Avoir des créances douteuses ? Comment agir au mieux en distinguant les pertes définitives des pertes probables!

Les créances douteuses, ce n’est drôle pour personne. Il existe toutefois des mécanismes qui permettent de limiter les pertes voire, dans certains cas, de récupérer la TVA déjà payée sur des factures restées impayées. Différentes écritures comptables sont à envisager selon que les créances douteuses sont probables ou définitives.

Des créances douteuses à constater à la clôture de l’exercice comptable

Lors de la clôture les comptes annuels de l’entreprise, le comptable est tenu d’effectuer différentes tâches. Le nombre et l’ampleur de ces tâches peuvent varier en fonction de la taille de l’entreprise. Néanmoins, la base (révision des comptes, clôture des comptes de résultats, établissement du bilan…) reste la même, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une grande PME.

L’enregistrement des écritures d’ajustement fait partie de ces tâches de base et est essentielle pour l’entreprise. En effet, c’est au cours de cette étape que le comptable vérifie si des ajustements doivent être effectués pour refléter la réalité et l’exactitude des comptes.

Lorsqu’il procède aux écritures d’ajustements, l'expert-comptable prend entre autres en charge les créances douteuses. Celles-ci sont enregistrées dans un document joint à la déclaration fiscale afin de signifier au fisc la réduction de valeur. Sans ce document, le contribuable ne peut espérer une exonération fiscale.

Une distinction entre pertes probables et pertes définitives

Une créance, ou facture due à une entreprise, devient douteuse dès lors que le risque existe que le débiteur n’est pas en mesure de payer tout ou partie du montant dû. Plusieurs critères doivent cependant être respectés pour considérer qu’une facture impayée devient une créance douteuse.

• L’entreprise doit avoir envoyé des rappels de paiement qui prouvent qu’elle a tenté de récupérer les sommes dues.
• Il ne peut exister de litige sur la ou les factures incriminées. Par exemple, si le débiteur conteste une facture, celle-ci ne peut être assimilée à une créance douteuse.

Dès lors que la créance douteuse est attestée, le Code de l’Impôt sur les revenus (CIR) établit une distinction entre pertes probables et pertes définitives.

La probabilité de défaut de paiement (article 48 CIR) : le paiement des créances douteuses pourrait encore être partiellement ou totalement récupéré. Dans ce cas, une provision est établie sur la base de la perte estimée.

La certitude du défaut de paiement (article 49 CIR) : le non-paiement est avéré. Par exemple, si l’entreprise qui a une dette a fait faillite. Dans ce cas, la dépréciation de la créance doit être enregistrée dans les états financiers.

Exonération fiscale et récupération de la TVA

L’exonération fiscale et le recouvrement de la TVA sur créances douteuses sont possibles dans certains cas. Les conditions, détaillées dans le Code des Impôts sur le Revenu, sont nombreuses et explicites.

Nous reprenons ci-dessous quelques exemples, à titre d’illustration. La liste est évidemment non exhaustive.

Si la créance douteuse est probable, elle doit être évaluée avec précision. Un risque hypothétique ou un montant forfaitaire ne sont donc pas éligibles.

Si la créance douteuse est définitive, elle est déductible à titre de frais. La perte doit impérativement être enregistrée au cours de l’exercice où le caractère définitif a été été constaté. Lorsqu’une créance douteuse est définitive, l’entreprise peut récupérer la TVA qu’elle avait déjà payée.

Lorsqu’une créance douteuse fait l’objet d’une exonération fiscale, il faut pouvoir prouver à l’administration fiscale que tout a été mis en œuvre pour tenter de récupérer le paiement. Nous vous conseillons donc fortement de conserver précieusement toutes les procédures de rappel (e-mail ou lettre recommandée).

Des créances douteuses en perspective ? Faites appel à votre comptable

Les pertes liées à vos créances douteuses peuvent donc être limitées. Cependant, elles doivent être clairement enregistrées dans votre comptabilité. Cet enregistrement doit être réalisé à temps et selon des procédures précises.

Votre expert-comptable peut évidemment vous aider. Sur la base des pièces probantes (par exemple les rappels de paiement ou l’acte d’un curateur attestant une faillite), il ventilera les pertes probables ou définitives et enverra les documents nécessaires à l’administration fiscale.

La meilleure façon d’éviter les risques, c’est de les anticiper. Chez HD Consulting, une équipe d’experts reste à votre disposition pour évaluer votre situation spécifique et prendre les mesures nécessaires. Demandez votre rendez-vous pour nous rencontrer !