Assujettis à la TVA : report des délais pour les déclarations (et relevés intracommunautaires) en raison des vacances d'été !

Sur proposition du ministre des Finances, le SPF Finances accordera des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d’été 2022. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et de leurs relevés intracommunautaires.

Ces facilités ne s’appliquent pas au dépôt des déclarations visées par le régime du « One Stop Shop » (OSS) ni à leur paiement. Les dispositions légales européennes ne le permettent pas.

Déclarations

Vous avez la possibilité de déposer vos déclarations jusqu’aux dates suivantes :

EXCEPTIONS :

• Les titulaires d’autorisations pour le remboursement mensuel de la TVA
• Les bénéficiaires d'un remboursement mensuel accéléré de la TVA en raison du statut STARTER

Si vous avez droit au remboursement d'un crédit TVA, vous devez déposer votre déclaration :

• au plus tard le 22 juillet 2022 pour les déclarations de juin 2022
• au plus tard le 24 août 2022 pour la déclaration de juillet 2022

Les données bancaires doivent être connues au moment de la clôture du compte courant. Si le numéro de compte pour le remboursement de la TVA n'est pas connu de nos services, le crédit ne sera pas remboursé mais sera automatiquement reversé sur le compte courant.

Relevés

Vous avez la possibilité de déposer vos relevés jusqu’aux dates suivantes :

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Paiements

En revanche, vous devez effectuer les paiements de la TVA due aux échéances normales, c'est-à-dire au plus tard le 20 juillet 2022 (déclaration du 2^e trimestre 2022 ou de juin 2022) et au plus tard le 22 août 2022 (déclaration de juillet 2022).

Si, à l’une de ces échéances, vous n’avez pas encore payé la totalité des montants dus, nous débiterons des intérêts de retard de votre compte courant. Nous les calculerons selon les règles fixées par le Code de la TVA (article 91, § 1(link is external)) : 0,8 % par mois de retard sur base du montant dû (tout mois commencé comptant pour un mois entier). L’intérêt moratoire d’un mois n’est dû que s’il atteint 5 euros.

Le paiement à effectuer à l'une ou l'autre des échéances prévues ci-avant, peut évidemment être réduit à concurrence du solde créditeur disponible que présente le compte courant de l'assujetti à cette date. Ne peut pas être considéré comme disponible le crédit d'impôt qui, à la fin de juillet, se trouve dans les conditions prévues par l'arrêté royal n° 4, article 8/1, § 2, pour être remboursé.

Source : SPF Finances, actualités, 10 juin 2002