Crypto-actifs: accord européen sur de nouvelles règles pour stopper les flux illicites !
Temps de lecture: 3 min |2 juillet 2022 à 09:46
Parlement Européen
Les négociateurs du Parlement et du Conseil ont conclu ce mercredi 30 juin un accord provisoire sur une nouvelle législation visant à garantir la traçabilité des transferts de cryptomonnaies et le blocage de toute transaction suspecte
C'est le premier règlement de l'UE afin de tracer les transferts de crypto-actifs, comme les bitcoins et les jetons de monnaie électronique : garantir la traçabilité des crypto-actifs de la même façon que les transferts de devises traditionnelles !
Une traçabilité dès le transfert du premier euro
L'accord vise à étendre le périmètre de la "règle du voyage" - déjà existante dans la finance traditionnelle - aux transferts de crypto-actifs. La règle dispose que les informations sur la source de l’actif et ses bénéficiaires doivent "voyager" avec la transaction et être stockées de part et d'autre du transfert. Les prestataires de services sur crypto-actifs seront tenus de fournir ces renseignements aux autorités compétentes en cas d'enquête pour blanchiment d'argent et financement du terrorisme.
Dans la mesure où les transactions de crypto-actifs peuvent facilement contourner les seuils existants qui enclencheraient les exigences de traçabilité, les négociateurs du Parlement se sont assurés qu'il n'y ait pas de seuils minimums ou d'exceptions pour les transferts d’un faible montant, comme proposé initialement.
Concernant la protection des données personnelles, notamment le nom et l'adresse exigés par la "règle du voyage", les négociateurs ont estimé que s'il n'y avait pas de garantie de protection des données personnelles au bout de la chaine, de telles informations ne devraient pas être envoyées.
Lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Avant de rendre les crypto-actifs disponibles aux bénéficiaires, les prestataires devront vérifier si la source de l’actif n'est pas sujette à des mesures restrictives ou à des sanctions, et qu'il n'existe pas de risque de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.
Les négociateurs se sont mis d'accord sur la mise en place d'un registre public pour les prestataires de services sur crypto-actifs qui ne respectent pas les normes établies ou ne sont pas contrôlés, et avec lesquels les prestataires de l'UE ne seraient pas autorisés à échanger. Ce registre sera couvert par le règlement sur les marchés de crypto-actifs, en cours de négociation.
Des portefeuilles non hébergés
Les règles couvriront aussi les transactions des portefeuilles non hébergés (une adresse de portefeuille de crypto-actifs conservé par un utilisateur privé) lorsqu'ils interagissent avec des portefeuilles gérés par des prestataires de services sur crypto-actifs.
Si un client envoie ou reçoit plus de 1 000 euros vers ou depuis son propre portefeuille non hébergé, le prestataire devra vérifier si le portefeuille non hébergé est effectivement détenu ou contrôlé par ce client.
Les règles ne s'appliquent pas aux transferts de crypto-actifs entre particuliers effectués sans l’intervention d’un prestataire, comme des plateformes d'échange de bitcoins, ou entre prestataires agissant de leur propre initiative
