Circulaire 2024/C/20 commentant la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses

L' Administration générale de la Documentation patrimoniale a publié ce 01/03/2024 la Circulaire 2024/C/20 commentant la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses.

Commentaires administratifs relatifs à la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses limités aux modifications apportées au Code des droits de successions relatives à la taxe compensatoire des droits de succession des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif et des fondations privées

Table des matières

I. Introduction

II. Champ d’application de la taxe patrimoniale

2.1. Modification de l’article 147 du C. succ. (art. 11 de la loi)

2.2. Abrogation de l’article 148 du C. succ. (art. 12 de la loi)

2.3. Abrogation de l’article 148bis du C. succ. (art. 13 de la loi)

2.4. Modification de l’article 149 du C. succ. (art. 14 de la loi)

III. Assiette de la taxe patrimoniale

3.1. Modification de l’article 150 du C. succ. (art. 15 de la loi)

3.1.1. Biens imposables et immeubles à l’étranger (art. 15, 1° et 2°, a) de la loi)

3.1.2. Exemption partielle (art. 15, 2°, b), de la loi)

3.1.2.1. Secteurs des soins de santé, de la protection de l’enfance et de l’assistance sociale, sportif, de l’enseignement et culturel

3.1.2.2. Autres secteurs particuliers

3.1.2.3. Conditions d’exemption pour les ASBL, AISBL et fondations privées patrimoniales

3.1.3. Biens conditionnels ou litigieux (art. 15, 3° et 17, 1° de la loi)

3.2. Insertion de l’article 150/1, nouveau, du C. succ. (art. 10, b) et 16 de la loi)

IV. Déclaration

4.1. Modification de l’article 151 du C. succ. (art. 9 et 17 de la loi)

4.2. Insertion de l’article 151/1, nouveau, du C. succ. (art. 18 de la loi)

V. Liquidation et paiement de la taxe patrimoniale

5.1. Modification de l’article 152 du C. succ. (art. 19 de la loi)

5.2. Abrogation de l’article 156 du C. succ. (art. 20 et 25 de la loi)

5.3. Abrogation de l’article 157 du C. succ. (art. 21 de la loi)

VI. Disposition anti-abus

6.1. Modification de l’article 159 du C. succ. (art. 24 de la loi)

VII. Entrée en vigueur (art. 26 de la loi)

Coordination des articles

I. Introduction

Le Moniteur belge du 29 décembre 2023 (2ème éd.) a publié la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses (ci‑après, la loi). La loi modifie diverses dispositions fiscales. Nous examinons les modifications apportées au Code des droits de succession (ci-après, C. succ.) relatives à la taxe compensatoire des droits de succession (Titre 3 de la loi).

Les grandes lignes des modifications visent à moderniser le tarif de la taxe compensatoire des droits de succession (ci-après, la taxe patrimoniale). Le tarif linéaire de 0,17 pour cent est remplacé par un tarif progressif, comme il en existe en droits de succession. La loi introduit également une dispense de dépôt de déclaration annuelle lorsque le patrimoine taxable des associations sans but lucratif (ASBL), associations internationales sans but lucratif (AISBL), et fondations privées, régies par le Code des sociétés et des associations, n’excède pas la première tranche de 50.000 euros. Le législateur a également prévu plusieurs exemptions partielles afin de neutraliser l’impact du nouveau tarif et le coût engendré par celui-ci pour certaines ASBL, AISBL et fondations privées actives dans des secteurs particuliers.

La loi vise également à adapter les dispositions relatives à la taxe patrimoniale à l’arrêt de la Cour constitutionnelle n°10/2020, du 23 janvier 2020 concernant les immeubles sis à l’étranger et l’exemption pour les caisses agréées de pension pour travailleurs indépendants.

Les modifications apportées au Code des droits de succession qui ne sont pas relatives à la taxe compensatoire des droits de succession et celles apportées au Code des droits d’enregistrement d’hypothèque et de greffe (Titre 4 de la loi) feront l’objet d’une circulaire complémentaire.

Le Titre 3 de la loi est entré en vigueur le 1er janvier 2024 (art. 26 de la loi).

II. Champ d’application de la taxe patrimoniale

2.1. Modification de l’article 147 du C. succ. (art. 11 de la loi)

Le nouvel article 147 du C. succ comprend les champs d’application personnel et temporel de la taxe patrimoniale. Le nouveau texte de l’article 147 du C. succ. reprend expressément les AISBL qui étaient visées auparavant par l’article 148 du C. succ. En principe, les ASBL, AISBL et fondations privées sont toutes soumises à la taxe patrimoniale qui est due annuellement et pour la première fois, le 1er janvier qui suit la date de la constitution de l'association ou de la fondation privée.

La réforme du Code des sociétés et des associations instaurée en 2019 a prévu l’obligation pour les unions professionnelles de se transformer en ASBL. Depuis le 1er mai 2019, il n’était déjà plus possible de créer d’union professionnelle en tant que forme juridique. Toutefois, il est toujours possible pour une ASBL d’obtenir l’agrément en qualité d’union professionnelle ou de fédération d’unions professionnelles sans que ceci ait une influence sur sa forme juridique en tant qu’ASBL. Ainsi, les unions professionnelles tombent sous le champ d’application de la taxe patrimoniale. Depuis le 1er janvier 2024, une union professionnelle qui ne s’est pas elle-même transformée en ASBL l’est de plein droit et également soumise à la taxe patrimoniale.

2.2. Abrogation de l’article 148 du C. succ. (art. 12 de la loi)

L’article 148 du C. succ. précisait les associations qui étaient visées par l’article 147 du C. succ. A présent, le Code des sociétés et des associations régit les associations et fondations privées au sein d’un seul et même Code, les précisions de l’article 148 du C. succ. sont ainsi devenues sans objet et celui-ci est abrogé.

2.3. Abrogation de l’article 148bis du C. succ. (art. 13 de la loi)

L’article 148bis du C. succ. prévoyait une exemption de la taxe patrimoniale pour les ASBL, AISBL et fondations privées dont le patrimoine ne dépassait pas 25.000 euros.

La loi du 28 décembre 2023 remplace désormais le taux linéaire de 0,17 pour cent de l’article 152 du C. succ. par un taux progressif plus en phase avec les droits de succession que la taxe patrimoniale compense (v. infra, 5.1). Le législateur a également introduit la non-imposition de la première tranche du nouveau tarif progressif ce qui correspond à un abattement de 50.000 euros pour tous les redevables. Ainsi, l’article 148bis du C. succ. devient obsolète et est donc abrogé.

2.4. Modification de l’article 149 du C. succ. (art. 14 de la loi)

Modification de l’article 149, 2°, du C. succ. Le 2° de l’article 149 du C. succ. exonérait de la taxe patrimoniale les institutions et associations sans but lucratif qui avaient obtenu la personnalité juridique avant le 11 juillet 1921, autrement que par les lois du 7 août 1919, du 12 mars et du 25 mai 1920, visées à l’ancien article 148, 2° du C. succ.

Le regroupement de l’ensemble des associations dans le cadre prévu par le Code des sociétés et des associations et l’abrogation de l’article 148 du C. succ ont rendu l’article 149, 2°, du C. succ. sans objet, il est donc abrogé. Ceci a pour effet que le critère temporel pour l’exonération de la taxe patrimoniale disparaît et qu’en principe toutes les ASBL régies par le Code des sociétés et des associations sont soumises à la taxe patrimoniale à partir du 1er janvier 2024.

Modification de l’article 149, 3°, du C. succ. Le nouveau texte de l’article 149, 3°, du C. succ. vise à se conformer à l’arrêt de la Cour constitutionnelle n°10/2020, du 23 janvier 2020. Le texte antérieur de l’article 149, 3°, du C. succ. prévoyait une exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les caisses agréées de pension pour travailleurs indépendants mais n’exonérait pas les ASBL émanant de communes, de provinces ou d’intercommunales chargées du paiement des pensions légales de leur personnel.

La Cour constitutionnelle a jugé que ces ASBL remplissent « une mission de même nature que celles dont s’acquittent les caisses libres d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Il s’agit dans les deux cas de la gestion privée d’un service public sur habilitation du législateur » (B.15.2).

Ainsi, la Cour a décidé qu’il s’agissait d’une différence de traitement non justifiable entre les deux types d’ASBL (B.15.3).

L’article 149, 3°, du C. succ. exempte désormais de la taxe patrimoniale toutes les ASBL chargées, par ou en vertu de la loi, de la gestion du paiement de pensions légales. Cela vise tant les cas où la loi oblige la personne morale à se constituer sous la forme d’une ASBL (p. ex. les caisses agréées pour les travailleurs indépendants), que les cas où la loi permet ou n’exclut pas explicitement à la personne morale de revêtir cette forme.

III. Assiette de la taxe patrimoniale

3.1 Modification de l’article 150 du C. succ. (art. 15 de la loi)

3.1.1 Biens imposables et immeubles à l’étranger (art. 15, 1° et 2°, a) de la loi)

L’article 150 du C. succ. traitait différemment les ASBL, les AISBL et les fondations privées selon qu’elles possèdent des biens immeubles en Belgique ou à l’étranger, étant donné que la taxe patrimoniale était due sur les biens immeubles sis en Belgique, mais non sur ceux sis à l’étranger.

Les modifications apportées à l’article 150, alinéa 1er et alinéa 2, 4°, du C. succ. visent à se conformer à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 janvier 2020 précité. La Cour constitutionnelle a jugé que la différence de traitement selon que les biens étaient situés en Belgique ou à l’étranger, n’était pas raisonnablement justifiée (B.8). A la suite de cet arrêt, les immeubles sis à l’étranger doivent donc également être repris dans les avoirs imposables.

En ce sens, le 4° de l’alinéa 2 qui prévoyait l’exclusion des immeubles situés à l’étranger de la base taxable, est abrogé.

Le nouveau texte de l’article 150, alinéa 1er, du C. succ. est plus large et vise l’ensemble des biens, meubles et immeubles, sis à l’étranger en disposant désormais que « La taxe est due sur l’ensemble des avoirs des redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent ».

Aussi, dans un souci de simplification, l’énumération « de l’association sans but lucratif, de la fondation privée, ou de l’association internationale sans but lucratif » est remplacée par le mot « du redevable ». C’est également le cas dans le texte des articles 151, 158 et 158bis du C. succ.

3.1.2 Exemption partielle (art. 15, 2°, b), de la loi)

La loi du 28 décembre 2023 complète l’article 150, alinéa 2, du C. succ. par les 6° à 15° qui introduisent une exemption partielle de 62,30 % de la valeur des avoirs de certains types de redevables liés à des secteurs particuliers. L’exemption partielle vise à neutraliser l’impact de la réforme de la taxe patrimoniale (Doc., Chambre, 2023‑2024, n° 55‑3607/001, exposé des motifs, p. 14).

3.1.2.1. Secteurs des soins de santé, de la protection de l’enfance et de l’assistance sociale, sportif, de l’enseignement et culturel

Article 150, alinéa 2, 6°, nouveau, du C. succ. Les redevables, qui effectuent des opérations qui sont exemptées de la TVA en vertu de l’article 44, § 2, 1°, 2°, 3°, 4°, a) et 9°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après C.TVA) peuvent bénéficier de l’exemption partielle.

L'exemption sur la base de l'article 44 du C.TVA n'est exclusivement applicable qu'aux livraisons de biens et prestations de services expressément énumérées dans cet article. L'exemption se limite donc aux opérations énumérées dans cet article et ne peut en principe être étendue aux opérations accessoires à l'activité principale exemptée si ceci n’est pas expressément mentionné dans cet article.

L’article 44, § 2, du C.TVA concerne les exemptions sociales et culturelles. Elles constituent la transposition en droit belge de l’article 132 de la sixième directive. Il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour de Justice européenne que ces exemptions doivent être interprétées strictement, étant donné qu’elles constituent des dérogations au principe général selon lequel la TVA est perçue sur chaque prestation de services effectuée à titre onéreux par un redevable.

Pour bénéficier de l'exemption partielle de l'article 150, alinéa 2, 6°, du C. succ., deux conditions doivent être remplies :

a) le redevable est actif dans le secteur des soins de santé (art. 44, § 2, 1°, du C.TVA), le secteur de la protection de l’enfance et de l’assistance sociale (art. 44, § 2, 2°, du C.TVA), le secteur sportif (art. 44, § 2, 3°, du C.TVA), le secteur de l’enseignement (art. 44, § 2, 4°, a) du C.TVA) et/ou le secteur culturel (art. 44, § 2, 9°, du C.TVA), concrètement :

(i) Art. 44, § 2, 1°, du C.TVA : Prestations des établissements de soins de santé et de transport de malades et de blessés

- L’article 44, § 2, 1°, a), du C.TVA s’applique aux établissements hospitaliers, aux établissements psychiatriques, aux polycliniques, aux cliniques privées et aux dispensaires.

L’exemption en matière d’hospitalisation et de prestations de soins médicaux vise d’abord les opérations thérapeutiques dont l’objectif principal est le diagnostic, le traitement, les soins et, dans la mesure du possible, la guérison de maladies, de blessures, de malformations congénitales ou d’autres problèmes de santé, ainsi que la protection, le maintien ou le rétablissement de la santé des personnes.

Ensuite, l’exemption s’étend également aux livraisons de biens et aux prestations de services étroitement liées à l’hospitalisation et aux prestations de soins médicaux.

Pour plus d’informations : Commentaire TVA sur Fisconetplus → LIVRE II : Détermination de la base d’imposition et du taux applicable – Chapitre 9. Exemptions visées à l’article 44 du C.TVA – Section 6 – Prestations des établissements de soins (article 44, § 2, 1°, a), du C.TVA)

- L’article 44, § 2, b), du C.TVA exempte le transport de malades et de blessés par des moyens de transport spécialement équipés à ces fins.

Pour plus d’informations : Commentaire TVA sur Fisconetplus → LIVRE II : Détermination de la base d’imposition et du taux applicable – Chapitre 9. Exemptions visées à l’article 44 du Code de la TVA – Section 7 - Transport de malades et de blessés par des moyens de transport spécialement équipés à ces fins

(ii) Art. 44, § 2, 2° du C.TVA : secteur de la protection de l’enfance et de l’assistance sociale

Les prestations de services et les livraisons de biens sont exemptées de la taxe si elles sont étroitement liées à l’assistance sociale, à la sécurité sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public, ou par d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’autorité compétente.

L’article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA mentionne explicitement un certain nombre d’organismes ayant un caractère social qui bénéficient de l’exemption :

• les organismes qui ont pour mission de prendre soin des personnes âgées ;

• les crèches, les pouponnières et les institutions qui ont pour mission essentielle d’assurer la surveillance, l’entretien, l’éducation et les loisirs des jeunes ;

• les organismes d’aide familiale ;

• les centres de planning et de consultation familiale et conjugale ;

• les mutualités et les unions nationales des mutualités ;

• les centres psycho-médico-sociaux et les centres d’encadrement des élèves ;

• les organismes qui ont pour mission de prendre soin des personnes handicapées ;

• les organismes qui ont pour mission d’assister, d’encadrer ou d’accueillir des personnes en grave difficulté matérielle ou morale ;

• les organismes visés à l’arrêté royal du 17.12.2003 relatif à la subvention d’organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire ;

• les services externes agréés par l’arrêté royal du 27.03.1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail et les services internes communs qui répondent aux conditions de l’arrêté royal du 27.10.2009 relatif à la création d’un service interne commun pour la prévention et la protection au travail.

Cette énumération n’est pas exhaustive.

Pour plus d’informations : Commentaire TVA sur Fisconetplus → LIVRE II : Détermination de la base d’imposition et du taux applicable ‑ Chapitre 9. Exemptions visées à l’article 44 du Code de la TVA ‑ Section 9 - Prestations étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale

(iii) art. 44, § 2, 3°, du C.TVA : Services des établissements d’éducation physique et des installations sportives

L’octroi du droit, moyennant paiement, d’accéder à des installations sportives ou l’octroi du droit de les utiliser est exempté de la taxe lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

• la prestation doit concerner l’exercice même du sport et être fournie aux personnes qui le pratiquent ;

• l’exploitant doit être un organisme sans but lucratif ;

• les recettes tirées de l’exploitation doivent servir exclusivement à en couvrir les frais.

Cette exemption concerne donc des installations comme les salles de gymnastique, les bassins de natation, les manèges, les terrains de sports, les terrains de tennis et de golf, …

Pour plus d’informations : Commentaire TVA sur Fisconetplus → LIVRE II : Détermination de la base d’imposition et du taux applicable – Chapitre 9. Exemptions visées à l’article 44 du Code de la TVA – Section 10 - Services des établissements d’éducation physique et des installations sportives

(iv) art. 44, § 2, 4°, a), du C.TVA : Enseignement

L’exemption en matière d’enseignement vise :

• l'enseignement scolaire et universitaire dont l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse.

L’enseignement dispensé selon un cycle de cours correspondant à l’année scolaire ou académique, dans le respect d’un programme pédagogique et comprenant l’organisation d’examens en vue de délivrer un titre (diplôme, certificat, brevet, attestation). Cela concerne donc l’enseignement réglementé, à savoir l’enseignement maternel, primaire et secondaire, l’enseignement supérieur et universitaire, l’enseignement spécial, l’enseignement pour adultes, …

• Formation et recyclage professionnel ;

L’enseignement qui se rapporte directement à l’apprentissage d’un métier ou d’une profession ainsi qu’au perfectionnement, au recyclage ou à l’éducation permanente.

Cette exemption s’applique uniquement lorsque l’enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel est dispensé par des organismes de droit public ou par des organismes de droit privé n’ayant pas de but lucratif et dont les recettes retirées de l’activité exemptée servent uniquement à couvrir les frais de cette activité.

A côté de l’enseignement proprement dit, ces établissements effectuent également, dans le cadre de leur activité d’enseignement, également d’autres livraisons de biens et prestations de services comme le transport des élèves, la fourniture de logements, de repas et de boissons aux élèves et au personnel enseignant. Ces opérations qui sont habituellement réalisées par les établissements d’enseignement sont également exemptées sur la base de l’article 44, § 2, 4°, a), du C.TVA, pour autant qu’elles soient étroitement liées à l’enseignement exempté.

Pour plus d’informations : Commentaire TVA sur Fisconetplus → LIVRE II : Détermination de la base d’imposition et du taux applicable – Chapitre 9. Exemptions visées à l’article 44 du Code de la TVA – Section 11 – Enseignement

(v) art. 44, § 2, 9°, du C.TVA : Organisation de représentations diverses

L'organisation de représentations théâtrales, chorégraphiques ou cinématographiques, d'expositions, de concerts ou de conférences est exemptée de la TVA à condition que :

• l’organisation soit l'œuvre d'organismes reconnus par l'autorité compétente ;

• les recettes tirées des activités exercées servent uniquement à couvrir les frais de ces organisations, ce qui implique qu’il s’agisse d’un organisme sans but lucratif.

Pour plus d’informations : Commentaire TVA sur Fisconetplus → LIVRE II : Détermination de la base d’imposition et du taux applicable – Chapitre 9. Exemptions visées à l’article 44 du Code de la TVA – Section 16 – Organisation de représentations diverses

b) le redevable doit réaliser, pour plus de la moitié de son chiffre d’affaires annuel, des opérations qui entrent en ligne de compte pour l’exemption visée à l’article 44, § 2, 1°, 2°, 3°, 4°, a) ou 9°, du C.TVA. Dans ce cadre, l’exonération partielle s’applique à tous les avoirs de l’ASBL et non au prorata des avoirs affectés à l’activité exemptée de TVA (Doc., Chambre, 2023-2024, n° 55-3607/001, exposé des motifs, pp. 15‑16). Par contre, lorsque l’exemption ne s’applique pas, le redevable doit déclarer la pleine valeur de tous ses avoirs.

3.1.2.2. Autres secteurs particuliers

(i) Article 150, alinéa 2, 8°, nouveau, du C. succ. La loi introduit également une exemption partielle « pour les avoirs des entreprises de travail adapté qui sont créées ou agréées par le gouvernement ou l’organisme régional compétent ». Les travaux parlementaires (Doc., Chambre, 2023-2024, n° 55-3607/009, amendements, p. 2) donnent des précisions qui permettent d’identifier les entreprises de travail adapté qui peuvent bénéficier de l’exemption partielle en indiquant les règlementations pertinentes en vertu desquelles une entreprise de travail adapté doit être créée ou agréée :

- pour la Région flamande, le décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l’intégration collective ;

- pour la Région wallonne, le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé du 4 juillet 2013 (1) ;

- pour la Région de Bruxelles‑Capitale, notamment, le décret du 4 mars 1999 relatif à l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

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(1) Le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé du 4 juillet 2013 a abrogé l’arrêté du gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées dont il est fait mention dans les travaux parlementaires (Doc., Chambre, 2023-2024, n° 55-3607/009, amendements, p.2)

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(ii) Article 150, alinéa 2, 10°, nouveau, du C. succ. Une exemption partielle est également introduite pour les avoirs des maisons médicales visées à l'article 32, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et des autres maisons médicales, associations de santé intégrées et centres de santé de quartier, agréés par l'autorité régionale ou communautaire compétente. Cette exemption partielle vise tant les maisons médicales financées à l’acte qu’au forfait ;

(iii) Article 150, alinéa 2, 12°, nouveau, du C. succ. L’exemption partielle de l’article 150, alinéa 2, 12°, du C. succ. vise les redevables qui ont pour objet la gestion de refuges pour animaux et qui ont reçu l'agréation prévue par l'article 5 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ou l'agrément prévu par l'article D.32 du Code wallon du Bien-être des animaux.

(iv) Article 150, alinéa 2, 14°, nouveau, du C. succ. L’exemption partielle de l’article 150, alinéa 2, 14°, du C. succ. s’applique aux avoirs des centres d’archives privées, agréées par le gouvernement ou l’organisme communautaire compétent. Les travaux parlementaires (Doc., Chambre, 2023-2024, n° 55‑3607/014, amendements, p. 4) donnent des précisions qui permettent d’identifier les redevables visés par l’exemption partielle :

- en Communauté flamande, l’agrément est régi par le Décret sur le patrimoine culturel du 23 décembre 2021 ;

- en Fédération Wallonie-Bruxelles, l’agrément est régi par le Décret relatif aux centres d’archives privées en Communauté française de Belgique du 12 mai 2004.

Pour ces secteurs particuliers, contrairement à ce qui est prévu à l’article 150, alinéa 2, 6°, du C. succ. (v. supra 3.1.2.1.1), il n’est pas fait mention d’une proportion du chiffre d’affaires à respecter par le redevable afin qu’il bénéficie de l’exemption partielle.

3.1.2.3. Conditions d’exemption pour les ASBL, AISBL et fondations privées patrimoniales

Article 150, alinéa 2, 7°, nouveau, du C. succ. Dans la pratique, il est fréquent qu’une ASBL, qui réalise des opérations exemptées de TVA et qui n’a donc aucun droit à déduction, loge son infrastructure dans une ASBL patrimoniale distincte (par exemple une ASBL patrimoniale exploitant le parking d’un hôpital) (Doc., Chambre, 2023‑2024, n° 55‑3607/001, exposé des motifs, p. 16). Ces ASBL patrimoniales bénéficient également de l’exemption partielle à condition qu’au moins 75 pour cent de leur patrimoine soit affecté par une organisation visée à l’article 150, alinéa 2, 6°, du C. succ, à la réalisation d'opérations visées à l'article 44, § 2, 1°, 2°, 3°, 4°, a), ou 9°, du C.TVA. Le texte visant tout redevable, cette exemption ne bénéficie pas uniquement aux ASBL patrimoniales mais également aux AISBL et fondations privées patrimoniales.

Au vu de la définition large du texte, cette exemption ne se limite pas aux biens immobiliers mais vise également les biens mobiliers.

Autres secteurs particuliers. Dans le même sens, la loi a introduit une exemption analogue pour les ASBL, AISBL et fondations privées patrimoniales des autres secteurs particuliers visés aux articles suivants :

- article 150, alinéa 2, 9°, nouveau, du C. succ : les entreprises de travail adaptés ;

- article 150, alinéa 2, 11°, nouveau, du C. succ. : les maisons médicales ;

- article 150, alinéa 2, 13°, nouveau, du C. succ. : les refuges pour animaux ;

- article 150, alinéa 2, 15°, nouveau, du C. succ : centres d’archives privées.

Ces organismes peuvent bénéficier de l’exemption partielle à condition qu’au moins 75 pour cent de leur patrimoine soit affecté à leur fonctionnement respectif.

3.1.3. Biens conditionnels ou litigieux (art. 15, 3°et 17, 1°, de la loi)

L'article 150, alinéa 4, du C. succ. rendait applicable à la taxe patrimoniale les dispositions relatives aux droits de succession qui concernent les biens conditionnels et litigieux.

En outre, l’ancien texte de l’article 151, alinéa 2, du C. Succ., disposait que lorsque le redevable voyait entrer un nouveau bien dans son patrimoine suite à la réalisation d’une condition ou à la résolution d’un litige, celui-ci était tenu de déposer une déclaration complémentaire dans les trois mois de la réalisation de la condition ou de la résolution du litige.

Les mots “et au règlement juridique des biens conditionnels et litigieux” de l’article 150 alinéa 4, du C. succ. et l’ancien texte de l’article 151, alinéa 2, du C. Succ., étant abrogés (art. 15, 3° et 17, 1°, de la loi), les biens conditionnels ou litigieux seront désormais repris dans les avoirs imposables à partir du 1er janvier qui suit la réalisation de la condition ou le règlement du litige.

3.2. Insertion de l’article 150/1, nouveau, du C. succ. (art. 10, b) et 16 de la loi)

A la suite de l’assujettissement à la taxe patrimoniale des biens situés à l’étranger (v. supra 3.1.1), un article 150/1 nouveau est inséré dans le C. succ. qui permet de tenir compte d’un impôt équivalent payé à l’étranger sur ces biens et de réduire l’impôt dû en Belgique à concurrence de l'impôt prélevé par le pays de situation des biens (art 16 de la loi).

L’article 150/1, alinéa 1er, nouveau, du C. succ. dispose que « la réduction est subordonnée au dépôt simultané, au bureau compétent, de :

1°la déclaration

2° la quittance de l'impôt étranger, dûment datée ;

3° une copie certifiée conforme par l'autorité étrangère compétente, de la déclaration qui lui a été remise et de la liquidation qu'elle a établie ».

A cet effet, l’article 135, 2°, du C. succ. est également modifié et prévoit la possibilité d’une restitution lorsque les pièces probantes d’une taxe étrangère analogue n’ont pas été fournies avant la date d’échéance des droits rendant ainsi impossible le dépôt simultané. En outre, le délai pour obtenir la restitution est porté de deux à cinq ans du paiement de l’impôt dû dans le royaume (art 10, b), de la loi) car l’ancien délai de deux ans s’avérait trop court dans certains cas.

IV. Déclaration

4.1. Modification des articles 45 et 151 du C. succ. (art. 9 et 17 de la loi)

L’article 151, alinéa 1er, du C. succ. a été reformulé mais ne modifie pas la disposition sur le fond. En effet, les redevables soumis à la taxe patrimoniale sont toujours tenus de déposer chaque année une déclaration faisant connaître la consistance et la valeur de leurs avoirs au 1er janvier de l'année d'imposition. La déclaration doit être déposée au bureau compétent au plus tard le 31 mars de l’année d’imposition.

L’article 151, alinéa 2, du C. succ. est remplacé et délègue au Roi la compétence de déterminer les modalités du dépôt de la déclaration ainsi que les mesures nécessaires à la juste perception de la taxe patrimoniale, l’autorisant ainsi à déroger aux modalités prévues à l’article 151, alinéas 1er et 3 du C. succ.

Dans le cadre de la volonté de modernisation, l’article 151, alinéa 4, du C. succ. est adapté aux modifications apportées par la loi à l’article 45 du C. succ. L’article 45, alinéa 1er, du C. succ. délègue au Roi la compétence de prescrire l’utilisation d’un formulaire pour la déclaration de succession et de déterminer les modalités de celle-ci. Le renvoi de l’article 151, alinéa 4 du C. succ. à l’article 45, alinéa 1er, du C. succ. permettra ainsi au Roi de prescrire l’utilisation d’un formulaire pour la déclaration de la taxe patrimoniale. En outre, le renvoi de l’article 151, alinéa 4, du C. succ. à l’article 45, alinéa 2, du C. succ. confère la compétence à l’administration de refuser p. ex. les déclarations manifestement incomplètes. Tel serait notamment le cas d’une déclaration introduite par une ASBL, AISBL ou fondation privée dont les avoirs ne sont pas évalués. Le renvoi à l’article 45, alinéa 2, du C. succ. confère également la compétence à l’administration de refuser p. ex. les déclarations non signées et/ou non datées, ou auxquelles les documents à produire ne sont pas joints.

4.2. Insertion de l’article 151/1, nouveau, du C. succ. (art. 18 de la loi)

La loi du 28 décembre 2023 a remplacé le taux linéaire de 0,17 pour cent de l’article 152 du C. succ. par un taux progressif (v. infra, 5.1). L’article 151/1, nouveau, du C. succ. a introduit une dispense de dépôt de déclaration annuelle pour le cas où les avoirs imposables n’excèdent pas la première tranche de 50.000 euros visée à l’article 152 du C. succ.

V. Liquidation et paiement de la taxe patrimoniale

5.1. Modification de l’article 152 du C. succ. (art. 19 de la loi)

Les modifications apportées à l’article 152 du C. succ. remplacent le taux linéaire de 0,17 pour cent par un taux progressif selon le tarif suivant :

- rien sur la première tranche de 50.000 euros ;

- sur la tranche de 50.000,01 à 250.000 euros : 0,15 pour cent ;

- sur la tranche de 250.000,01 à 500.000 euros : 0,30 pour cent ;

- sur ce qui excède 500.000 euros: 0,45 pour cent.

5.2. Abrogation de l’article 156 du C. succ. (art. 20 et 25 de la loi)

Lorsque la taxe annuelle ne dépassait pas 500 euros, l'ASBL, AISBL ou la fondation privée avait la faculté d'acquitter en une fois la taxe patrimoniale due pour trois années consécutives. En usant de cette faculté, elles étaient dispensées de déposer une déclaration les deux années suivantes.

Si le patrimoine de l’association ou de la fondation subissait une diminution de l'actif, aucune nouvelle déclaration ne devait être déposée, mais il n’y avait pas non plus de droit à restitution puisque la taxe patrimoniale payée était acquise définitivement à l'État. Par contre, en cas d’augmentation de valeur ou d'actif telle que la taxe patrimoniale afférente à cette augmentation atteigne au moins 25 euros, l'ASBL, AISBL ou la fondation privée était tenue de déposer une nouvelle déclaration. Dans ce cas, la taxe patrimoniale déjà payée pour les trois années successives était imputée sur la nouvelle taxe patrimoniale due.

En raison du peu de cas d’application de l’article 156 du C. succ., celui-ci est abrogé.

Toutefois, la loi introduit une mesure transitoire qui règle la situation des redevables qui ont usé de la faculté visée à l’article 156 du C. succ. et dont les avoirs ont subi, au premier janvier de l’une ou l’autre des deux années pour lesquelles la taxe patrimoniale a été payée anticipativement, une augmentation telle que la taxe patrimoniale afférente à cette augmentation atteigne au moins 25 euros. Dans ce cas, les redevables sont tenus au dépôt d’une nouvelle déclaration au plus tard le 31 mars de ladite année. En outre, la taxe patrimoniale déjà payée pour les trois années consécutives est imputée sur la nouvelle taxe patrimoniale due. Le Roi est autorisé à déterminer des modalités pour le dépôt des déclarations complémentaires.

5.3. Abrogation de l’article 157 du C. succ. (art. 21 de la loi)

L’article 157 du C. succ. permettait à l’administration d’imputer les sommes sujettes à restitution sur toute somme quelconque due par les redevables en vertu des dispositions relatives à la taxe patrimoniale.

La possibilité pour l’administration d’imputer un montant sujet à restitution est plus large dans le cadre de l’article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, tel que modifié par la loi‑programme du 25 décembre 2017, l’article 157 du C. succ. est dès lors abrogé.

VI. Disposition anti‑abus

6.1. Modification de l’article 159 du C. succ. (art. 24 de la loi)

Les modifications apportées à l’article 159 du C. succ. concernent l’application de la disposition générale anti‑abus. En matière de droits d’enregistrement, celle‑ci est contenue dans l’article 18, § 2 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et est rendue applicable en matière de droits de succession par l’article 106 du C. succ.

L’article 159 du C. succ. rend applicable à la taxe patrimoniale les dispositions du livre premier, Chapitre XII relatives aux moyens de preuve. La suppression des mots « des omissions de biens ou des insuffisances d’évaluation » vise à « éliminer tout doute possible quant à l’applicabilité de la disposition générale anti-abus dans le cadre de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession » (Doc., Chambre, 2023-2024, n° 55-3607/001, exposé des motifs, p. 20).

Ainsi, la disposition anti‑abus peut être invoquée par l’administration, sans doute possible désormais, afin de rendre inopposable à l’administration fiscale un acte visant essentiellement à échapper ou à diminuer l’effet de la progressivité de la taxe patrimoniale. Tel est notamment le cas de la scission d’une A(I)SBL ou d’une fondation privée dont le seul motif est d’échapper à la taxe patrimoniale. Il en va de même de la constitution de deux ou plusieurs A(I)SBL ou fondations privées qui a pour seul but de diminuer l’effet de progressivité du tarif.

VII. Entrée en vigueur (art. 26 de la loi)

Le Titre 3. – Modification du Code des droits de succession relatives à la taxe compensatoire des droits de succession est entré en vigueur le 1er janvier 2024.

Coordination des articles

Titre 3 – Code des droits de succession