Fiscalité: Antigua-et-Barbuda, le Belize et les Seychelles ont été ajoutés à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales ce 17 octobre 2023

Le Conseil a décidé ce jour d'ajouter Antigua-et-Barbuda, le Belize et les Seychelles à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Dans le même temps, trois pays et territoires ont été retirés de la liste: les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica et les Îles Marshall.

Après ces mises à jour, la liste de l'UE comprend les 16 pays et territoires suivants:

• les Samoa américaines
• Antigua-et-Barbuda
• Anguilla
• les Bahamas
• le Belize
• les Fidji
• Guam
• les Palaos
• le Panama
• la Russie
• le Samoa
• les Seychelles
• Trinité-et-Tobago
• les Îles Turks-et-Caïcos
• les Îles Vierges américaines
• le Vanuatu

Le Conseil regrette que ces pays et territoires ne soient pas encore coopératifs à des fins fiscales et les invite à améliorer leur cadre juridique afin de résoudre les problèmes recensés.

Modifications de la liste

Cette liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (annexe I) comprend les pays et territoires qui n'ont pas participé à un dialogue constructif avec l'UE sur la gouvernance fiscale ou qui n'ont pas respecté leurs engagements visant à mettre en œuvre les réformes nécessaires. Ces réformes devraient viser la mise en conformité avec un ensemble de critères objectifs de bonne gouvernance fiscale, parmi lesquels figurent la transparence fiscale, l'équité fiscale et la mise en œuvre des normes internationales destinées à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Le groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)", l'instance du Conseil qui se charge des mises à jour de la liste, coopère étroitement avec des organismes internationaux tels que le Forum sur les pratiques fiscales dommageables de l'OCDE afin de promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier.

Dans le cadre de ce cycle de mise à jour de la liste de l'UE, le Conseil a ajouté trois pays et territoires à la liste: Antigua-et-Barbuda, le Belize et les Seychelles. Il a été constaté que ces trois pays et territoires ne respectaient pas suffisamment la norme concernant l'échange de renseignements fiscaux sur demande (critère 1.2).

Les Îles Vierges britanniques ont été retirées de la liste car elles ont modifié leur cadre relatif à l'échange de renseignements sur demande (critère 1.2) et feront l'objet d'une réévaluation conformément à la norme de l'OCDE. Dans l'attente de cette réévaluation, ce territoire a été ajouté à l'annexe II. Le Costa Rica a été retiré de la liste car il a modifié les aspects dommageables de son régime d'exonération des revenus de source étrangère (critère 2.1). Les Îles Marshall ont été retirées de la liste car elles ont réalisé des progrès notables en ce qui concerne le contrôle du respect des exigences de substance économique (critère 2.2)

Document sur l'état des lieux (annexe II)

Outre la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, le Conseil a approuvé l'habituel état des lieux (annexe II), qui reflète la coopération en cours de l'UE avec ses partenaires internationaux et les engagements pris par ces pays et territoires de réformer leur législation afin de se conformer aux normes de bonne gouvernance fiscale convenues. Son objectif est de reconnaître les travaux constructifs en cours dans le domaine de la fiscalité et d'encourager l'approche positive adoptée par les pays et territoires coopératifs pour mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale.

Quatre pays et territoires ont été retirés du document sur l'état des lieux (annexe II). La Jordanie et le Qatar ont respecté leurs engagements en modifiant leurs régimes fiscaux dommageables. Montserrat et la Thaïlande ont respecté tous leurs engagements en cours de mise en œuvre en ce qui concerne les rapports par pays sur les impôts payés.

Contexte

La liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales a été établie en décembre 2017. Elle s'inscrit dans le cadre de la stratégie extérieure de l'UE en matière de fiscalité et est destinée à contribuer aux efforts actuellement déployés pour promouvoir la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à l'échelle mondiale.

Les pays et territoires sont évalués sur la base d'un ensemble de critères qui ont été fixés par le Conseil. Ces critères portent sur la transparence fiscale, l'équité fiscale et la mise en œuvre des normes internationales destinées à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. La présidente du groupe "Code de conduite" mène des dialogues politiques et procéduraux avec les organisations internationales et les pays et territoires concernés, le cas échéant.

Les travaux sur la liste constituent un processus dynamique. Depuis 2020, le Conseil met à jour la liste deux fois par an. La prochaine révision de la liste doit avoir lieu en février 2024.

La liste figure à l'annexe I des conclusions du Conseil relatives à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Les conclusions comprennent également un état des lieux (annexe II) présentant les pays et territoires coopératifs qui ont apporté de nouvelles améliorations à leurs politiques fiscales ou à la coopération connexe.

Les décisions du Conseil sont préparées par le groupe "Code de conduite" du Conseil, qui est également chargé du suivi des mesures fiscales dans les États membres de l'UE.

• Conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
• Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs (informations générales)
• Groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)"
• Rapport du groupe "Code de conduite" relatif à la mise à jour de la liste de l'UE, adressé au Conseil

Les pays et territoires figurant sur cette liste ne coopèrent pas avec l'UE ou n'ont pas pleinement respecté leurs engagements

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