Circulaire 2020/C/91 concernant la numérisation de la vignette 705

L' Administration générale des Douanes et Accises a publié ce 02/07/2020 la circulaire 2020/C/91 concernant la numérisation de la vignette 705.

Vignette e-705 – Publication au Moniteur belge des arrêtés royal et ministériel.

Table des matières

Circulaire 2020/C/91 concernant la numérisation de la vignette 705

1. Introduction

2. Bases légales

3. Dispositions pratiques

1. Introduction

1. La vignette 705 a pour objectif de prouver le statut Union d'un véhicule, importé, acquis en trafic intra-UE ou construit en Belgique, qui y sera à immatriculer. Cette vignette 705 change totalement de format et est numérisée.

2. Bases légales

2. Les bases légales en lien avec la présente circulaire sont les suivantes :

1. Arrêté royal du 4 avril 2014 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules à moteur afin de remplacer la vignette 705 par un signal électronique, modifié par l’arrêté royal du 6 mars 2020 publié au Moniteur belge du 18 mars 2020.

2. Arrêté ministériel du 20 février 2020 permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules à moteur.

3. Dispositions pratiques

3. Jusqu’à présent, le statut fiscal d’un véhicule destiné à être immatriculé en Belgique était attesté par une vignette papier (référencée sous le numéro 705) apposée sur la demande de certificat d’immatriculation à déposer auprès de la DIV.

4. En concertation avec la DIV, cette procédure a été entièrement numérisée et la vignette 705 « papier » est devenue un signal électronique. Remplacer légalement la vignette 705 « papier » par un signal électronique est le but des deux arrêtés précités publiés ce 18 mars 2020. En pratique, dans le cadre de phase-test, c’était le cas depuis février 2019. C'est la raison pour laquelle les arrêtés rétroagissent au 4 février 2019.

5. Les règles d’immatriculation des véhicules restant inchangées, les principes gérant la délivrance de la vignette 705 demeurent. Seule sa forme change : elle existe désormais uniquement sous forme électronique. Les services de l’Administration Opérations sont chargés de l’émission de ce signal 705 vers le système informatique de la DIV.

6. Ce système électronique permet d’éviter aux particuliers et aux entreprises d’avoir encore à se déplacer vers les bureaux de douane pour entamer les formalités en vue d’immatriculer leurs véhicules en Belgique. Les éventuelles vérifications physiques des véhicules à moteur se feront sur demande de la douane.

7. Pour le surplus, il est renvoyé aux dispositions applicables en matière de dédouanement et d’immatriculation des véhicules.

Pour l’Administrateur général des douanes & accises,

Jo Lemaire
Conseiller général

Source : Fisconetplus