Corona-fonctionnement SDA

Compte tenu des mesures prises en vue de limiter la propagation du coronavirus, le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (SDA) adapte son mode de fonctionnement:

• le SDA reste opérationnel et continuera de prendre des décisions

• les bureaux seront fermés jusqu’à nouvel ordre suite aux mesures prises par le Conseil National de Sécurité. Il est donc expressément demandé d’introduire les demandes/prefilings uniquement par mail à l’adresse dvbsda@minfin.fed.be

• plus aucune réunion ne sera tenue au SDA, les collaborateurs restent néanmoins évidemment joignables par mail, Skype ou téléphone

• En vertu de l'article 7 de la Loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, la déclaration-régularisation est introduite auprès du Point de Contact Régularisations (PCR) au moyen d'un formulaire de déclaration dont le modèle est établi par le Roi.

Le FAQ n°1 est modifié en ce sens que la déclaration-régularisation signée ne doit plus être introduite auprès du PCR par pli postal ou par porteur, mais peut également (même préférablement) être introduite par e-mail à l'adresse suivante: regul@minfin.fed.be

Source : SPF Finances

Infos coronavirus

• Autorités Fédérales : https://www.info-coronavirus.be/fr/ ou 0800-14 689
• Bruxelles : https://coronavirus.brussels - 1819.Brussels
• Wallonie : https://www.wallonie.be/fr/actualites/coronavirus-covid-19-ce-quil-faut-savoir - www.1890.be
• Flandre : https://www.vlaanderen.be/gezondheid-en-welzijn/gezondheid/coronavirus-covid-19 - Coronavirus: steun voor uw bedrijf
• Le site web du SPF Santé Publique
• Le site web du SPF Finances
• Le site web du SPF Economie