Circulaire 2019/C/8 relative à l’abrogation de certaines réductions d’impôt par la Région flamande

L'administration a publié ce 29/01/2019 une circulaire concernant l'abrogation de certaines réductions d'impôt par la Région flamande

1. Qu’est-ce qui change ?

Le décret flamand du 22.06.2018 portant la rationalisation des incitants fiscaux (MB 24.07.2018) procède à la suppression de différentes réductions d’impôt.

Premièrement, la réduction d’impôt pour les dépenses de rénovation d’habitations situées dans une zone d’action positive des grandes villes est abrogée à partir de l’exercice d’imposition 2019.

Les zones d’action positive des grandes villes ont été délimitées pour la dernière fois par l’arrêté royal du 18.12.2009 (1) et ce pour les années 2003 à 2011 inclusivement.

(1) Arrêté royal du 18.12.2009 modifiant l’arrêté royal du 04.06.2003 déterminant les zones d’action positive des grandes villes en exécution de l’article 14525, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (MB 30.12.2009).

Etant donné que la réduction d’impôt ne peut plus être appliquée dans la pratique, à défaut de zones délimitées, la Région flamande supprime cette réduction dans le cadre de l’exercice de rationalisation.

Deuxièmement, la réduction d’impôt pour les dépenses de rénovation d’habitations données en location à un loyer modéré est supprimée pour les dépenses effectuées à partir du 01.01.2019.

Seules les dépenses effectivement payées au plus tard le 31.12.2018 pour la rénovation d’une habitation située en Belgique dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier et qu’il donne en location via une agence immobilière sociale au plus tard le 31.12.2018 également peuvent entrer en considération pour la réduction d’impôt.

La revendication de la réduction d’impôt peut donc avoir lieu au plus tard jusqu’à l’exercice d’imposition 2027 inclus (revenus 2026) si les conditions sont remplies (2).

(2) La réduction d’impôt est accordée pour une durée de 9 périodes imposables successives au cours desquelles le revenu cadastral de l’habitation est compris parmi les revenus imposables, tant que l’habitation est donnée en location via une agence immobilière social (applicable pour les contribuables localisés en Région flamande).

Troisièmement, la réduction d’impôt pour les montants mis à disposition dans le cadre des contrats de rénovation enregistrés (le dénommé « mama-papa lening ») est abrogée pour les contrats de rénovation conclus à partir du 01.01.2019.

Pour les contrats de rénovation conclus jusqu’au 31.12.2018, la réglementation est maintenue, telle qu’elle était applicable (la réduction d’impôt s’élève à 2,5 % de la base de calcul, avec un montant maximum de 625 euros), pour autant que les conditions soient remplies (3).

(3) Pour les conditions, voir les art. 3.1.4. à 3.1.9. inclus du décret flamand du 27.03.2009 relatif à la politique foncière et immobilière.

2. Législation ?

- Art. 2, 3, 4 et 21 du décret flamand du 22.06.2018 portant la rationalisation des incitants fiscaux (MB 24.07.2018).

- Art. 14525 et 14530 du Code des impôts sur les revenus 1992.

- Art. 3.1.3 à 3.1.9 du décret flamand du 27.03.2009 relatif à la politique foncière et immobilière (MB 15.05.2009).

Source : Fisconetplus