Consultation publique - projet avis : scission – actif net fiscal négatif – plus-value de réévaluation

La CNC publie en consultation publique un nouveau projet d’avis sur le traitement comptable d’une scission par constitution de nouvelles sociétés visée à l’article 12:5 du Code des sociétés et des associations, présentant les caractéristiques suivantes :

• l’actif net comptable transféré à chacune des sociétés bénéficiaires est positif ;
• l’actif net fiscal transféré à l’une des sociétés est négatif en raison de l’existence d’une plus-value de réévaluation dépassant le montant de la valeur nette comptable transférée à cette société.

La consultation publique prend fin le mardi 24 septembre 2024.

Consultez le texte du projet d'avis en annexe

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Traitement comptable d’une opération de scission de société – actif net fiscal négatif – plus-value de réévaluation (addendum aux avis CNC 2022/01 et 2022/12)

Projet d’avis du 15 mai 2024

Réagir au projet d'avis - commentaires