Circulaire 2026/C/68 relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture d’entreprise – montant fixe maximal par kWh - troisième trimestre 2026 - clarification concernant l’exactitude des mesures

L'Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 29/06/2026 la Circulaire 2026/C/68 relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture d’entreprise – montant fixe maximal par kWh - troisième trimestre 2026 - clarification concernant l’exactitude des mesures.
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Cette circulaire est un addenda à la circulaire 2024/C/77 du 05.12.2024 relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture d’entreprise.

ANNEXE : 1

Table des matières

I. Introduction

II. Montant fixe maximal par kWh – troisième trimestre 2026

III. Clarification concernant l’exactitude des systèmes de mesure utilisés

IV. Application permanente

I. Introduction

1. Cette circulaire communique le montant fixe maximal par kWh pour le troisième trimestre 2026 (1) et clarifie les conditions relatives à l’exactitude des systèmes de mesure utilisés.

(1) Voir points 26 à 32 de la circulaire 2024/C/77 du 05.12.2024 relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture d’entreprise, et les addenda du 01.04.2025, 17.06.2025, 18.09.2025, 17.12.2025 et 18.03.2026.

II. Montant fixe maximal par kWh – troisième trimestre 2026

2. Le montant fixe maximal par kWh pour le troisième trimestre 2026 est égal à la moyenne des prix moyens commerciaux de l'électricité all-in (2) sur le marché de détail pour les clients résidentiels pour un ménage avec un compteur digital, un véhicule électrique, une consommation de 8.000 kWh/an et un pic mensuel moyen de 7,36 kW, des mois de février, mars et avril 2026 (3).

(2) Le prix all-in comprend les composantes suivantes : le prix de l'énergie, les coûts de réseau (transmission/transport et distribution), les taxes et suppléments et la TVA.
(3) Voir les points 27 et 28 de la circulaire du 05.12.2024 susmentionnée.

3. Depuis avril 2025, les prix moyens commerciaux mensuels de l'électricité all-in qui sont à la base de ce calcul ne sont plus publiés dans le tableau de bord mensuel de la CREG (4) mais sont publiés séparément dans le fichier CSV de la CREG (5).

(4) Voir point 27 de la circulaire du 05.12.2024 susmentionnée.
(5) Voir www.creg.be > Prix et tarifs > Tarif CREG pour le remboursement de la recharge à domicile des voitures de société.

4. Vous trouverez, ci-après, le calcul du montant fixe maximal par kWh pour le troisième trimestre 2026 sur base des prix moyens commerciaux de l'électricité all-in sur le marché de détail pour les clients résidentiels pour un ménage avec un compteur digital, un véhicule électrique, une consommation de 8.000 kWh/an et un pic mensuel moyen de 7,36 kW, des mois de février, mars et avril 2026 tels que publiés dans le fichier CSV de la CREG susmentionné.

5. Pour le troisième trimestre 2026, le montant fixe maximal par kWh s'élève à :

- Région flamande : 32,22 centimes d'euro/kWh ;

- Région de Bruxelles-Capitale : 37,19 centimes d'euro/kWh ;

- Région wallonne : 37,83 centimes d'euro/kWh.

6. Un aperçu du montant fixe maximal par kWh à partir du premier trimestre 2025 est joint en annexe.

III. Clarification concernant l’exactitude des systèmes de mesure utilisés

7. L'actuel point 21 de la circulaire susmentionnée du 05.12.2024 stipule ce qui suit :

En ce qui concerne la mesure de la quantité d'électricité qui est consommée, il est exigé que tout système nouvellement acheté, pris en location ou en leasing à partir du 01.01.2025 dispose, pour les remboursements des frais d’électricité qui se rapportent à la période débutant le 01.01.2025, d'un compteur électrique qui réponde aux conditions d'exactitude telles qu'imposées dans le protocole d’inspection lorsque la marge d'erreur de la mesure est limitée à 2 % ou réponde à la classe d'exactitude B selon l'AR du 15 avril 2016 (11) ou à une classe équivalente selon une autre norme.

(11) Arrêté royal du 15.04.2016 relatif aux instruments de mesure (MB 20.04.2016 - Numac : 2016011152).

8. L'objectif du point 21 est clair : garantir que le remboursement des frais d'électricité repose sur un système de mesure objectif, suffisamment précis et vérifiable. Cet objectif est déjà pleinement atteint avec l'exigence selon laquelle la mesure des kWh doit répondre à la classe d'exactitude B telle que définie dans l'arrêté royal du 15.04.2016, ou à une norme équivalente. La référence supplémentaire au protocole d'inspection n'est pas nécessaire à cet effet et s'avère en outre sans pertinence sur le fond.

9. Par conséquent, le point 21 de la circulaire susmentionnée du 05.12.2024 est dorénavant libellé comme suit : En ce qui concerne la mesure de la quantité d'électricité qui est consommée, il est exigé que tout système nouvellement acheté, pris en location ou en leasing à partir du 01.01.2025 dispose, pour les remboursements des frais d’électricité qui se rapportent à la période débutant le 01.01.2025, d'un compteur électrique qui réponde à la classe d'exactitude B selon l'AR du 15.04.2016 (11) ou à une classe équivalente selon une autre norme.

IV. Application permanente

10. Il est rappelé encore une fois que les dispositions de la circulaire précitée du 05.12.2024 resteraient en vigueur, sans date de fin prédéterminée, et ce jusqu'à ce que leur application soit retirée (6).

(6) Voir les numéros 7 et 8 de la circulaire 2025/C/38 relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture d’entreprise – montant fixe maximal par kWh – troisième trimestre 2025 – application permanente – publiée le 17.06.2025.

Réf. interne : 742.989/7