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Corona-fonctionnement SDA

Compte tenu des mesures prises en vue de limiter la propagation du coronavirus, le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (SDA) adapte son mode de fonctionnement:


  • le SDA reste opérationnel et continuera de prendre des décisions


  • les bureaux seront fermés jusqu’à nouvel ordre suite aux mesures prises par le Conseil National de Sécurité. Il est donc expressément demandé d’introduire les demandes/prefilings uniquement par mail à l’adresse dvbsda@minfin.fed.be


  • plus aucune réunion ne sera tenue au SDA, les collaborateurs restent néanmoins évidemment joignables par mail, Skype ou téléphone


  • En vertu de l'article 7 de la Loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, la déclaration-régularisation est introduite auprès du Point de Contact Régularisations (PCR) au moyen d'un formulaire de déclaration dont le modèle est établi par le Roi.

Le FAQ n°1 est modifié en ce sens que la déclaration-régularisation signée ne doit plus être introduite auprès du PCR par pli postal ou par porteur, mais peut également (même préférablement) être introduite par e-mail à l'adresse suivante: regul@minfin.fed.be


Source : SPF Finances


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