Circulaire 2019/C/83 relative aux libéralités en ligne via des plateformes de paiement

4 septembre 2019 à 19:05

SPF Finances

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 04/09/2019 la circulaire 2019/C/83 relative aux libéralités en ligne via des plateformes de paiement, Addenda à la circulaire AGFisc N°42/2014 (n°Ci.RH.26/634.940) du 16.10.2014 relative aux dons en ligne ou dons par internet.

Table des matières

1. Introduction

2. Plateformes de paiement en ligne

3. Conditions de la circulaire AGFisc n° 42/2014 (n° Ci.RH.26/634.940) du 16.10.2014 relative aux dons en ligne ou dons par internet

4. Explication

5. Libéralités en fin d'année

6. Conclusion

7. Entrée en vigueur

1. Introduction

1. Les institutions agréées recourent de plus en plus aux plateformes en ligne pour obtenir des libéralités.

L’Administration a examiné si les libéralités qu’un donateur verse par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement en ligne à une association agréée entrent en considération pour la réduction d’impôt de l’article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).

Cet examen a révélé que cette manière d’effectuer des libéralités peut entrer en considération pour la réduction d’impôt précitée si les conditions reprises dans la circulaire AGFisc N° 42/2014 (n° Ci.RH.26/634.940) du 16.10.2014 relative aux dons en ligne ou dons par internet sont strictement respectées.

Cette circulaire rappelle ces conditions et les explique lorsque c’est nécessaire.

2. Plateformes de paiement en ligne

2. Les plateformes de paiement en ligne sont soumises à la loi du 11.03.2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement (MB 26.03.2018) (1).

(1) Dans la mesure où elles offrent effectivement des services de paiement ou émettent de la monnaie électronique.

Par ailleurs, certaines plateformes de paiement disposent d'un agrément en qualité d'établissement de crédit et sont soumises à la législation bancaire.

3. Les plateformes de crowdfunding sont soumises à la loi du 18.12.2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances (MB 20.12.2016).

3. Conditions de la circulaire AGFisc n° 42/2014 (n° Ci.RH.26/634.940) du 16.10.2014 relative aux dons en ligne ou dons par internet

4. Les conditions qui existent déjà pour les libéralités en ligne (via Bancontact, Visa, Mastercard, etc.) sont également applicables pour les libéralités en ligne versées par l'intermédiaire d'une plateforme de paiement en ligne.

Ces conditions sont les suivantes :

- l'identification du donateur doit être possible ;

- le don doit être versé sur un compte ouvert au nom de l'institution agréée et dont elle seule est titulaire ;

- l'institution agréée doit enregistrer le don dans sa comptabilité (de sorte que, tant l'identité du donateur que le montant initial transféré soit clairement vérifiables tant par l'institution que par l'Administration) ;

- le don doit avoir été versé de façon définitive et irrévocable ;

- le don doit s'élever à 40 euros au minimum (montant indexé pour l'année 2019).

5. Les frais exposés dans le cadre de ces paiements peuvent être répartis en deux catégories. Il s'agit d'une part des frais afférents aux frais de gestion et d'autre part, des frais qui doivent être considérés comme des frais de récolte de fonds et frais publicitaires. Les frais bancaires et les frais de traitement sont des frais de gestion. Les frais de collecte d’argent et les frais de campagne sont respectivement des frais de récolte de fonds et des frais publicitaires.

4. Explication

6. Rien ne s'oppose à ce que les libéralités soient versées par l'intermédiaire d'un « compte tiers » spécifique d'une plateforme visée au point 2 ci-dessus à condition que l'association agréée enregistre elle-même dans sa comptabilité les libéralités qui sont versées sur son compte.

Cela signifie concrètement que le montant brut de la libéralité, les frais de transaction retenus par la plateforme de paiement et le montant net de chaque versement individuel doivent tous être enregistrés dans la comptabilité de l'association agréée.

7. L'association agréée doit pouvoir produire les pièces justificatives pour chaque libéralité effectuée de sorte que tant l'identification du donateur que le contrôle de la transaction de paiement soit possible. La plateforme de paiement doit fournir à cet effet les données d'identification nécessaires à l'association agréée.

La plate-forme de paiement doit donc faire le nécessaire pour garantir une transparence totale et incontestable de telle sorte qu'il ne subsiste aucun doute quant à l'identité complète du donateur, de l'institution bénéficiaire et du montant donné.

8. L'attention est encore attirée sur le fait que seule l'association agréée (et non la plateforme de paiement) est habilitée à délivrer les attestations fiscales pour les libéralités reçues.

9.Il doit également être clair que la plateforme de paiement respecte dans tous les cas la volonté du donateur d'effectuer son don à une institution spécifique.

5. Libéralités en fin d'année

10. La date de réception (et non la date de transaction) de la libéralité sur le compte bancaire de l'association agréée sera prise en considération comme la date réelle de versement du don.

Les libéralités versées à la fin d'une année donnée ou transférées sur le compte bancaire d'une institution agréée peuvent, avec l'accord du donateur, être considérés comme des dons de la même année, à condition que le compte de l'institution agréée soit crédité un des trois premiers jours ouvrables de l'année suivante.

Toutes les libéralités effectuées par l'intermédiaire d'une plateforme de paiement à la fin d'une année doivent par conséquent être créditées sur le compte de l'institution bénéficiaire dans ce délai des trois premiers jours ouvrables de l'année suivante si le donateur souhaite obtenir l'avantage fiscal encore pour l'année du paiement.

11. Une libéralité qu'un donateur fait à une institution agréée le 30.12.2019 via une plateforme de paiement en ligne doit donc être créditée sur le compte bancaire de l'institution agréée au plus tard le 03.01.2020 (trois premiers jours ouvrables de l'année suivante) si le donateur veut encore obtenir l'avantage fiscal pour l'année du paiement (2019).

6. Conclusion

12. Les libéralités reçues par une institution agréée par l'intermédiaire d'une plateforme de paiement en ligne ou d'une plateforme de crowdfunding entrent dans le champ d'application des dispositions légales de la réduction d'impôt pour les libéralités faites en argent, lorsque les conditions précitées sont remplies.