Comment résoudre une erreur fiscale ?

Le propre de l’erreur est de demeurer invisible à son auteur afin de lui procurer cette sensation d’effroi quand elle se manifeste à lui. En matières fiscales, les conséquences peuvent être douloureuses, voire dramatiques.

“TOUT LE MONDE SE TROMPE, LE GÉNIE COMME LE DEMEURÉ, ET CE N’EST PAS L’ERREUR QUI EST DANGEREUSE, MAIS LE FANATISME DE CELUI QUI CROIT QU’IL NE SE TROMPE PAS »

Eric-Emmanuel Schmitt.

Photo : Courtesy of Don Hainzl

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Ce qui suit ne constitue pas un conseil personnalisé

Il existe des comportements et procédures à activer dans le but de (tenter) de réduire les effets néfastes d’une maladresse commise par le contribuable ou l’administration

RÉCLAMATION

Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec une imposition, vous pouvez contester (l’erreur) et éventuellement marquer votre accord sur “l’incontestablement dû”, càd le montant sur lequel le différend ne se pose pas.

Il se dit que le délai pour introduire une réclamation évoluera de 6 mois vers 1 an dans le cas où ce point de la réforme fiscal sera entériné.

DÉGRÈVEMENT

L’intérêt pour le contribuable qui constate une erreur, en sa faveur, est de solliciter un dégrèvement.

Cette procédure permet d’agir dans un délai plus long (5 ans) que la réclamation.

En contrepartie, la portée est plus restreinte et vise de ;

– Rectifier une erreur matérielle (faute d’orthographe ou de calcul) ;

– Supprimer un double emploi (càd être taxé deux fois sur le même revenu) ;

– Éléments/documents nouveaux.

Le but est donc de récupérer un excédent d’impôt payé par le contribuable.

SURSÉANCE INDÉFINIE AU RECOUVREMENT

Dans certains cas, la dette fiscale (sur le revenu ou TVA) , pouvant provenir d’un fait étranger au contribuable, est telle qu’il est devenu impossible d’y faire face.

C’est l’hypothese d’un contribuable (personne physique) malheureux et de bonne foi.

L’objectif est de permettre un nouveau départ à celui qui a été confronté à une situation (fiscale) particulière.

CONCILIATION FISCALE

Dans son excellent ouvrage « Bérézina », l’auteur Sylvain Tesson décrit Bercy (administration fiscale française) comme « le ministère des sévices fiscaux« .

Trop souvent, certains peinent en silence et/ou ne savent pas à qui s’adresser pour résoudre un litige, avant la voie judiciaire, avec l’administration fiscale.

En Belgique, il existe pourtant un service de « conciliation » fiscale qui a fait ses preuves et rétablit souvent le dialogue entre les parties.

Les fonctionnaires de ce département s’attèlent à ce que soit appliqué le juste impôt.

RÉDUIRE SON RISQUE D’ERREUR EN AMONT

Se donner les moyens de réduire vos erreurs à 0,002 % devrait être possible à l’aide d’une check-list.

Aux États-Unis, chaque année plus d’un million d’habitations et septante mille immeubles sont construits, seul 20 de ceux-ci sont considérés comme structurellement ratés, soit 0,002 %.

L’usage systématique d’une liste de contrôle assure ce résultat tout en permettant un temps de construction nécessitant un 1/3 du temps que celui qui prévalait il y a 40 ans.

Tous les métiers connaissent un accroissement de la (extrême) complexité combiné avec un temps d’exécution qui se raccourcit. Croire que notre mémoire est infaillible est une source d’erreur importante.

TROUVER L’ERREUR AVANT L’ADMINISTRATION

Il existe deux avantages majeurs à identifier une erreur avant que l’administration vous fasse parvenir un avis de rectification ;

– Notifier à l’administration que vous avez décelé une anomalie permet de démontrer votre bonne foi. Ce principe est textuellement repris dans le code fiscal et peut contribuer à vous éviter l’application de pénalités ;

– Si votre société dispose de pertes fiscales et/ou report fiscaux, en cas de contrôle, une rectification aura pour effet de ne pas tenir compte de ces déficits en votre faveur. Dès lors, une charge qui se trouverait rejetée pourrait donner lieu à un décaissement d’impôt direct malgré les pertes fiscales antérieures.

Dans le contexte de mise en lumière d’une inexactitude, l’administration pourrait aussi être tentée de conclure en la survenance d’un élément probant afin de lui permettre d’allonger son délai d’investigation de 2 ans.

Pire que l’erreur est l’inaction, celui qui s’abstient de déposer (ou tardivement) une déclaration fiscale s’expose à des conséquences (très) lourdes et qui s’accentuent chaque année.

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

Parce que personne n’est à l’abri de son erreur, celle d’un autre et/ou même d’une contrariété externe, vous devriez opter pour la souscription d’une assurance protection juridique.

C’est un atout majeur à recommander aux entrepreneurs, certainement avec l’extension fiscale.

Ce que laisse présager la réforme fiscale (provoquant l’allongement des délais d’investigation/imposition) devrait encourager les indécis à souscrire pour tenter de se préserver une relative sérénité.

En privé (procure une réduction fiscale à l’impôt des personnes physiques), comme en société, c’est probablement la dépense la plus utile que vous puissiez encore faire cette année.

QUE FAUT-IL EN RETENIR ?

L’essentiel est savoir que l’inexactitude n’est pas forcément irréversible.

Cela requiert par contre d’agir endéans un certain laps de temps pour se permettre ce type de recours.

Puisse ce qui précède vous être utile dans vos décisions et restez partisan des solutions réfléchies et guidées à 360° par vos conseils ainsi que par ceux qui ont expérimenté ce que vous vivez.

Thomas DRAGUET © │thomas@anticiper.tax
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