Covid 19 - Réserve exonérée en vue de renforcer la solvabilité et les fonds propres ...

Conformément à l’art. 194septies/1, § 1er, CIR 92, en vue de renforcer sa solvabilité et ses fonds propres suite à la pandémie du COVID-19.:

• pour l’ex. d’imp. 2019, 2020 ou 2021 correspondant à l’exercice comptable clôturé au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 31 décembre 2020,
• une société peut revendiquer l’exonération temporaire, à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents sociétés, de tout ou partie du résultat de la période imposable en raison des pertes éventuelles supportées
• au cours de la période imposable suivante qui se rattache, selon le cas, à l’ex. d’imp. 2020, 2021 ou 2022

Cette réserve exonérée temporaire ne peut être constituée que pour une seule période imposable clôturée dans l’intervalle allant du 13 mars 2019 au 31 décembre 2020.

Le relevé 275 COV, destiné à la détermination et au suivi de cette réserve temporairement exonérée, sera publié prochainement.

Source : SPF Finances