Consultation publique sur la transposition des directives européennes en matière de TVA sur le commerce electronique ...

A la demande du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, le SPF Finances organise une consultation publique dans l’objectif d’être davantage transparent, de fournir un accès égal à l'information de base et de rendre possible la participation, ceci afin de produire une meilleure réglementation.

Bien qu'il n'y ait aucune obligation de le faire, nous souhaitons désormais consulter le public sur la législation qui aura un impact sur les entreprises et les citoyens. Il s'agit d'une expérience qui, après évaluation, pourra, nous l’espérons, être reconduite.

Objet

La consultation publique porte sur la transposition des directives européennes en matière de TVA sur le commerce électronique (ventes à distance) dans une loi belge. La TVA est en grande partie une compétence européenne. En 2017 et 2019, l'Europe a décrété deux directives sur la TVA concernant, entre autres, le commerce électronique et chaque État membre doit donc la transposer dans sa propre législation nationale. Un avant-projet de loi de transposition très abouti est à présent établi, celui-ci doit encore suivre les procédures habituelles avant son dépôt à la Chambre des Représentants en vue de son adoption.

Impact de la législation

Ces règles simplifient la perception de la TVA sur les ventes transfrontalières par internet de biens et de services aux consommateurs. Selon les nouvelles règles sur le commerce électronique, la TVA sera prélevée dans l'État membre de destination et sera toujours due sur les achats de services et de biens provenant de l’extérieur de l'UE effectués par les consommateurs. Cela garantira des conditions de concurrence équitables pour les entreprises à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne. Pour le commerce depuis l’extérieur de l'UE, la TVA sera souvent facturée au consommateur par les plateformes numériques impliquées dans la vente.

Groupes-cibles concernés

• Les entreprises qui vendent par Internet des services et des biens.
• Les interfaces électroniques actives dans l’e-commerce.
• Les consommateurs

Réagissez via cette consultation

En tant que partie intéressée, vous pouvez réagir par rapport à ce texte de loi.

• Sur quels aspects pouvez-vous réagir ? Vous pouvez réagir à n'importe quelle partie du texte juridique. Les commentaires et les réactions concernant l'application One Stop Shop ne seront pas pris en compte.
• Délai de la consultation. La consultation publique se déroule jusqu'au 11 novembre 2020.

Publication des réactions

Les réactions individuelles à cette consultation ne seront pas publiées. Après la consultation, un résumé sera publié, avec un commentaire général sur les réactions reçues.

Documents à votre disposition

• l'avant-projet de loi (PDF, 323.74 KB) ;
• l'exposé des motifs (PDF, 887.83 KB) ;
• les tableaux de transposition : annexe 1 (PDF, 600.79 KB), annexe 2 (PDF, 580.12 KB), annexe 3 (PDF, 407.63 KB) ;
• la Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la Directive 2006/112/CE et la Directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (PDF, 261.24 KB) ;
• la Directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la Directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens (PDF, 629 KB) (English version (PDF, 626.9 KB)).

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Source : SPF Finances, 26 octobre 2020, DIRECTIVES EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE TVA SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DANS LA LOI BELGE : UNE LÉGISLATION POUR VOUS ET AVEC VOUS !