Circulaire 2022/C/2 relative à la prolongation du taux réduit de la TVA temporaire applicable aux masques buccaux et aux gels hydroalcooliques, dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19

L' Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 06/01/2022 la Circulaire 2022/C/2 relative à la prolongation du taux réduit de la TVA temporaire applicable aux masques buccaux et aux gels hydroalcooliques, dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19.

La présente circulaire commente la prolongation de l’instauration temporaire du taux de 6 % de la TVA applicable à la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de masques buccaux et de gels hydroalcooliques. Cette prolongation a été insérée par l’arrêté royal du 21.12.2021 modifiant l’article 1erter de l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (MB du 30.12.2021).

Etant donné que notre pays traverse, depuis plus d’un an et demi, une crise sanitaire majeure suite à la pandémie mondiale du virus COVID-19 et que, dans les prochains mois, d’importants gestes barrières, tels que le port d’un masque buccal ainsi que la désinfection régulière des mains au moyen de gels hydroalcooliques, joueront toujours un rôle crucial dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, le gouvernement a décidé de renouveler pour une durée de trois mois les dispositions temporaires contenues à l’article 1erter de l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 relatif aux taux de TVA, lequel prévoyait qu’elles resteraient applicables jusqu’au 31.12.2021.

Le taux réduit de 6 % de la TVA continue, dès lors, de s’appliquer aux livraisons, acquisitions intracommunautaires ou importations de tels biens en Belgique, pour lesquelles la taxe devient exigible à partir du 01.01.2022 jusqu’au 31.03.2022.

A l’occasion de l’une des précédentes reconductions de ce régime tarifaire favorable, le champ d’application de ce régime relatif aux masques buccaux a été défini en fonction des codes NC actuellement applicables. L’identification des biens au moyen des codes NC constituait une simple mise à jour et n’avait aucun impact sur la portée du régime tarifaire favorable.

En fin de compte, dans le cadre de ce régime, les biens concernés sont désignés comme suit :

- les masques buccaux visés sous les codes NC 4818 90 10, 4818 90 90, 6307 90 93, 6307 90 95, 9020 00 10 90 et 9020 00 90 99 ;

- les gels hydroalcooliques pour les mains visés sous les codes NC 2207 20 00, 3808 94 10, 3808 94 20 et 3808 94 90.

En outre, rappelons qu’une condition initiale avait été fixée, selon laquelle, en principe, seules les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de biens visés ci-dessus, qui s’effectuent dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, peuvent bénéficier du taux réduit de 6 % de la TVA. Compte tenu de la nature des biens visés et de l’indication complète de leurs codes NC, cette condition n’est plus applicable.

Pour le surplus, les autres dispositions, reprises dans la circulaire 2020/C/65 du 08.05.2020 concernant le taux réduit de la TVA temporaire applicable aux masques buccaux et aux gels hydroalcooliques dans le cadre de la lutte contre le coronavirus Covid-19, demeurent applicables.

Il convient de remarquer que dans le cas d’une importation de masques buccaux et de gels hydroalcooliques, dans le cadre de la mesure temporaire, tel que visée à la circulaire 2020/C/54 du 17.04.2020, l’exemption totale des taxes prévaut. Dans le respect des conditions fixées dans cette circulaire, l’importation des biens susmentionnés bénéficie d’une franchise des droits à l’importation et d’une exemption de la TVA jusqu’au 30.06.2022 (Décision de la Commission du 22.12.2021 (notifiée sous le numéro C(2021) 9852)).

Réf. interne : 138.904

Source : Fisconetplus​