Consultation des partenaires sociaux sur le télétravail équitable et sur le droit à la déconnexion

Temps de lecture: 5 min |5 mai 2024 à 12:50

Commission Européenne

La Commission a lancé ce 30 avril la première phase de consultation des partenaires sociaux européens afin de recueillir leur point de vue sur l'orientation possible d'une action de l'UE en faveur du télétravail équitable et du droit à la déconnexion.

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes

Le télétravail est devenu très répandu, en particulier depuis la pandémie de COVID-19. L'enquête de l'UE sur les forces de travail montre que la proportion globale de personnes travaillant à domicile dans l'UE a quasiment doublé ces dernières années, passant de 11,1 % en 2019 à 20 % en 2022. Il existe en la matière de grandes différences entre les secteurs, les branches et les professions, qui s'expliquent entre autres par la mesure dans laquelle chaque travail peut être effectué à distance. Il ressort de données probantes que les travailleurs qui ont la possibilité de télétravailler et qui l'utilisent en apprécient réellement les avantages, notamment la flexibilité; en effet, plus de 60 % des personnes ayant répondu à une enquête Eurofound de 2022 ont indiqué qu'elles souhaitaient travailler à domicile au moins une partie de leur temps de travail.

Certes, le télétravail ouvre de nombreuses perspectives dans le monde du travail, mais il s'accompagne également de certains défis. S'il peut permettre des formules de travail flexibles, il soulève aussi des questions sur la manière de garantir le respect des droits des travailleurs dans un environnement de travail davantage numérisé. Il s'agit notamment de garantir des conditions de travail adéquates ainsi que la santé et la sécurité au travail. En particulier, l'utilisation d'outils numériques au travail et la possibilité de télétravailler peuvent comporter le risque d'une culture de «connexion continue». Pour cette raison, divers acteurs ont appelé à un droit à la déconnexion, qui délimiterait clairement la vie professionnelle et la vie privée.

Cette consultation fait suite à la résolution du Parlement européen de 2021 qui appelait à une proposition visant à résoudre ces problèmes. Conformément aux orientations politiques de la présidente von der Leyen sur les résolutions adoptées par le Parlement européen au titre de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission est déterminée à répondre au moyen d'une proposition législative, dans le plein respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et d'amélioration de la réglementation.

En parallèle, les partenaires sociaux interprofessionnels européens avaient entamé des négociations en vue de mettre à jour leur accord-cadre de 2002 sur le télétravail, avec le soutien de la Commission. Ne parvenant pas à faire aboutir leurs négociations, ils ont demandé que la Commission se saisisse de ce dossier. Voilà pourquoi la Commission lance à présent la consultation formelle des partenaires sociaux de l'UE, conformément aux règles et aux procédures relatives à la législation en matière de politique sociale. Cette consultation publique sera ouverte jusqu'au 11 juin 2024.

Contexte

La Commission sollicite l'avis des partenaires sociaux de l'UE conformément à l'article 154, paragraphe 2, du TFUE. Une consultation en deux phases des partenaires sociaux européens est prévue pour les propositions dans le domaine de la politique sociale au titre de l'article 153 du TFUE.

Même s'il n'existe actuellement aucune législation au niveau de l'Union qui réglemente spécifiquement le télétravail ou le droit à la déconnexion, certains actes législatifs de l'UE s'appliquent également au travail à distance et abordent certains aspects liés au droit à la déconnexion. Le cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027 définit des priorités et des actions clés pour assurer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. La directive sur le temps de travail fixe des règles ayant trait aux périodes de repos journalier et hebdomadaire, aux congés annuels et aux limites de la durée hebdomadaire du travail. La directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles donne aux travailleurs qui n'ont pas de régime de travail prévisible (par exemple, les travailleurs à la demande ou «zéro heure») le droit de savoir à l'avance quand et où le travail aura lieu. Enfin, la directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée aide les parents et les aidants à concilier vie professionnelle et vie familiale en prévoyant des droits liés à des congés adaptés et à des formules souples de travail.

En 2024, les services de la Commission ont publié une étude sur les circonstances sociales, économiques et juridiques ainsi que les tendances du télétravail et du droit à la déconnexion, dans le contexte de la numérisation et de l'avenir du travail, pendant et après la pandémie de COVID-19. Cette étude s'appuie sur des consultations approfondies des administrations de tous les États membres ainsi que des travailleurs, des employeurs, des experts et du monde universitaire. Les résultats de cette étude, de même que ceux de la consultation des partenaires sociaux, alimenteront la préparation d'une action de l'UE sur le télétravail et sur le droit à la déconnexion.