Compte tenu des mesures prises en vue de limiter la propagation du coronavirus, le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (SDA) adapte son mode de fonctionnement:
le SDA reste opérationnel et continuera de prendre des décisions
les bureaux seront fermés jusqu’à nouvel ordre suite aux mesures prises par le Conseil National de Sécurité. Il est donc expressément demandé d’introduire les demandes/prefilings uniquement par mail à l’adresse dvbsda@minfin.fed.be
plus aucune réunion ne sera tenue au SDA, les collaborateurs restent néanmoins évidemment joignables par mail, Skype ou téléphone
En vertu de l'article 7 de la Loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, la déclaration-régularisation est introduite auprès du Point de Contact Régularisations (PCR) au moyen d'un formulaire de déclaration dont le modèle est établi par le Roi.
Le FAQ n°1 est modifié en ce sens que la déclaration-régularisation signée ne doit plus être introduite auprès du PCR par pli postal ou par porteur, mais peut également (même préférablement) être introduite par e-mail à l'adresse suivante: regul@minfin.fed.be