Cadres étrangers et chercheurs : positions fiscale et parafiscale

Temps de lecture: 4 min |9 février 2022 à 07:26

SPF Sécurité sociale

Des modifications majeures ont été apportées au régime fiscal des cadres étrangers et chercheurs avec effet au 1^er janvier 2022. Cette nouvelle réglementation est reprise à l'art.13 et suivants de la loi-programme du 27 décembre 2021 (MB du 31/12/2021), et est insérée dans le Code des impôts sur les revenus (nouveaux articles 32/1 & 32/2 CIR 92).

Cette réglementation contient les conditions explicites auxquelles il y a lieu de satisfaire pour bénéficier de ce régime spécial d'imposition (voir ci-dessous), et prévoit que certains frais exonérés d'impôt peuvent être remboursés aux travailleurs à qui ce régime est applicable.

Une distinction est faite à cet égard entre des frais qui peuvent être remboursés sur base de pièces justificatives:

les frais de déménagement vers la Belgique;
les frais d'aménagement du logement;
les frais scolaires des enfants;

et des frais répétitifs qui peuvent être remboursés sur base forfaitaire:

les frais supplémentaires liés au logement en Belgique par rapport au pays d'origine;
les frais supplémentaires liés au coût de la vie en Belgique par rapport au pays d'origine;
les frais des voyages privés vers le pays d'origine.

Le forfait peut s'élever à maximum 30% de la rémunération, et ne peut pas être supérieur à 90.000 EUR sur base annuelle.

L'ONSS accepte que les frais réels et forfaitaires qui sont remboursés suivant ce régime, soient également exonérés de cotisations sociales. L'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 devra être adapté à cette fin. Ce qui précède est donc sous réserve de l'approbation définitive et de la signature de l'arrêté royal modificatif.

Vu qu'il s'agit d'une indemnité de frais, sur laquelle aucune cotisation n'est due, le montant de celle-ci ne doit pas être mentionnée dans la DmfA.

A partir du premier trimestre, il est cependant obligatoire d'identifier les personnes auxquelles s'applique ce régime spécial d'imposition avec un code spécifique dans la DmfA. Vous trouverez plus d'explication à ce sujet dans la mise à jour des instructions du 1^er trimestre 2022 qui sera publiée fin février 2022.

Ce nouveau statut remplace l'ancien statut fiscal, mais comporte un certain nombre de différences importantes. Par exemple, la période maximale pendant laquelle une personne peut bénéficier de ce statut est limitée à 5 ans (qui peut être prolongée une fois jusqu'à 8 ans) et il existe des conditions plus strictes, comme le fait de ne pas avoir résidé dans un rayon de 150 kilomètres de la frontière pendant les 60 mois précédant l'entrée en service en Belgique et, pour les cadres, de disposer d'un salaire brut annuel d'au moins 75 000 EUR (sans tenir compte des coûts susmentionnés).

Pour toutes questions sur les conditions pour relever de ce statut, et sur les conditions exactes ainsi que le mode de calcul des diverses indemnités de frais, l'ONSS vous renvoie au SPF Finances. Ce système sera également repris dans une circulaire fiscale encore à publier.

Le nouveau régime contient également un régime transitoire pour les personnes qui fin 2021 relevaient du (précédent) régime spécial d'imposition. C'est la circulaire 2022/C/9 qui traite de ce régime transitoire et de l'abrogation de l'ancien régime.

Source :Sécurité sociale/Entreprise, "Instructions administratives ONSS - 2021/4 "- février 2022.

Voyez également M° Delmarcelle, Avocat, Del-Law :