Circulaire 2020/C/109 relative à la modification du tarif des rétributions dues pour la délivrance d’informations extraites de la documentation patrimoniale

L' Administration générale de la Documentation patrimoniale – Administration Sécurité juridique a publié ce 21/0/2020 la circulaire 2020/C/109.

Cette circulaire commente l’A.M. du 2 juin 2020 modifiant l’A.M. du 27 novembre 2017 fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession.

1. Modification de l’A.M. du 27 novembre 2017

Les bureaux de l’Administration Sécurité juridique délivrent des renseignements, certificats, copies et extraits de la documentation patrimoniale sous certaines conditions. Cette documentation est constituée sur base d’actes enregistrés (actes notariés, actes administratifs, jugements ou arrêts, exploits d’huissiers, d'actes sous seing privé), ou de déclarations fiscales.

La délivrance de ces renseignements s’effectue notamment en application des articles 90,143 à 146 et 160 du Code des droits de succession (C. succ.) et de l’article 236 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (C. enreg.).

L’A.M. du 27 novembre 2017, publié au Moniteur belge du 8 décembre 2017, fixe les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du C. enreg. et du C. succ. Il a été commenté dans la circulaire 2017/C/84 du 15 décembre 2017.

L’A.M. du 2 juin 2020, publié au Moniteur belge du 5 juin 2020 (1e éd., p. 41094), modifie l’A.M. du 27 novembre 2017 sur les points suivants.

Tout d’abord, le nouvel A.M. modifie la structure tarifaire reprise à l’article 1er de l’A.M. du 27 novembre 2017. Ces modifications sont indiquées, dans le tableau ci-après, en caractère gras (art. 1er, nouvel A.M.) :

Ensuite, un article 1bis est inséré dans l’A.M. du 27 novembre 2017 : il indique que les renseignements, certificats, copies et extraits ne sont délivrés qu'après paiement de la rétribution due (art. 2, nouvel A.M.).

Enfin, l’article 2 de l’A.M. du 27 novembre 2017 relatif à l’indexation des montants forfaitaires précise, en son nouvel alinéa 4, que l’indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de novembre 2017 (art. 3, nouvel A.M.).

Comme l’A.M. du 27 novembre 2017 est entré en vigueur le 1er janvier 2018 et que les rétributions sont adaptées tous les trois ans à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, la prochaine indexation prendra effet au 1er janvier 2021 (art. 2, A.M. du 27 novembre 2017).

2. Entrée en vigueur

Le nouvel A.M. entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge (art. 4, nouvel A.M.), à savoir le 1er juillet 2020.

Source : Fisconetplus