseignement, de la culture, des entreprises du secteur du travail adapté, des maisons médicales, des refuges pour animaux, des centres d’archivages, voire même si vous êtes une ASBL ou un fondation privée de type patrimonial mettant à disposition des infrastructures au profit d’autres institutions, où si vous êtes tout simplement curieux d'en savoir plus sur cette taxe patrimoniale, la note jointe en annexe devrait vous aider à y voir clair dans la nouvelle réglementation.
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​Elle est aussi l’occasion de montrer que les nouvelles mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2024, sont uniquement de type budgétaire sans beaucoup d’attention quant à lisibilité de certaines dispositions et la cohérence du nouveau système des abattements mis en place.
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​Pour les plus courageux, la note se termine avec quelques considérations pratiques montrant que les petites ASBL ne vont pas gagner grand-chose, que les entités qui font partie des secteur privilégiés protégés ne sont pas au bout de leur peine, et que les grandes ASBL, AISBL ou Fondations privées portant des projets d’envergure vont désormais très probablement aller voir ailleurs, en tous cas autre part qu’en Belgique, pour réaliser leur projet.

​Au-delà d’un système peu lisible, voir piégeant, pour les secteurs d’activités privilégiés protégés, ce sera aussi l’occasion de montrer l’incohérence du système mis en place qui est discriminatoire sur plusieurs points et susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation.
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​Au-delà d’un système qui fait des victimes collatérales notamment au niveau des Unions Professionnelles désormais soumises à la taxe patrimoniale, ce sera également l’occasion de rappeler que certains véhicules juridiques peu utilisés comme les fondations d’utilité publique non soumises à la taxe patrimoniale, peuvent constituer, dans biens des circonstances, une alternative parfaitement valable par rapports aux entités désormais taxées … !

Découvrez dans le document ci-joint mon analyse approfondie.