Circulaire 2020/C/136 relative à la fourniture de biens alimentaires et de biens non-alimentaires de première nécessité à des fins caritatives

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des sociétés a publié ce 05/11/2020 la Circulaire 2020/C/136.

Cette circulaire commente l’alignement, en ce qui concerne la remise à des fins caritatives de biens alimentaires d’une part et de biens non-alimentaires de première nécessité d’autre part, du régime applicable en matière d’impôts sur les revenus sur le régime TVA.

Table des matières

I. Introduction
II. Biens visés

1. Biens alimentaires
2. Biens non-alimentaires

III. Bénéficiaires visés
IV. Caractère gratuit
V. Impôt des sociétés et impôt des non-résidents/sociétés
VI. Impôt des personnes physiques et impôt des non-résidents/personnes physiques

I. INTRODUCTION

1. En matière de TVA, l’art. 12, § 1er, al. 1er, 2°, b) et c), du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (CTVA), permet de ne pas assimiler à une livraison effectuée à titre onéreux la remise de biens alimentaires et non alimentaires, sous certaines conditions. La circulaire 2020/C/116 du 09.09.2020 relative à la fourniture de biens alimentaires et de biens non alimentaires de première nécessité à des fins caritatives, commente ce régime en matière de TVA.

Cette circulaire fait suite à l’arrêté royal n° 59 du 18.05.2020 relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible valeur et au prélèvement à des fins caritatives de biens alimentaires et de biens non alimentaires de première nécessité autres que les biens pouvant être utilisés de manière durable, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (AR n° 59).

2. La présente circulaire commente le traitement en matière d’impôts sur les revenus, plus précisément les dispositions relatives aux avantages anormaux ou bénévoles et à la déductibilité des frais professionnels, de la remise des biens en question.

Cette dernière n’est pas assimilée à une livraison à titre onéreux en matière de TVA. En conséquence, les remises sous conditions TVA de biens alimentaires et de bien non alimentaires de première nécessité ne feront l’objet d’aucune imposition en matière d’impôts sur les revenus dans le chef du donateur.

II. BIENS VISÉS

3. Parmi les biens visés, la distinction est faite entre les biens alimentaires et les biens non alimentaires, parmi lesquels seuls les biens de première nécessité sont visés.

1. Biens alimentaires

4. Sont visés les aliments destinés à la consommation humaine, à l’exclusion des boissons spiritueuses, dont les caractéristiques intrinsèques ne permettent plus, à quelque stade du circuit économique que ce soit, qu’ils soient vendus dans les conditions initiales de commercialisation.

5. Pour plus de précisions à ce sujet, il est renvoyé au commentaire de l’art. 12, § 1er, al. 1er, 2°, b), CTVA repris dans la circulaire 2020/C/116 (voir en particulier le titre 2).

6. Une liste d’exemples de bien alimentaires qui ne peuvent plus être vendus dans des conditions de commercialisation normales est donnée dans cette circulaire (voir point 2.1.).

2. Biens non-alimentaires

7. Sont visés exclusivement les biens non alimentaires :

- de première nécessité,

- autres que les biens pouvant être utilisés de manière durable, et

- dont les caractéristiques intrinsèques ne permettent plus, à quelque stade du circuit économique que ce soit, qu’ils soient vendus dans les conditions initiales de commercialisation.

8. Pour apprécier le respect de ces critères, il est renvoyé au commentaire de l’art. 12, § 1er, al. 1er, 2°, c), CTVA, tel qu’il ressort de la circulaire précitée (voir en particulier le titre 3).

9. Une liste d’exemples de biens non-alimentaires visés qui ne peuvent plus être vendus dans des circonstances de commercialisation normales est également reprise dans cette circulaire (voir point 3.1.).

III. BÉNÉFICIAIRES VISÉS

10. Les art. 4 et 8 de l’AR n° 59 précité (voir n° 1), énumèrent de manière limitative, respectivement en ce qui concerne les dons de biens alimentaires et les dons de biens non alimentaires, les différentes catégories de bénéficiaires habilités à recueillir ces dons.

11. Il est renvoyé aux points 2.4. et 3.3. de la circulaire concernée, en ce qui concerne l’identification de ces catégories de bénéficiaires respectifs.

IV. CARACTÈRE GRATUIT

12. La prémisse de base demeure que la remise des produits alimentaires et non alimentaires s’effectue à titre gratuit, à tous les stades de distribution, depuis les donateurs jusqu’aux personnes nécessiteuses.

Pour l’appréciation de cette condition, il est renvoyé aux points 2.5. et 3.4. de ladite circulaire.

V. IMPÔT DES SOCIÉTÉS ET IMPÔT DES NON-RÉSIDENTS/SOCIÉTÉS

13. Lorsque le donateur est assujetti à l’ISoc ou à l’INR/soc., les mesures suivantes sont en principe applicables.

On part de l’hypothèse qu’en l’espèce, l’opération de remise de biens n’est constitutive d’aucun avantage dès lors que le donateur ne subit, en principe, pas d’appauvrissement étant donné que les biens ne peuvent plus être vendus dans des conditions de commercialisation normales (voir points 2.1.2. et 3.1.2. de la circulaire 2020/C/116). En outre, les biens donnés reviennent exclusivement aux bénéficiaires (voir titre III ci-dessus). Dans ce cas, les biens donnés ne seront pas pris en considération pour l’application de l’art. 26, CIR 92 (avantage anormal ou bénévole accordé). En outre, les frais relatifs aux biens donnés sont, en principe, fiscalement déductibles au sens de l’art. 49, CIR 92. Les directives précitées sont subordonnées au fait qu’il soit satisfait à toutes les conditions prescrites en matière de TVA et listées dans la circulaire 2020/C/116.

VI. IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES ET IMPÔT DES NON-RÉSIDENTS/PERSONNES PHYSIQUES

14. En ce qui concerne les indépendants (entrepreneurs et titulaires de professions libérales) assujettis à l’IPP ou à l’INR/p.p., les dispositions reprises sous le titre V sont applicables mutatis mutandis.

AU NOM DU MINISTRE :
Pour l’Administrateur général de la Fiscalité,

D. DELVAUX
Conseiller général

Source : Fisconetplus