Convention préventive de la double imposition avec les Seychelles

L' Administration générale de la Fiscalité – Relations internationales a publié ce 27/05/2019 la circulaire 2019/C/41 relative à la Convention préventive de la double imposition avec les Seychelles du 27.04.2006.

Table des matières

I. L’entrée en vigueur et l’application de la Convention Préventive de la Double Imposition Belgique – Seychelles du 27.04.2006
II. Contact

I. L’entrée en vigueur et l’application de la Convention préventive de ladouble imposition Belgique – Seychelles du 27.04.2006

1. La Convention préventive de la double imposition entre la République des Seychelles et la Belgique du 27.04.2006 (ci-après la convention) a été approuvée par la loi du 30.06.2015 et est entrée en vigueur le 10.09.2015. En ce qui concerne les retenues à la source, cette convention s’applique aux revenus qui sont attribués ou mis en paiement à partir du 01.01.2016, et en ce qui concerne les autres impôts, aux revenus de périodes imposables à partir du 01.01.2016.

2. Cependant, la date d’entrée en vigueur de cette convention n’a été publiée au Moniteur belge que le 24.11.2017, en même temps que la publication de la loi d’assentiment fédérale et le texte de la convention. Au moment de l’expiration du délai de dépôt de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2017 (revenus 2016), la date d’entrée en vigueur et les modalités d’application qui en découlent n’étaient pas encore connues. Rien n’indiquait donc (sauf la loi d’approbation) que la convention était entrée en vigueur à ce moment-là.

3. En vue de la sécurité juridique et en application des principes de bonne administration, la convention ne sera pas appliquée de façon rétroactive pour l’exercice 2017 (à l’impôt des personnes physiques) si un résultat plus défavorable en résulte pour le contribuable. L’exception mentionnée ci-dessus est la même pour l’application de l’impôt sur les sociétés, l’impôt des personnes morales et l’impôt des non-résidents.

4. La convention est appliquée sans exception pour les exercices d’impositions suivants.

II. Contact

10. Les questions relatives au contenu de cette circulaire doivent être envoyées par e-mail aux adresses suivantes :aagfisc.com.internat@minfin.fed.be

Source : Fisconetplus